Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez ASS AIDE HANDICAPES ADULTES HT ANJOU (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés :

L’Association d’Aide aux Handicapés Adultes du Haut Anjou (AAHAHA), représentée par ------- -------, agissant en qualité de Directeur Général de l’association, dûment mandaté à cet effet,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Association d’Aide aux Handicapés Adultes du Haut Anjou (AAHAHA), représentée par :

- ------- -------, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT- Force Ouvrière,

Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du CSE tel qu’issue des différentes évolutions législatives et réglementaires réformant les instances représentatives du personnel.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Économique (CSE), conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 (JO23). Cette nouvelle instance unique est créée en remplacement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Elle est obligatoire à partir de 11 salariés
(art. L2311-2 nouveau du code du travail).

Dans les entreprises entre 11 et 49 salariés, cette instance exerce les fonctions anciennement dévolues aux délégués du personnel.

Dans les autres, elle exerce également celle des anciens CE et certaines attributions du CHSCT.

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise ou de l’établissement distinct s’il en existe au moins deux, avec alors un comité social et économique central d’entreprise.

Le CSE regroupe les Institutions Représentatives du Personnel jusqu’alors en vigueur : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail.

Le présent accord vise donc à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle instance au sein de l’AAHAHA, en précisant notamment les modalités de son fonctionnement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions négociées par accord d’entreprise au sujet de toutes les anciennes instances représentatives (CE, DP, CHSCT) sont caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Article 1 – Détermination du périmètre du CSE

L’UES (Unité Economique et Sociale) au sein de l’AAHAHA regroupe quatre établissements :

• EA (Entreprise Adaptée)

• ESAT (Établissement et d’Aide par le Travail)

• FH (Foyer d’Hébergement)

• SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale)

Qui sont quatre établissements juridiquement distincts. Par le présent accord, la Direction de l’AAHAHA et l’Organisation syndicale CGT – FO regroupent l’ensemble de ces établissements actuels ou à venir au sein d’un même C.S.E.

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, il serait rattaché au CSE existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.

Article 2 – Date de mise en place du CSE

Il est rappelé que par accord d’entreprise en date du 28 mai 2018, conformément aux dispositions légales, la date du 1^er tour des élections a été reportée.

La prorogation des mandats s’étendra jusqu’au 30 octobre 2019 maximum.

Le premier tour des élections « CSE » aura lieu au plus tard dans la quinzaine qui précède l'expiration des mandats en cours, conformément à la législation en vigueur. Cette date sera arrêtée dans le protocole d’accord préélectoral.

Les biens de la DUP sont transférés au CSE (l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes) au cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019 (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, VI, al. 1).

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes IRP lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre des membres du Comité Social et Economique est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de l’effectif de l’entreprise (art. R 2314-1 du code du travail).

La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ne se fait plus par protocole d’accord préélectoral, mais par accord collectif dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12 du code du travail.

Pour un effectif compris entre 50 et 74 salariés, cet effectif est de :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
50 à 74	4	4

Représentants syndicaux au CSE.

Les syndicats représentatifs conservent la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE, sachant que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au sein du CSE.

Un délégué syndical peut cumuler la fonction de représentant syndical au CSE et celle de membre de la délégation du personnel au CSE.

Article 4 – Durée et limitation des mandats

Les parties conviennent que les mandats auront une durée de 4 ans dont il appartient à l’employeur d’organiser les élections.

Désormais, le nombre de mandats successifs au sein du CSE est limité à trois pour un même représentant, sauf dans les entreprises et établissements de moins de 50 salariés. Il est possible de déroger à cette limitation dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, seulement dans les entreprises de 50 à 299 salariés.

Article 5 - Nombre de réunions ordinaires du CSE

Selon les dispositions législatives, et en l’absence d’accord, le CSE se réunit (réunions ordinaires) au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Au minimum 4 réunions par an, seront consacrées en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et la sécurité sociale (CARSAT) assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail. Toutefois, des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres peuvent être organisées.

