Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION ET AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez

Accord relatif à l’attribution et au versement de la

prime de partage de la valeur
(PPV)

Septembre 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ESPERANCE HAUTS DE SEINE (EHS), association déclarée, inscrite au Répertoire National des Associations sous le numéro W921001864, dont le numéro Siret est le 330 803 123 00059, code APE 88.10C, et dont le siège social est sis 1 rue de l’égalité, 92220 Bagneux, représentée par Madame XXXX XXXXXXX, Directrice générale,

D’une part,

ET :

Le syndicat SUD SANTE, représenté par XXXX XXXXXXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et de ses travailleurs accompagnés, l’association espérance hauts de seine a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi nº 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dite prime de partage de la valeur.

Cette prime est octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 –bénéficiaires 

Sont éligibles à la prime de partage de la valeur, les salariés et les travailleurs accompagnés (ci-après « les personnes éligibles ») qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat de soutien et d'aide par le travail à la date de dépôt du présent accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;

ET

• Percevoir, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois la valeur du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Article 2. Montant de la prime

2.1. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1 100 € pour un temps plein et pour les personnes éligibles qui ont été présents sur toute la période de 12 mois qui précède le versement de la prime.

2.2. Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime sera proratisé en prenant en compte les critères ci-dessous :

• Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail (pourcentage d’équivalent temps plein). Le montant de la prime est proratisé pour les personnes éligibles à temps partiel selon le calcul suivant : 1 100 € x la durée hebdomadaire contractuel du salarié / 35 heures.

• Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois

Sont considérées par la loi comme présentes les personnes éligibles absentes dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité, d’accueil ou adoption d’un enfant,

• Congé parental d’éducation,

• Congé pour enfant malade ou congé de présence parentale

• Absence de salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade.

Si la personne éligible a été embauchée au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, ou absente au cours cette période, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective, avec un montant minimum de 50 euros.

Article 3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire de septembre 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les sommes qui sont versées en application du présent accord ne sont pas considérées comme des salaires, au sens des législations du travail et de la sécurité sociale.

Article 4. Dispositions finales

Article 4.1. Interprétation de l’accord

Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Les Parties s’engagent à n’initier aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

Article 4.2. Suivi de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai convenu d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 4.3. Clause d’indivisibilité du présent accord

Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 4.4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de conclusion des présentes et aura pour terme le 31 décembre 2023.

A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

Article 4.5. Révision de l’accord

Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

L’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise seront invitées à la négociation en vue d’une éventuelle révision de l’accord.

Article 4.6. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :

• Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE BILLANCOURT.

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au comité social et économique.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur le « portail salarié » de l’association.

Fait à Bagneux, le 12 septembre 2023

XXXX XXXXXXX XXXX XXXXXXX

DS SUD SANTE Directrice générale ehs