Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la NAO portant sur les salaires, le temps de travail et l'égalité F/H" chez LYCEE GEN TECHNOL PRIVE LE LIKES - ASS DE GESTION LE LIKES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE GEN TECHNOL PRIVE LE LIKES - ASS DE GESTION LE LIKES et le syndicat CFDT le 2021-11-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02921005717
Date de signature : 2021-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DE GESTION LE LIKES
Etablissement : 33112889200014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIl, L'EGALITE HOMMES/FEMMES (2017) (2017-12-12)
Accord d'entreprise relatif à la NAO portant sur les salaires, le temps de travail et l'égalité hommes/femmes (2019) (2019-12-16)
Un Accord d'entreprise relatif à la NAO portant sur les salaires, le temps de travail et l'égalité hommes/femmes (2018) (2018-12-18)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-19
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE PORTANT
SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE HOMMES/FEMMES
(2021)
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre l’OGEC Le Likès La Salle – 20, place de la Tourbie – CS 41012 – 29196 Quimper cedex, représenté par …………… agissant en qualité de chef d’établissement et la délégation syndicale suivante :
La CFDT, représentée par ……………………., accompagné de ….………………………., de …………………….., et de …………………….
Article 1er : ACCORD DES PARTIES :
Les parties se sont rencontrées le mardi 16 novembre 2021, et le jeudi 18 novembre 2021. Le rapport de situation comparée, au 31/12/2020, a été remis et présenté lors de la réunion du 16 novembre 2021.
Après négociations, les parties ont abouti à l’accord suivant :
Une prime exceptionnelle et unique d’un montant de 200 € bruts, pour une personne à temps plein et présente sur toute l’année 2021, sera versée en décembre 2021.
Les parties entendent préciser que cette prime est versée uniquement pour 2021.
Article 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur la question des augmentations de salaires soumise à la négociation.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire
en deux exemplaires, dont une version intégrale, au format pdf, signée par les parties et une version au format docx, anonymisée, sur la plate-forme de télé procédure du Ministère du Travail, « TéléAccords ».
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Quimper
Le 19/11/2021
…………. ……………
Chef d’établissement Pour la délégation syndicale CFDT
Pour l’OGEC Le Likès La Salle
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com