Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez BATIMENT CFA LIMOUSIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L'EGALITE

HOMME-FEMME

2021 2023

30 AVRIL 2021

Conformément aux dispositions légales, un Accord a été institué en faveur de l'égalité

Homme-Femme pour Bâtiment CFA Limousin . Ce Plan, soumis aux Délégués Syndicaux, et pour avis au Comité d’Entreprise à l'issue de son élaboration, a vocation à s'appliquer à l'ensemble de ses établissements actuels ou à venir.

Notre Accord, dont la réalisation a été fixée pour la période 2021 – 2023, pourra être amendé au gré de nos échanges avec les Partenaires sociaux.

1. Les Indicateurs :

A – Le salaire

La rémunération est fixée par l’accord collectif du 18 décembre 2015 portant statut du personnel de bâtiment CFA Limousin.

B – Durée entre deux promotions :

Avant de bénéficier d'une promotion au niveau supérieur, le salarié doit attendre un certain délai.

Pour chaque niveau, les délais sont fixés par l'accord collectif du 18 décembre 2015 portant statut du personnel.

. On se reportera donc utilement aux dispositions conventionnelles en la matière.

Il est rappelé que les promotions sont fondées sur les seuls critères de compétences, d'expérience professionnelle et de responsabilité.

C – Situation Hommes-Femmes dans l'exercice des fonctions d'encadrement :

En 2020, les femmes représentaient 10% des cadres de Bâtiment CFA Limousin.

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2 - Les objectifs de l’ Accord :

L'état des lieux dressé afin d'élaborer notre accord démontre que Bâtiment CFA Limousin est composée de 35% de femmes.

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Les femmes représentent la moitié des Agents de maîtrise, tandis que le personnel Cadre est quasi masculin.

Cet Accord a pour objectif de traduire l'engagement de Bâtiment CFA Limousin et au-delà, de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Quatre domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de l'embauche, de la formation professionnelle, de la rémunération, de la

promotion professionnelle.

3 – Les engagements pris :

- L'EMBAUCHE -

A – Les actions

Bâtiment CFA Limousin s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les

seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.

B – Les objectifs d'évolution

1 - 100% des annonces mises en ligne devront préciser que l'offre d'emploi est accessible aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

2 – Développer la féminisation du personnel Agent de Maîtrise et cadres dans la mesure du possible.

- LA FORMATION PROFESSIONNELLE –

A – Les actions

Nous nous engageons à rappeler le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation de nos catalogues de formation.

Les salariées de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste

similaire.

En cas d'évolution de leur poste, ces salariées bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation.

B – Les objectifs d'évolution

1 – L'objectif fixé est que 50 % des salariés formés seront des femmes pour les années 2021 à 2023. Cette proportion sera au moins maintenue pour les années à venir.

2 50 % du budget annuel destiné à la Formation sera consacrée à la formation des femmes.

- LA REMUNERATION -

Notre accord rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de l'accord collectif du 18 décembre 2018 portant statut du personnel de bâtiment CFA Limousin.

L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes.

Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

Bâtiment CFA Limousin s'engage à traiter les dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe afin de contribuer à l'amélioration de la mixité professionnelle. Les femmes ne subiront aucun retard dans leur évolution du fait de congés maternité ou parentaux.

4 – Suivi et mesures de publicité :

Pour assurer l'effectivité de notre Accord, ce dernier intégrera le rapport annuel communiqué au Comité d'entreprise. Un bilan sera réalisé pour l'année écoulée et seront précisés les objectifs pour l'année à venir.

Cette synthèse sera affichée afin de porter à la connaissance de l'ensemble des salariés de notre entreprise les actions qui seront menées en faveur de l'égalité Homme-Femme.

Cet accord fait l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute Vienne

Secrétaire Général de l’Association BATIMENT CFA LIMOUSIN

Délégué Syndical CGT