Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'APLD" chez

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre :

L’entreprise SMB, dont le siège social est situé à 5 rue du bois joli – ZI Des Châtelets – BP 29 – 22440 PLOUFRAGAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro B 330 771 528 et représentée par M. xxxxx en qualité de Directeur Général,

Et :  

Monsieur xxxx	en qualité de membre titulaire élu du comité social et économique (CSE)
Monsieur xxxx	en qualité de membre élu titulaire du comité social et économique (CSE)
Monsieur xxxx	en qualité de membre élu titulaire du comité social et économique (CSE)
Madame xxxx	en qualité de membre élu titulaire du comité social et économique (CSE)
Monsieur xxxx	en qualité de membre élu titulaire du comité social et économique (CSE)

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.

L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.

En effet, nous constatons que depuis plusieurs mois, nous avons beaucoup de difficultés à prendre des commandes afin d’assurer une charge complète pour les différents services de SMB.

Pour la charpente métallique, nous avons perdu des projets importants bien que nous ayons fait des études techniques poussées et des prix pertinents afin de pouvoir traiter ces affaires.

Quelques exemples de projets perdus :

• Projet CERELIA – 3.9 Millions d’euros,

• Projet GATEWAY – 5 Millions d’euros,

• Projet ARENA 92 – 4 Millions d’euros.

Pour la partie Ouvrages d’art et passerelles, nous avons perdu un projet important sur Périgueux, 5 millions d’euros, traité à un prix un peu plus cher que SMB par une entreprise générale. Nous avons mené un référé précontractuel auprès du tribunal de Bordeaux qui n’a pas abouti.

Nous avons perdu aussi la passerelle de Landerneau, et une écluse sur la Seine.

Pour la partie Grand Ouest, nous menons actuellement un renforcement de nos réponses aux devis avec de nombreux projets traités. Par contre, ces affaires sont relativement petites et avec des tonnages faibles. Ces projets du Grand Ouest avec des délais serrés nous permettent de maintenir une charge en études pour le mois de Mars 2021 et en fabrication pour les mois de Mars – Avril 2021.

Pendant cette période de Janvier à Mars 2021, nous avons traité des sujets importants qui donnent une charge en études rapidement et en atelier à partir des mois de août/septembre 2021 :

• T6B : 9 Millions d’euros – 1500 tonnes ;

• Capucine : 2.7 Millions d’euros – 700 tonnes.

Nous avons aussi fait de nombreux devis pour effectuer de la fabrication pour nos confrères du groupe SOPREMA et/ou pour d’autres clients. A ce stade, en début Mars 2021, nous avons en cours de commande 54000 heures de fabrication et environ 20 millions de production à faire sur les années 2021 – 2022.

Cette situation évolue à la semaine en fonction de nos réussites sur les projets chiffrés. Nous sommes bien placées sur plusieurs projets :

• Passerelle Evian : 150 000 €,

• XPC Bois : 2 500 000 €,

• Maison Soulas : 1 600 000 €,

• Et plusieurs sujets sur le Grand Ouest.

La situation économique sur du long terme est bien orientée, par contre, nous pourrons difficilement éviter une situation de sous-charge importante en bureau d’études et en atelier, respectivement pour les mois d’avril et mai en bureau d’études et pour les mois de mai/juin/juillet voire septembre 2021 en atelier.

C’est dans ce contexte que SMB a entamé une demande de mise en place d’A.P.L.D.

Article 1 : Champ d’application du dispositif

Sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre :

• Les salariés exerçant des activités au sein :

• du bureau d’études : calculateurs, dessinateurs, service support,

• des ateliers,

• du suivi de travaux et des chantiers.

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif et durée de l’accord

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 01/04/2021.

La durée maximale du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de référence de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative, telle que visée à l’article 10.

Le présent accord est conclu pour l’intégralité de la période de référence de 36 mois susvisée, débutant à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Engagement en matière de maintien dans l’emploi^. :

L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée et donc à ne pas mettre en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi.

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers ou de ses fonctions (fonctions menacées et celles en croissance…) et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée.

Engagement en matière de formation professionnelle

Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte :

• du volume horaire prévisible de sous-activité ;

• des besoins de l’entreprise en terme de compétences ;

• des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.

Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise.

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la Direccte et avant toute demande de renouvellement du dispositif.

Mobilisation des jours de congés

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle sont incités à prendre leurs congés payés acquis, préalablement ou pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail

Il est convenu entre les parties que la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ne pourra excéder 40% de la durée légale de travail. Il est précisé que cette réduction pourra, le cas échéant, conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La réduction dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application de ce dispositif. Elle pourra varier selon l’activité et les services, et être appliquée de manière différenciée d’un service à l’autre. Au sein de chaque service, la société s’efforcera d’appliquer la réduction dans les mêmes proportions et répartitions à tous les salariés du service, le cas échéant par rotation.

Article 5 : Indemnisation des salariés

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 6 995,61 € par mois et 46,12 € par heure en 2021).

Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique.

Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,30 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 7 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…etc.

Article 8 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec :

Monsieur xxxx
Monsieur xxxx
Monsieur xxxx
Madame xxxx
Monsieur xxxx

Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ;

• le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ;

• les activités concernées par le dispositif ;

• les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.

Article 9 : Demande de validation à la Direccte

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande.de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu ainsi que l’avis rendu par le CSE s’il existe. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la Direccte à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.

Article 10 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la Direccte :

• le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord ;

• le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 11 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 12 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 25/03/2021, à PLOUFRAGAN, en 6 exemplaires.

Pour l’entreprise : M. xxxx

Monsieur xxxx

en qualité de président du comité social et économique (CSE)

Signature

Et les membres titulaires élus du comité social et économique (CSE), listés ci-après.

Monsieur xxxx	en qualité de membre titulaire élu du comité social et économique (CSE)	Signature
Monsieur xxxx	en qualité de membre élu titulaire du comité social et économique (CSE)	Signature
Monsieur xxxx	en qualité de membre élu titulaire du comité social et économique (CSE)	Signature
Madame xxxx	en qualité de membre élu titulaire du comité social et économique (CSE)	Signature
Monsieur xxxx	en qualité de membre élu titulaire du comité social et économique (CSE)	Signature