Accord d'entreprise "Accord collectif sur le compte épargne temps" chez EBP - E B P INFORMATIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société XXX, représentée par XXX

D’une part,

ET

LA CFDT XXX, représentée par XXX, Délégué Syndical dûment habilité,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Devant la nécessité d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés, la Direction et la CFDT se sont mis d’accord pour mettre en place un Compte Épargne Temps, dans l’objectif :

• de mieux concilier vie professionnelle et vie privée,

• pour permettre aux salariés de faire face aux aléas de la vie,

• d’apporter un complément de retraite aux salariés.

Le présent accord vise donc à définir les modalités de mise en place, de gestion et de liquidation de ce nouveau dispositif.

SOMMAIRE

PREAMBULE p. 1

Titre I : LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS p. 3

Article 1 : Bénéficiaires p. 3

Article 2 : Alimentation du Compte Épargne Temps p. 3

Article 3 : Plafond du Compte Épargne Temps p. 4

Article 4 : Modalités de décompte p. 5

Article 5 : Utilisation du Compte Épargne Temps p. 5

Article 6 : Régime social et fiscal des indemnités p. 8

Article 7 : Situation du salarié et protection sociale complémentaire

pendant le congé p. 8

Article 8 : Clôture du Compte Épargne Temps p. 8

Titre II : DISPOSITIONS FINALES p. 9

Article 9 : Durée et prise d’effet de l’accord p. 9

Article 10 : Commission de suivi p. 9

Article 11 : Révision p. 9

Article 12 : Dénonciation p. 10

Article 13 : Dépôt - publicité p. 10

Titre I : LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Article 1 : Bénéficiaires

Le dispositif du Compte Épargne Temps (CET) est accessible à tout salarié de la société sans condition d’ancienneté.

Article 2 : Alimentation du Compte Épargne Temps

1. Traitement de fin de période

A l’issue de chaque période de décompte, le solde de droit fait l’objet d’un traitement de fin de période. Le résultat de ce traitement donne lieu à l’alimentation du CET, dès lors que le salarié en fait la demande par écrit.

2. Période de référence :

L’alimentation du CET se fait une fois par an au mois de janvier de l’année N+1 sur la base des éléments transmis pour l’exercice allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N pour les congés payés et du 1er janvier au 31 décembre de l’année N pour les jours RTT.

3. Droits pouvant alimenter le compte

Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par :

• des jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés, dans la limite de 5 jours par an,

• des jours de RTT,

• des jours de congé d’ancienneté,

• des jours de congés de fractionnement,

dans les limites prévues par la loi et par les dispositions conventionnelles de branche en vigueur.

Les Parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.

Cas particulier des salariés absent pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle :

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que les salariés doivent prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de reprise pourront demander le placement de leurs congés dans la limite des plafonds définis à l’article 3.1 ci-dessous, dès leur reprise d’activité.

Article 3 : Plafonds du Compte Épargne Temps

1. Plafond annuel de versement :

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de RTT dans la limite de 17 jours, dont 12 jours de RTT, par période annuelle.

Les jours de RTT sont abondés par l’employeur à hauteur de 10% sur la base du salaire de référence au moment du déblocage.

2. Plafond global :

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre de jours épargnés ne peut excéder, un plafond maximal de 30 jours.

Dès lors que le plafond global est atteint, aucune alimentation supplémentaire ne peut intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond fixé.

Article 4 : Modalités de décompte

Le temps porté au crédit ou au débit du compte est exprimé en jours. Un relevé sera mis à la disposition des collaborateurs une fois par an.

En tout état de cause, le CET ne peut être négatif.

Article 5 : Utilisation du Compte Épargne Temps

1. L’utilisation sous formes de congés

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

• Un congé pour convenance personnelle (congé sans solde),

• Un congé longue durée,

• Un congé lié à la famille.

L’utilisation du CET peut se faire sur la base d’une journée minimum.

1. Le congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n’est pas soumise à épuisement d’autres types de congés.

La demande de congé doit être formulée avant la date de départ effective en utilisant les processus de demandes en vigueur dans l’entreprise (procédure papier ou procédure électronique).

2. Le congé longue durée

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique.

La prise de congé se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

3. Un congé lié à la famille

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants : congé parental d’éducation, congé soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de présence familiale.

La prise de congé se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

2. L’utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Épargne Temps, dans les cas suivants :

• Décès du conjoint,

• Invalidité totale ou partielle du salarié reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées,

• Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,

• Catastrophe naturelle

Conformément aux dispositions de l’article L. 3152-2 du Code du Travail, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandé, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation, sous soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

3. L’utilisation sous forme de don

Le CET peut servir à réaliser des dons de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant, dans les conditions prévues par les articles L1225-65-1 et L1225-65-2 et les articles L3142-16 à L3142-25-1 du code du travail, et par l’accord d’entreprise, le cas échéant.

4. L’utilisation du CET pour alimenter le PERCO

Sous condition de signature d’un accord d’entreprise, il peut également alimenter un Plan d'Épargne de Retraite Collectif (PERCO).

5. Autres modes d’utilisation du CET

5.3.1 Départ à la retraite

Le Salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET avant son départ à la retraite. Cette utilisation n’est pas soumise à épuisement d’autres types de congés.

La demande doit être formulée au minimum 2 mois avant la date de départ effective en utilisant les processus de demandes en vigueur dans l’entreprise.

5.3.2 Travail à temps partiel

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour compenser le passage de son contrat à temps partiel à sa demande.

5.3.3 Autres modes d’utilisation

Les Parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.

Article 6 : Régime social et fiscal des indemnités

1. Régime social

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur le Compte Épargne Temps sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participation des salariés.

2. Régime fiscal

Il est rappelé également qu’au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôts sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au Compte Épargne Temps.

Article 7 : Situation du salarié et protection sociale complémentaire pendant le congé

La partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif. De ce fait, pendant son congé, le salarié continue à cotiser au régime de la mutuelle d’entreprise ainsi qu’au régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » et à en bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Article 8 : Clôture du Compte Épargne Temps

Le Compte Épargne Temps peut être clôturé dans trois cas :

• en cas de cessation de l’accord : le salarié dispose de 15 mois pour épuiser le solde de droits acquis,

• lorsque le contrat de travail du salarié est rompu : la clôture est automatique et intervient à la date de fin du contrat ; cependant, le salarié pourra choisir entre prendre tout ou partie du solde du CET ou une indemnité compensatrice ayant le caractère de salaire, d’un montant égal aux droits acquis,

• En cas de décès du salarié : les droits acquis sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires ou arriérés.

Titre II- DISPOSITIONS FINALES

Article 9 : Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur pour une durée de 12 mois, le lendemain de sa publication, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties s'engagent néanmoins à le renégocier dès le mois de mars 2021 en vue d’une éventualité d’extension.

Article 10 : Commission de suivi

Il est créé une commission de suivi du présent accord, constituée de trois représentants syndicaux et de l’employeur. Celle-ci se réunira chaque année, une fois par an, entre les mois d’octobre et de décembre.

Article 11 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des Parties signataires. La Partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points relevés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 12 : Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle. La partie souhaitant dénoncer l’accord devra le faire par envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.

Article 13 : Dépôt - publicité

Le présent avenant à l’accord collectif sur le Compte Épargne Temps est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de XXX, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est également porté à la connaissance du personnel sous forme de communication par voie électronique et sur XXX (Intranet Entreprise).

Fait en 4 exemplaires à XXX.