Accord d'entreprise "Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez ASS AIDE HANDICAPES ADULTES HT ANJOU (Siège)

L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

L’Association d’Aide aux Handicapés Adultes du Haut Anjou dont le siège social est situé Relais de Misengrain 49520 Noyant La Gravoyère, représentée par M KOULIBALY Soungalo en sa qualité de Directeur Général,

D’Une part,

ET

La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT – FO), représentée par M LANDREAU Éric, en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité au sein de des établissements de l’association AAHAHA,

D’Autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des établissements de l’AAHAHA.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail, et il a vocation à exonérer l’association de pénalité financière. Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les hommes et les femmes.

Les signataires considèrent que les principes d’égalité professionnelle, de mixité et de parité sont des gages de performance.

Les parties conviennent de suivre ces objectifs au-travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement aux instances du personnel.

L’Association d’Aide aux Handicapé Adultes du Haut Anjou entend faire reposer tous les actes de recrutement, de gestion des rémunérations et d’évolution des carrières sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

CHAPITRE 1 - CADRE GÉNÉRAL

Article 1 : Objet de la négociation

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association. Pour les entreprises de moins de 300 salariés elles doivent traiter au moins 3 thèmes dont celui de la rémunération effective.

Il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions de les atteindre portent sur les domaines ci-après :

• La rémunération effective,

• L’embauche,

• L'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Le présent accord définit des objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines à suivre sur la durée de l’accord.

Article 2 : Bilan et état des lieux

Voir annexe 1

CHAPITRE 2 RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES

Article 1 : Les objectifs en matière de classification et de rémunération effective

La CCN 66 constitue le cadre fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 66 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. L’AAHAHA s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétence requis pour le poste.

Les parties arrêtent l’objectif suivant :

• Maintenir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle et subissant les mêmes sujétions.

Article 2 : Les actions en matière de classification et de rémunération effective

• Article 2.1 : Progression de rémunération

Les règles de progression professionnelle sont mises en œuvre sur la base de la convention collective du 15 mars 1966 appliquée au sein d'AAHAHA. Ainsi, le changement d’échelon par progression de l’ancienneté est automatique et ne tient pas compte du sexe du salarié. Une particularité cependant existe pour les salariés de l’entreprise adaptée qui ne bénéficient pas de la CCN 66 mais du droit du travail et dont la progression salariale évolue avec l’évolution du SMIC.

• Article 2.2 : Rémunération à l’issue de congés spécifiques

En application de l’article L1225-54 du code du travail, la durée du congé parental d’éducation n’est prise en compte que pour moitié pour la détermination de son ancienneté dans l’entreprise.

Afin de neutraliser l’impact de ce congé sur le déroulement de carrière conventionnel des salariés, il est décidé de maintenir la reprise d’ancienneté légale de 50% à 100%, au titre de la période de suspension du contrat pour congé parental, initiée à partir de la signature du présent accord.

Article 2 : Indicateurs retenus

Dans le bilan social sur la BDES :

• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

• Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle

• Situation respective des femmes et des hommes par rapport au salaire médian et au salaire moyen, à la durée moyenne entre deux changements d’échelon et au montant des rémunérations par catégorie cadres et non cadres

• Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

• Nombre de salariés ayant bénéficié de la reprise d’ancienneté après une période de suspension du contrat de travail au titre d’un congé parental

CHAPITRE 3 - MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT DANS L’ASSOCIATION

Le recrutement est un élément déterminant dans la mise en application, au quotidien, d’une politique de gestion de la diversité.

La coexistence de profils variés est, en effet, une source de complémentarité et d’équilibre social.

Il est dans l’intérêt de l’association de favoriser le respect des différences et de faire travailler ensemble, et sans distinction, des femmes et des hommes.

Le recrutement doit conduire à l’intégration de collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristique physique et de sexe.

Article 1 : Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi diffusées en interne ou en externe par l’AAHAHA ne font pas apparaître de dispositions discriminantes entre les hommes et les femmes, quel que soit la nature du contrat et quel que soit l’emploi proposé. A cet effet, les offres d’emploi sont rédigées de manière non sexuée et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et les expériences requises. Lorsque l’offre d’emploi concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux genres sont mentionnés ou dans le cas contraire la dénomination est exprimée au moyen de termes neutres (H/F pour homme/femme).

