ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA VALORISATION DU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DES SOCIETES DU GROUPE XXXX

ENTRE

La Direction du Groupe Lactalis , représentée par M. XXXX , en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe Lactalis , d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées ;

• pour la CFTC par M. XXXX , en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,

• pour la CFDT par Mme XXXX , en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,

• pour la CGT par M. XXXX , en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CGT,

• pour FO par M. XXXX , en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,

• pour la CFE-CGC par Mme XXXX , en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC.

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

Sommaire

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2. OBJET 4

ARTICLE 3. LES MANDATS 4

3.1. Durée des mandats 4

3.2. Succession des mandats 4

ARTICLE 4. GESTION DES HEURES DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 5

4.1. Procédure d’utilisation 5

4.1.1. Principe responsable d’utilisation des heures de délégation 5

4.1.2. Bons de délégation et de transfert des heures mutualisées 5

4.2. Annualisation et mutualisation des heures de CSE 6

4.3. Prise en charge des heures de délégation 7

4.3.1. Heures de nuit 7

4.3.2. Panier nuit 8

ARTICLE 5. ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 8

5.1. Heures de réunions organisées par la Direction de la Société 8

5.2. Moyens du CSE 8

5.3. Fonctionnement du CSE 9

5.3.1. Les modalités du CSE 9

5.3.2. Traitement des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au sein des CSE : la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 11

5.3.3. Autres commissions éventuelles pour les sociétés de plus de 300 salariés 14

ARTICLE 6. MODALITES TRANSITOIRES AVANT PASSAGE EN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 14

ARTICLE 7. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 14

ARTICLE 8. VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES ELUS ET DELEGUES SYNDICAUX 16

8.1. Conciliation vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives 16

8.2. Egalité des chances, principes d’équité et de non-discrimination 16

8.3. Recensement des compétences acquises au cours du mandat 16

8.4. Formation 17

ARTICLE 9. CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE 17

ARTICLE 10. APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD 18

ARTICLE 11. DUREE DE L’ACCORD 18

ARTICLE 12 : COMMUNICATION DE L’ACCORD 18

ARTICLE 13 : PUBLICITE 18

PREAMBULE

Par un accord en date du 14 septembre 2001 et son avenant du 3 décembre 2003, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité poser les bases du dialogue social au sein des sociétés du Groupe XXXX . Au travers de ce nouvel accord, les parties ont souhaité valoriser le dialogue social comme véritable levier de performance de l’entreprise, et aller plus loin dans les modalités de mise en œuvre des CSE, notamment en matière de Santé, Sécurité et des conditions de Travail en généralisant les CSSCT.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une nouvelle instance de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). Au sein de cette instance existent de nouvelles possibilités d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité échanger sur l’organisation du CSE et la durée des mandats.

De plus, afin de clarifier l’utilisation des heures de délégation par les élus aux CSE, les partenaires sociaux ont convenu de négocier le présent accord qui se substitue dans toutes ses dispositions préalables de même nature, et notamment à l’accord du 14 septembre 2001 et son avenant du 3 décembre 2003. Les modalités d’utilisation prévues dans cet accord s’appliqueront à compter du passage en CSE de chaque société ou Unité Economique et Social (UES) du groupe.

Enfin, les partenaires ont souhaité échanger sur la valorisation des parcours professionnels des élus et délégués syndicaux ainsi que sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’ensemble des thèmes traités au présent accord s’appliquent sans préjudice des dispositions d’ordre public impératives. Pour les thèmes relatifs au dialogue social non traités au présent accord il sera fait application des dispositions supplétives du Code du travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est un accord de Groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code du Travail.

Il concerne limitativement les sociétés du Groupe XXXX dont la liste figure en annexe 1 du présent accord.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent accord a pour objet de valoriser le dialogue social au sein des sociétés du groupe XXXX en :

• déterminant les règles d’utilisation des heures de délégation au sein des CSE,

• définissant l’organisation et la mise en œuvre des CSE,

• spécifiant le contenu de la BDES,

• précisant les différentes formes de valorisation des parcours électifs et syndicaux.

ARTICLE 3. LES MANDATS

3.1. Durée des mandats

La durée des mandats des élus aux Comités Sociaux et Economiques est de 4 ans.

