Accord d'entreprise "PV CLOTURE NAO 2022" chez UNION REGIONALE CFDT BRETAGNE (Siège)

4 séances de négociation se sont déroulées, sur un calendrier convenu :

1^ère séance 25 février de 11h à 12h

2^nde séance 21 mars de 13h30 à 14h30

3^ème séance 25 avril de 13h30 à 14h30

4^ème séance 17 mai de 9h à 10h

1. Rappel des demandes exprimées par les représentantes des salariés (1^ère réunion)

Bloc Rémunération

• Augmentation de la valeur du point à 10,15 €

• Augmentation de la contribution Mutuelle Santé des employeurs de 60 à 70%

• Augmentation de l’indemnité forfaitaire (1,5€/ j télétravaillé depuis le 1^er janvier 2021) à 2,50 €

• Outre l’accord NAO 2021 sur la révision de l’accord Classification - révision de l’accord avec création d’un statut Cadre et Agent de Maîtrise (emplois repère définis en 2014 lors de la négociation)

• Négociation d’un accord Forfait Jours

• Maintien de salaire en cas d’arrêt-maladie pour les salariés en CDI sans condition d’ancienneté

• 1 jour de congé supplémentaire pour le Pont du 27 mai 2022

• 1 jour de congé exceptionnel en cas de déménagement (création)

Bloc QVT

• Retraite progressive : étude de faisabilité, avec la pyramide des âges et les prévisions des départs à venir

• Mise en œuvre de l’accord CET et renégociation (levée des exclusions : conditions d’ancienneté)

2. Réponse Employeurs

• Augmentation de la valeur du point à 10,15 €

Accord des employeurs sur le principe

Demande nouvelle de la délégation salariée : rétroactivité au 1er janvier 2022

• Augmentation de la contribution Mutuelle Santé des employeurs de 60 à 70%

Il est envisagé une renégociation du contrat avec de meilleures prestations, à tarif moins élevé avec Harmonie Mutuelle

• Augmentation de l’indemnité forfaitaire (1,5€/ j télétravaillé) à 2,50 €

Accord des employeurs avec rétroactivité au 1^er janvier 2022

• Révision de l’accord Classification avec création d’un statut Cadre et Agent de Maîtrise

Refus des employeurs pour la création d’un statut Cadre et Agent de Maîtrise.

Renvoi à une autre négociation sur l’accord Classification (cf.agenda social)

• Négociation d’un accord Forfait Jours

Refus des employeurs

• Maintien de salaire en cas d’arrêt-maladie pour les salariés en CDI sans condition d’ancienneté

Le maintien de salaire suppose la renégociation du contrat MUTEX.

En toute hypothèse, par application de la loi, tout salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident, (professionnels ou non) constatée par certificat médical, d’une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, s’il en remplit les conditions (c. trav. art. L. 1226-1)

L’article 19 de l’accord d’entreprise et spécialement en ce qu’il prévoit une ancienneté de 2 ans, est caduc.

Les employeurs proposent de maintenir les droits à congé, pour les salariés en CDI, sans condition d’ancienneté, en cas d’arrêt maladie.

Ce sujet serait à rajouter à l’agenda social.

• 1 jour de congé supplémentaire pour le Pont du 27 Mai 2022

Refus des employeurs

Proposition d’accepter une dispense de travail le 27 mai uniquement.

• 1 jour de congé exceptionnel en cas de déménagement (création)

Renvoi du sujet à une nouvelle négociation portant sur les congés pour événements familiaux.

• Agenda social

La délégation employeur propose de mettre en œuvre un agenda social pour créer de nouveaux droits ou réviser les accords en place et parfaire ceux en discussion selon les priorités suivantes :

1. Télétravail

2. Droit d’expression

3. Négociation d’un accord de méthode

4. CET

5. Jours de congé exceptionnels

6. Classification (après les élections CSE de mars 2023),

7. Etude de faisabilité Retraite progressive (selon les évolutions législatives)

3. Issue des négociations

A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

• Augmentation de la valeur du point à 10,15 €

Accord des employeurs sur le principe selon les modalités suivantes : 9,90 € au 1^er juillet 2022 et 10,15 € au 1^er janvier 2023

• Augmentation de la contribution Mutuelle Santé des employeurs de 60 à 70%

Il est envisagé une renégociation du contrat avec de meilleures prestations, à tarif moins élevé avec Harmonie Mutuelle.

• Augmentation de l’indemnité forfaitaire (1,5€/ j télétravaillé) à 2,50 €

Accord des employeurs avec rétroactivité au 1^er janvier 2022

• Révision de l’accord Classification avec création d’un statut Cadre et Agent de Maîtrise

Refus des employeurs pour la création d’un statut Cadre et Agent de Maîtrise.

Renvoi à une autre négociation sur l’accord Classification (cf.agenda social)

• Négociation d’un accord Forfait Jours

Refus des employeurs

• Maintien de salaire en cas d’arrêt-maladie pour les salariés en CDI sans condition d’ancienneté

Maintien des droits à congé, pour les salariés en CDI, sans condition d’ancienneté, en cas d’arrêt maladie.

• 1 jour de congé supplémentaire pour le Pont du 27 mai 2022

Refus des employeurs

Accord d’une dispense de travail le 27 mai uniquement pour celles et ceux qui travaillent ce jour-là.

• 1 jour de congé exceptionnel en cas de déménagement (création)

Renvoi du sujet à une nouvelle négociation portant sur les congés pour événements familiaux.

• Agenda social

La délégation employeur propose de mettre en œuvre un agenda social pour créer de nouveaux droits ou réviser les accords en place et parfaire ceux en discussion selon les priorités suivantes :

1. Télétravail

2. Droit d’expression

3. Négociation d’un accord de méthode

4. CET

5. Jours de congé exceptionnels

6. Classification (après les élections CSE de mars 2023),

7. Etude de faisabilité Retraite progressive (selon les évolutions législatives)

Fait à Saint Brieuc, le 24 juin 2022 Fait à Brest, le 24 juin 2022

Pour la délégation Employeurs Pour la délégation salariée

UES CFDT BRETAGNE La déléguée syndicale CFDT

Son président