Article 2 : Sélection des candidats

Les conditions d’accès aux emplois de l’AAHAHA doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’association. Ces conditions d’accès aux emplois respectent et promeuvent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes, et notamment l’égalité entre les hommes et les femmes. Le recrutement est l’aboutissement d’un processus de sélection mené dans le respect du principe de non-discrimination garantissant l’égalité de traitement entre tous les candidats et notamment en dehors de toute considération fondée sur le sexe. Ainsi, aucun candidat ne peut être écarté d’une procédure de recrutement en raison de son sexe. Les critères de sélection reposent sur les critères objectifs indiqués au sein de l’offre d’emploi diffusée (formation initiale, expérience professionnelle, compétences et potentiel, etc.).

Article 3 : Recrutement

Le processus de recrutement est identique pour les candidats de sexe féminin et de sexe masculin. Les recrutements reflètent à compétences, expériences et profils équivalents, la diversité des candidatures reçues. En cas de recours à un cabinet de recrutement externe à AAHAHA, la direction veille à ce que les principes édictés dans le présent accord soient respectés.

Article 4 : Indicateurs retenus

Tableau de bord indiquant le nombre de candidatures reçues lors de postes vacants, avec la proportion entre le nombre d’hommes et de femmes et la pré-sélection retenue (bilan social BDES).

CHAPITRE 4 - ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITÉ FAMILIALE

Article 1 : Les objectifs en matière d’articulation entre vie professionnelle et vie familiale

Les parties au présent accord affirment qu’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales permet concrètement une meilleure égalité entre les hommes et les femmes. Néanmoins, cette articulation ne doit pas se faire au détriment du projet associatif et de la qualité du service rendu aux usagers.

Les parties arrêtent l’objectif suivant :

• Maintenir l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales par catégorie professionnelle et subissant les mêmes sujétions

Article 2 : Les actions en matière d’articulation entre vie professionnelle et vie familiale

• Article 2.1 : Durée et aménagement du temps de travail

Les salariés ont la possibilité de demander une modification de leur durée du travail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. La direction de l’association étudie toute demande émanant d’un salarié, indifféremment du sexe, et compte-tenu des possibilités offertes sans que cela remette en cause l’activité.

• Article 2.2 : Rentrée scolaire

A l’occasion de la rentrée scolaire fixée par le Ministère en charge de l’Éducation Nationale, l’AAHAHA s’engage à mettre en place des horaires aménagés à l’occasion de la rentrée scolaire jusqu’à la 6ème : à ce titre, les salariés pourront décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer son supérieur hiérarchique 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service est préservé.

• Article 2.3 : Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

La direction veille à ce que les réunions de travail soient, dans la mesure du possible, programmées pendant les horaires de travail habituel des salariés. Dans le cas contraire, la programmation devra se faire au plus tôt, tout au moins un délai de prévenance minimum de 7 jours devra être respecté.

• Article 2.4 : Congés payés et contraintes familiales

Les salariés ayant à leur foyer un ou plusieurs enfants scolarisés de moins de 15 ans bénéficieront d’au moins 3 semaines de congés payés situées pendant les périodes de congés scolaires.

Indicateur retenu : dans le bilan social (BDES) : par sexe, nombre de salariés ayant bénéficié d’aménagement d’horaire. Nombre de réunions hors cadre habituel.

• Article 2.5 : La promotion du congé parental d’éducation

Dans le cadre des dispositifs légaux existants, une fiche d’information du droit à congé parental d’éducation est remise à chaque salarié qui vient d’être père ou mère.

Article 3 : Indicateurs retenus

Fiche d’information sur la BDES, comparatif du nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficiés de congé parental d’éducation.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites parue au journal officiel du 10 novembre 2010.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association d’Aide aux Handicapés Adulte du Haut Anjou (AAHAHA).

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le mois suivant l’obtention de l’agrément.

Article 4 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur.

Article 5 : Révision du dit accord

Le présent accord est révisable au gré des parties ; toute demande de révision, par l’une des parties signataires, est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à l’autre partie signataire.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants soumis à agrément.

Article 6 : Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Afin de conclure un nouvel accord, l’AAHAHA devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Par « partie » au sens du présent article, il convient d’entendre :

D’une part l’Association AAHAHA ;

D’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.

CHAPITRE 6 - Publicité de l’accord

Article 1 : Diffusion interne

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage.

Article 2 : Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Établi en deux exemplaires originaux

À Segré en Anjou Bleu le 31/10/2018

Pour l'Association AAHAHA Pour le Syndicat FO

Le Directeur général Le Délégué Syndical

Monsieur KOULIBALY Soungalo Monsieur LANDREAU Éric