S’inspirant de la pratique en matière de réunions de la DUP (Délégation Unique du Personnel) au sein de l’Association d’Aide aux Handicapés Adultes du Haut Anjou (AAHAHA) et considérant le CSE comme une délégation unique rassemblant l’ensemble des attributions autrefois dévolues à la DUP et au CHSCT, la Direction et le Délégué Syndical FO s’accordent à dire que le nombre de réunions du CSE doit être augmenté par voie d’accord : en conséquence il est porté à 8 réunions par an, la Direction et le Délégué Syndical s’accordant sur une durée moyenne de 3 heures par réunion avec possibilité d’allonger le temps de la réunion en fonction de l’ordre du jour.

Parmi les élus, participeront aux réunions avec le représentant de l’employeur, lequel pourra se faire assister conformément aux dispositions législatives, 2 des membres élus suppléants sans qu’ils aient besoin de remplacer un titulaire ; les élus s’organiseront entre eux et préalablement à la réunion pour déterminer quels seront les membres suppléants participants à la prochaine réunion ; ils veilleront à en informer le N+1 du salarié concerné. Tout autre membre suppléant ne sera pas admis en réunion sauf s’il remplace un titulaire absent.

Article 6 - Commissions du CSE

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (inférieur à 300 salariés) aucune commission n’est obligatoire au sein du CSE.

Article 7 - Désignation et rôle des membres du CSE

Le CSE élira, lors de sa première réunion, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Les membres titulaires assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative et 2 membres suppléants avec voix consultative.

Les autres membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.

Les membres titulaires et suppléants seront convoqués aux réunions du CSE, les membres titulaires et suppléants seront destinataires des ordres du jour et des documents.

Les délégués syndicaux sont membres représentants syndicaux au CSE.

Les attributions

Attribution générale

Comme le comité d’entreprise qu’il est amené à remplacer, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. C’est dans ce cadre, et sur les questions dont la liste est fixée par le code du travail ou par accord, qu’il doit, notamment, être consulté par l’employeur avant toute prise de décision.

Consultations et attributions en matière de sécurité, santé et conditions de travail

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. Les attributions du CSE sont définis dans les articles L2312-8 et suivants du code du travail.

Lors des visites de l’inspecteur du travail (ou de tout autre agent de contrôle de l’inspection du travail), les membres du CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre du CSE, si ce dernier le souhaite.

Article 8 - Heures de délégation

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini par la loi.

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
50 à 74	4	18	72

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

L’utilisation de ce crédit reste soumise à la condition d’utilisation de bons de délégation transmis à l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Article 9 - Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales les membres titulaires élus pour la première fois (entreprises de plus de 50 salariés) pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

La rémunération du salarié est prise en charge par l’employeur.

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement, cela inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement.

La durée de ce stage est imputée sur le contingent du congé de formation économique sociale et syndicale.

Les membres du CSE bénéficient par ailleurs d’une formation santé sécurité et condition de travail, d’une durée minimale de 3 jours.

Le financement de cette formation et la rémunération du salarié, sont pris en charge par l’employeur.

La durée de ce stage est imputée sur le contingent du congé de formation économique sociale et syndicale.

Article 10 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les membres du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 11 : Budget du CSE

Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les partenaires sociaux conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Budget des activités sociales et culturelles

Les partenaires sociaux décident de fixer la contribution de l’association à 1,25% de la masse salariale brute de l’association.

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’association.

Article 12 : Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date de signature.

Article 13 - Révision et dénonciation de l’accord.

Article 13.1- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Article 13.2- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur moyennant un préavis de 3 mois.

Article 14 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (identique mais non signée) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Enfin, en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).

Établi en deux exemplaires originaux

Fait à Noyant la Gravoyère, le jeudi 28 février 2019

Pour L’Association AAHAHA Pour Le Syndicat FO

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

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