Accord d'entreprise "Accord Collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CREATIONS FUSALP (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CREATIONS FUSALP

S.A. à conseil d’administration au capital de 4.596.789,00 €

Dont le siège est situé au 114, avenue de France – 74000 Annecy

Immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro B 330 792 987

Représentée par le Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « l’entreprise »,

ET :

Le Comité social et économique, représenté par l’ensemble de ses membres

Membres titulaires du Comité social et économique habilités à signer l’accord adopté, dans la mesure où ils sont les seuls membres composant la délégation de ce Comité.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 – Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, sur l’ensemble de l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 €.

ARTICLE 3 – Montant de la prime

En vertu de l’article 1 II-2° de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », le montant de la prime fera l’objet d’une modulation.

Afin de prendre en considération l’implication fournie par les salariés au cours de l’année 2018, cette modulation sera faite sur deux critères cumulatifs :

• la durée du travail ;

• et le temps de présence effectif en 2018.

Ainsi, le montant de la prime sera de 800 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018 et travaillant à temps complet.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés et absences suivants :

• congé de maternité ;

• congé d’adoption ;

• congé de paternité ;

• congé parental d’éducation (qu’il soit à temps plein ou à temps partiel) ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

• absence en raison d’un arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que l’un de ceux indiqués ci-dessus : la prime sera alors calculée prorata temporis.

Cette prime ne pourra donc avoir pour objet de priver des salariés bénéficiaires.

En outre, le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

(Pourcentage du temps partiel) * montant de la prime.

EX : pour un salarié bénéficiaire travaillant à 80%, et étant présent toute l’année 2018, le montant de la prime sera de (80/100) * 800 = 640 €.

ARTICLE 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 27 mars 2019.

Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars.

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donnera lieu à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Etant pris en application d’une loi particulière, relative à une prime circonstanciée et devant impérativement être versée avant le 31 mars 2019, cet accord est à durée déterminée et produit ses effets du jour de sa signature et jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

L’accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.

ARTICLE 7 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Haute-Savoie en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le dépôt sous forme électronique se fera par la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Lors des dépôts, le présent accord sera accompagné du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique ainsi que de la liste des établissements concernés par l’accord et leur adresse.

Fait à Paris, en 7 exemplaires, le 4 mars 2019

Pour la Société CREATIONS FUSALP Pour le Comité social et économique

Directeur Général et Président du CSE Les trois membres titulaires du CSE