Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASS AIDE HANDICAPES ADULTES HT ANJOU (Siège)

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE

L’Association d’Aide aux Handicapés Adultes du Haut Anjou dont le siège social est situé Relais de Misengrain 49520 Noyant La Gravoyère, représentée par M ------- en sa qualité de Directeur Général,

D’Une part,

ET

La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT – FO), représentée par M -------, en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité au sein de des établissements de l’association AAHAHA,

D’Autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés de l’AAHAHA.

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu une rémunération en 2018,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 945 € brut (trois fois le SMIC annuel)

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève de 400 € à 500 € et est modulée selon trois critères combinés entre eux :

1. modulation selon le niveau de rémunération

La prime s'élève à :

• 500 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 22 030 € en brut annuel en 2018,

• 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 22 030 € en brut annuel de 2018

La somme de 22 030 € représente le salaire médian brut annuel versé aux salariés de l’association.

2. modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail inscrit au contrat de travail au 31 décembre 2018.

3. modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime est modulé en fonction de la présence effective pendant l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

L’association considérera également comme présents les salariés en arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle, maladie non professionnelle de moins de 60 jours.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata-temporis.

4. Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera indiquée sur le salaire de mars 2019 et versée le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Article 4 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association d’Aide aux Handicapés Adulte du Haut Anjou (AAHAHA).

Article 5 : Durée de l’accord

Cet accord s’éteindra avec le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au 31 mars 2019.

Article 6 : Diffusion interne

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage.

Article 7 : Formalités de dépôt , de publicité et agrément

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Établi en deux exemplaires originaux

À Segré en Anjou Bleu le 28/02/2019

Pour l'Association AAHAHA Pour le Syndicat FO

Le Directeur général Le Délégué Syndical

Monsieur ------- Monsieur -------