PROCES VERBAL DE CLOTURE DES NAO 2019

Cinq séances de négociation se sont tenues, le calendrier ayant été défini lors de la 1ere séance, le 17 juin 2019 :

2eme séance : 8 juillet 2019

3eme séance : 30 septembre 2019

4eme séance : 23 octobre 2019

5eme et dernière séance : 18 novembre 2019

1/ Rappel des demandes exprimées par les représentantes des salariés (2eme séance):

• Augmentation générale de la grille indiciaire de classification de 4%, rétroactif au 1 er janvier 2019, actant l'indexation de la grille sur le niveau du SMIC de façon automatique.

• Prime de fin d'année de 350€ bruts

• Augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner à 8€

• Demande de révision des pesées de postes et des emplois repères

• Négociation d'une prime de mobilité

• Dispositif de retraite progressive : maintien de la cotisation retraite et retraite complémentaire à temps plein par l'employeur.

• Mise en place du télétravail

2/ Réponse de la délégation employeurs (3eme séance):

Préalablement à la réponse, les employeurs remettent à la délégation salariés les documents financiers des structures employeurs UES, demandées lors de la 1ere séance. (bilan et compte de résultat)

• Accord sur l'indexation de la grille de classification sur le SMIC, rétroactivement au 1er janvier 2019. (la grille de classification actuelle sera mise à jour en conséquence et servira de document de référence aux employeurs et aux salariés)

• Refus d'une prime annuelle

• Accord pour l'augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner à 8€ à compter du 1er janvier 2020

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• Accord de principe pour la mise en place d'une prime de mobilité incitative pour les salariés qui ne peuvent utiliser des transports en commun pour effectuer le trajet domicile- travail ou pour qui ce trajet en transport en commun allonge la durée de trajet de plus de 20 mn par trajet, sous réserve d'une étude de faisabilité, notamment en lien avec la prise en charge de 50% des abonnements déjà en vigueur au sein de l'UES.

• Refus sur la révision des pesées de poste et des emplois repère : l'accord classification est signé. Les révisions de fiches de poste en fonction des évolutions doivent être traitées en conséquence, mais individuellement, comme le prévoit l'accord, donc hors NAO.

• Refus sur la mise en place d'un dispositif de retraite progressive

• Accord sur l'ouverture d'une négociation sur le télétravail

3/ Issue des négociations

A l'issue des cinq séances de négociation, les parties se sont mises d'accord sur les points suivants:

• Indexation automatique de la grille de classification sur le SMIC, rétroactif au 1er janvier 2019. La grille indiciaire sert de document de référence et est jointe en annexe à ce procès-verbal.

• Augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner à 8€ à compter du 1er janvier 2020

• Report des négociations sur la mise en place d'une prime de mobilité

• Elaboration d'une charte sur le télétravail (durée : 1 an à compter de la validation) avant négociation d'un accord collectif

A Rennes, le 18 novembre 2019

XXXX, XXXX,

Présidente UES CFDT Bretagne Déléguée Syndicale CFDT

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