Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE EN DATE DU 25/11/2020" chez SOCIETE ANONYME BANGUI (Siège)

ENTRE:

La Direction de BANGUI, dont le Siège social est situé sis 15 Rue du vieux Pont - 92 000 NANTERRE. Représentée par Monsieur , Président.

ET:

Les représentants du personnel élus suivants

• M titulaire collège ETAM-Cadres;

• M titulaire collège Ouvriers;

• M titulaire collège ETAM-Cadres.

D'UNE PART,

D'AUTRE PART,

Préambule:

Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, les règles propres à l'organisation et à l'utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales {BOES), créée par la loi du 14 Juin 2013, n^° 2013-504.

Par cet accord, les signataires conviennent de mettre à profit cette obligation pour enrichir le dialogue social à tous les niveaux de l'entreprise, en améliorant la mise à disposition de divers documents. Ainsi, les parties au présent accord partagent le constat de l'intérêt d'un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés. L'objectif est d'adapter le fonctionnement de cette BOES en permettant aux personnes habilitées de disposer d'informations réellement utiles en temps utile.

Il est ainsi expressément prévu ce qui suit:

Article 1. Mode d'emploi

La base de données économiques et sociales (BOES) est constituée et mise en place au niveau de l'entreprise BANGUI.

Celle-ci est accessible à l'ensemble des membres élus du Comité Social et Economique {CSE); délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE, ainsi qu'à tout expert mandaté. Ces derniers bénéficient d'un droit d'accès permanent et personnel. De facto, l'accès est restreint aux seules personnes suscitées.

Pour l'ensemble des éléments, les personnes bénéficiant d'un droit d'accès à la BOES sont tenues à une obligation stricte de discrétion quant aux données inscrites. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations dans une intention de nuire est passible de sanction pénale.

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L'accès à la BOES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat au titre du CSE lui donnant droit aux informations prévues par la loi et les règlements. L'accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif.

Dans l'entreprise BANGUI, la BOES est constituée sur forme papier. L'ensemble des éléments composant la BOES sont ainsi disposés dans un classeur papier en libre accès et disponible dans le bureau des Ressources Humaines. Ce classeur est disponible pendant les horaires habituels de travail.

Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, périodiquement ou régulièrement selon les dispositions du Code du travail relatives à l'actualisation des informations transmises aux membres du CSE et délégués syndicaux. Ainsi les bénéficiaires de la BOES seront informés des mises à jour par courrier électronique ou courrier remis en main propre contre décharge ou encore à l'occasion de la réunion du CSE.

Conformément à l'article L. 2312-18 du Code du travail, la mise à jour des diverses données composant la BOES vaut communication aux élus et/ ou communication des rapports.

Article 2. Contenu

La BOES comporte l'ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l'article L.2312-17 du Code du travail. Ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard le 31 Janvier de l'année N+l.

Afin de tenir compte des spécificités propres à l'activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BOES sont communiquées pour l'année précédente et l'année en cours.

Les parties conviennent ensemble, pour l'organisation de la BOES, de l'architecture et du contenu suivants: 1- Données sociales

Evolution des effectifs:

• Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et type de contrat

• Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et qualification

• Effectif mensuel moyen avec répartition par sexe, statut et type de contrat

• Pyramide des âges au 31/12

• Pyramide des anciennetés au 31/12

• Nombre de travailleurs handicapés employés au cours de l'année

• Nombre total de stagiaires accueillis au cours de l'année

• Effectif moyen mensuel de travailleurs temporaires

Evolution des emplois:

• Nombre d'embauches au cours de l'année par sexe, statut et type de contrat

• Nombre d'embauche au cours de l'année par sexe, statut et motif

• Nombre de salariés promus au cours de l'année par sexe et statut

• Nombre d'heures d'activité partielle au cours de l'année

• Nombre d'heures de chômage intempéries au cours de l'année

Conditions de travail:

• Horaire collectif de travail

• Nombre de salariés à temps partiel par sexe, qualification et par durée du travail

• Nombre de journée d'absence par sexe, statut et type d'absence Egalité professionnelle femmes/ hommes

Il- Données santé et sécurité:

Bilan santé

• Nombre de maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale au cours de l'année

• Nombre de visites médicales ou entretiens infirmiers réalisés au cours de l'année

• Nombre de salariés déclarés inaptes par le médecin du travail au cours de l'année

• Nombre de salariés reclassés à la suite d'une inaptitude Bilan AT

Ill- Représentation du personnel:

Comité Sociale et Economique:

• Procès-verbaux des élections professionnelles

• Composition du CSE

• Compte rendu des réunions du CSE

• Montants des budgets

Négociations:

• Accords d'entreprise

IV- Données économiques et financières: Résultats financiers

• Chiffre d'affaires

• Bénéfices

• Pertes constatés

Orientations stratégiques:

• Conjoncture

• Stratégie (Groupe et entreprise)

• Organisation

La Direction s'engage à ce que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d'informations et de consultations, soient à disposition des membres du CSE, au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion, au format papier.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l'année suivante, sous forme de grandes tendances.

Article 3. Durée, Modification & Révision

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord est alors conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord annule et remplace tout document/ avantage interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d'usage.

Il pourra, à tout m om ent, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est toutefois précisé qu'un préavis de trois mois doit procéder la dénonciation.

Le Comité Social et Economique issu des dernières échéances électorales, est chargé, avec la Direction, de s'assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Ainsi, il sera procédé, avant chaque échéance électorale à leur évaluation au regard de l'objectif fixé par l'accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l'initiative de l'une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier de potentiels ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires au regarde de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Dans l'hypothèse où la réglementation serait modifiée, les parties pourront se réunir afin d'analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Article 4. Dispositions finales

Le texte du présent accord sera déposé, à la suite de sa signature, auprès de la DIRECCTE via la plateforme TELEACCORDS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes, à l'initiative de la Direction de la société.

Fait à NANTERRE, le 25 novembre 2020

Pour la Direction

Pour le CSE