Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL JUSQU'AU 31 MAI 2018" chez CASINO DE LA CORNICHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CASINO DE LA CORNICHE et les représentants des salariés le 2018-03-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A02918004910
Date de signature : 2018-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : SAS CASINO DE LA CORNICHE
Etablissement : 33109976200014 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-07
Accord d’entreprise de prorogation des mandats des représentants du personnel |
Entre les soussignés,
La SAS Casino de la Corniche - Casino Barrière de Bénodet, Société par Actions Simplifiée au capital de 335 400 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper (29) sous le numéro 84B 180 331 099 762, dont le siège social est situé 7, Corniche de la Plage à Bénodet (29950), représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté, d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par Madame XX, déléguée syndicale, dûment mandatée, d’autre part.
Apres discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent accord est de proroger les mandats des représentants du personnel de la SAS Casino de la Corniche, actuellement en vigueur jusqu’au 10 mars 2018, afin de permettre la mise en place de la future instance représentative du personnel appelée « Comité Social et Economique » dans le cadre des prochaines élections professionnelles de renouvellement qui seront organisées au cours du mois de mai 2018.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel de la SAS Casino de la Corniche jusqu'au 31 mai 2018.
ARTICLE 3 : PROROGATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger les désignations en cours des délégués syndicaux de la SAS Casino de la Corniche jusqu'au 31 mai 2018.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ACCORD
La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de clôture des prochaines élections professionnelles de renouvellement des institutions représentatives du personnel, qui seront organisées durant le mois de mai 2018, et au plus tard le 31 mai 2018.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, une version papier et une électronique auprès de la DIRECCTE de Bretagne (Unité Départementale du Finistère). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Quimper.
Cet accord sera à la disposition des salariés du Casino Barrière de Bénodet pour consultation auprès de la direction de l’établissement. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Bénodet le 7 mars 2018 en trois exemplaires originaux.
Pour la SAS Société de la Corniche :
Monsieur XX Directeur Général |
Pour le syndicat C.F.D.T. :
Madame XX Déléguée syndicale C.F.D.T. |
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