Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE POUVOIR D'ACHAT" chez FINIS TERRA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FINIS TERRA et le syndicat CFDT le 2019-02-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02919001321
Date de signature : 2019-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : FINIS TERRA
Etablissement : 33096417200101 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (2020-03-26)
UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DU 26 MARS 2020 (2020-12-03)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-08
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE POUVOIR D’ACHAT
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, La SA Finis Terra a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Les modalités de versements de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€
Article 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à 1000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018 à temps complet .
le montant de la prime sera modulé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L.241-13 du code de la Sécurité Sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, en proportion de la durée de travail, en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences . Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité – congé d’adoption- congé paternité – congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel – le congé de présence parentale – le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis
Article 3 – Modalité de versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire du mois de février 19
Fait en 4 exemplaires
Brest-le : 8 février 2019
Pour la SA Finis Terra Déléguée syndicale mandatée par la CFDT
Section Brest pour la signature de l’accord ci-
dessus
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