Accord d'entreprise "Accord Collectif Sur Le Compte Epargne temps" chez TUI FRANCE

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre Les Soussignées :

L’Unité Economique et Sociale TUI France, composée des sociétés suivantes :

• La société TUI France, société anonyme à conseil d’administration (SA), au capital de 30 570 640 euros, dont le siège social est situé 28 rue jacques Ibert – 92309 Levallois-Perret Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 331 089 474,

• La société Label Tour, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), au capital de 1 596 252 euros, dont le siège social est situé 7 rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 303 770,

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée comme l’ « UES TUI France » ou la « Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES TUI France :

• La CFDT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

• FO représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

Le présent accord (ci-après l’ »Accord ») fait suite aux accords Compte Epargne Temps (« CET ») mis en place par la Direction et les Organisations syndicales qui visaient à accompagner les salariés de la Société dans les événements importants de la vie, nécessitant une certaine flexibilité du cadre professionnel.

Compte tenu des pratiques constatées au sein de l’entreprise, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunis afin d’étudier les besoins d’évolution et ont décidé ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le CET a pour objectif de permettre aux salariés qui le désirent d’accumuler dans les conditions et limites ci-dessous fixées, des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés non prises.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins douze (12) mois d'ancienneté peut ouvrir un CET.

Article 3 - Ouverture du CET

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Article 4 - Alimentation du compte

4.1 – Alimentation du compte en temps

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT),

• des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours cadre,

• jours de congés payés (il ne peut s'agir que de la cinquième semaine),

• jours de récupération,

• des jours de congés conventionnels excédant les cinq (5) semaines de congés légaux.

4.2 – Alimentation du compte en argent

Tout salarié peut décider d'alimenter son CET par les éléments de salaire suivants :

• tout ou partie d’une prime qu’il aurait perçue (exceptionnelle, d’intéressement…)

• la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.

Le salarié détermine la proportion de l’élément de rémunération qu’il souhaite convertir en jours entiers de repos à mettre dans le CET, le reliquat brut lui étant payé. Le salarié sera crédité d’un nombre de jours ouvrés égal au montant brut versé rapporté à son salaire horaire brut au moment de la conversion.

Article 5 - Plafonds du compte Epargne temps

Plafond annuel :

L’alimentation totale du CET est par an et par salarié :

- pour les congés payés : limitée à cinq (5) jours ouvrés

- pour les autres jours (RTT, JFC…) :

• illimitée au titre de l’exercice 20/21 se clôturant au 30 septembre 2021

• limitée à cinq (5) jours pour les exercices suivants

Cette alimentation s’effectuera pour les droits acquis au titre de l’année considérée au plus tard le 30 septembre.

Plafonds globaux :

Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser par salarié le plafond légal de soixante (60) jours ouvrés.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Article 6 - Utilisation du compte

Le CET peut être utilisé à tout moment, à la convenance du salarié, sous forme de droit à congés rémunérés, sur présentation des justificatifs à adresser à la Direction des Ressources Humaines notamment et de façon non limitative comme suit :

• sous réserve de prévenir le manager au plus tard le matin même :

  • afin de soigner un enfant malade de moins de douze (12) ans, ou un enfant handicapé malade quel que soit son âge, sous réserve de l’utilisation totale des jours prévus par la Convention Collective ;

  • afin d’accompagner le conjoint, un ascendant ou descendant direct du salarié ou de son conjoint en cas de maladie grave, d’accident ou d’hospitalisation ;

  • à l’issue immédiate de la prise des congés conventionnels, dans le cas suivant : décès du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct du salarié ou de son conjoint ;

• sous réserve d’un délai de prévenance de trente (30) jours :

  • indemnisation d’un congé sans solde d’une durée minimale de deux (2) semaines et maximale de douze (12) mois ;

  • prise d’un congé parental d’éducation ;

  • prise d’un congé sabbatique ;

  • prise d’un congé de fin de carrière pour le montant des droits épargnés, et notamment à des fins de participation à des associations (caritatives, à vocation sociale ou humanitaire) ;

  • congé création d’entreprise ;

  • congé humanitaire ;

  • à l’issue immédiate d’un congé maternité ou paternité ;

  • à l’issue immédiate de la prise des congés conventionnels, dans les cas suivants : mariage ou PACS du salarié ; déménagement ;

  • pour les salariés en temps partiel désirant un complément de rémunération.

• sous réserve d’un délai de prévenance de trente jours (30) jours ou moins si accord entre le salarié et sa hiérarchie : si le salarié a épuisé ses congés légaux, il pourra utiliser tout ou partie des jours épargnés dans son CET.

La Direction des Ressources Humaines veille à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de difficultés dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article.

Article 7 - Utilisation exceptionnelle du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des douze (12) derniers mois dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS du salarié,

• Naissance ou adoption,

• Divorce ou dissolution de PACS du salarié,

• Invalidité du salarié ou du conjoint ou d’un ascendant/descendant,

• Décès du conjoint, ou de la personne liée par PACS au salarié, ou d’un ascendant/descendant,

• Acquisition de la résidence principale ou secondaire,

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée au gestionnaire des fonds ou à l’employeur de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge, lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan de règlement ou de redressement judiciaire civil.

• Rachat de trimestre au titre du régime de retraite,

• Formation (hors plan de formation et hors adaptation à l’emploi).

Le déblocage est réalisé sur présentation d’un justificatif.

Article 8 - Le don de jours de CET

Dans un souci de renforcer les liens de solidarité entre les salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours CET est créée.

Les salariés peuvent sur la base du volontariat verser un ou plusieurs jour(s) épargnés sur le fonds commun de solidarité mis en place par l’accord égalité professionnelle.

Le bénéfice de ce fonds est précisé dans l’accord égalité professionnelle en vigueur au sein de la Société.

Article 9 - Rémunération du congé

Il est expressément convenu que si le salarié souhaite utiliser les droits acquis dans son CET pour indemniser un congé, la Société lui versera en une seule fois, à la date de prise de ce congé la contre-valeur monétaire des jours acquis dans son CET et consommés dans le cadre de cette absence.

Le CET permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant son congé dans la limite du nombre de jours épargnés. Cette indemnité est versée avec le salaire du mois de la prise des congés épargnés dans le CET.

Les jours de congés affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier brut correspondant revalorisé à la date de l’utilisation des jours. Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu'un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Article 10 - Utilisation du CET dans le cadre de l’épargne salariale

Le salarié pourra également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne d'entreprise et/ou un plan d’épargne retraite collectif, conformément aux modalités de versement qui seront prévues dans le ou les accords signés à cet effet.

Article 11 - Information des salariés

Les salariés sont informés de l’état de leur CET grâce à l’outil SIRH mis à leur disposition par l’Employeur.

Article 12 - Garantie des droits acquis sur le CET

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place. Ainsi, les droits excédants cette somme seront alors liquidés et versés au salarié, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.

Article 13 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du CET.

Article 14 - Durée de l'Accord, Entrée en vigueur et Révision

Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans et prend effet à compter de sa signature.

Sauf accord entre les Parties, il prendra fin automatiquement à l’issue du délai visé ci-dessus.

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit (8) jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires. L'adhésion produira effet au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’une des Parties, sous réserve que la demande soit notifiée par la Partie en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception aux autres Parties, et avec une proposition de rédaction nouvelle.

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Article 15 - Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera déposé par la société conformément aux dispositions réglementaires du Code du travail.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Levallois Perret, le 23 septembre 2021

Pour l’UES TUI France

XXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales

Pour CFDT	XXX	XXX
Pour CGT	XXX	XXX
Pour FO	XXX	XXX