Toutefois, les partenaires conviennent que cette durée pourra être réduite par un accord collectif de société ou d’UES.

3.2. Succession des mandats

Les élus titulaires et suppléants aux Comités Sociaux et Economiques ne peuvent exercer plus de 3 mandats successifs ou 12 années consécutives.

• Dérogation pour les sociétés de moins de 300 salariés

Conscient que la qualité du dialogue social nécessite une bonne connaissance réciproque entre partenaires, il est convenu, à titre dérogatoire, de porter la durée de mandats successifs à 20 années maximum.

ARTICLE 4. GESTION DES HEURES DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

4.1. Procédure d’utilisation

4.1.1. Principe responsable d’utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation des représentants du personnel doivent être utilisées conformément à leur mission et en rapport direct avec leur mandat. Pour rappel, ces dernières constituent des heures effectives.

Les différentes Organisations Syndicales s’engagent à faire respecter ce principe au sein de leurs organisations.

La procédure contentieuse de contestation autorisée par la loi pour l’employeur ne sera appliquée qu’une fois que l’éventuel litige ait été soumis aux représentants du personnel de cette société, et éventuellement, en cas de désaccord persistant, à l’examen de l’ensemble de la Commission Sociale Groupe pour tenter de trouver une solution amiable.

4.1.2. Bons de délégation et de transfert des heures mutualisées

Afin d’éviter tout litige relatif à la gestion des crédits d’heures de délégation et dans le respect des procédures de sécurité et en particulier sur la gestion des personnes présentes sur le site, les partenaires conviennent d’utiliser de manière systématique le « bon de délégation » tel que défini en annexe 2 du présent accord.

Afin d’assurer le suivi des différentes heures de délégation (site, Commission Sociale Groupe, mandat extérieur…), les partenaires conviennent de la nécessité d’indiquer dans le bon de délégation le mandat auquel se rapportent les heures utilisées.

Dans la mesure du possible et afin de prévoir l’organisation des services, les représentants du personnel remettront leurs bons de délégation 48 heures avant leur utilisation soit à leur responsable hiérarchique ou adjoint, soit au service Ressources Humaines. Une copie du bon de délégation sera remise à l’élu.

Les représentants du personnel et les managers détermineront ensemble les moyens de prévenir les difficultés, de nature à perturber tant la mission de représentation du personnel que l’organisation du travail

Il convient de rappeler que si les managers n’ont aucun pouvoir visant à décaler une heure de délégation, cela n’interdit aucunement le consensus entre les partenaires, dès lors que cela ne trouble nullement les missions des uns et des autres et que cela facilite l’intégration de la mission des élus en évitant toute remarque des autres collaborateurs.

Il est par ailleurs rappelé que le salarié en situation de délégation bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet.

4.2. Annualisation et mutualisation des heures de CSE

Il est rappelé que l’annualisation et la mutualisation des heures de délégation s’applique aux CSE.

• Annualisation des heures de CSE

Le crédit d‘heures de délégation attribué aux représentants du personnel titulaires aux CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Ces douze mois sont appréciés à compter du début du mandat.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation de ce cumul au-delà de son crédit d'heures mensuel, le représentant titulaire informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information à l'employeur se fait par un document écrit, tel que défini en Annexe 3 du présent accord.

• Mutualisation des heures de CSE

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, au sein de chaque organisation syndicale, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties entre eux au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information à l'employeur se fait par un document écrit, tel que défini en Annexe 3 du présent accord, précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

4.3. Prise en charge des heures de délégation

4.3.1. Heures de nuit

Les partenaires réaffirment le principe du maintien de la rémunération pendant le temps de délégation.

Néanmoins, conscients des difficultés pouvant se poser dans certains cas de figure, ils décident que :

• le collaborateur, travaillant en continu ou semi-continu, bénéficiera durant ses heures de délégation, du maintien de la majoration initialement prévue au planning prévisionnel de l’équipe de référence.

Il est rappelé la nécessité d’être attentif aux situations particulières et d’y remédier en cas de dysfonctionnement notamment de perte de rémunération.

Il est également rappelé que conformément à l’article 4.1.1 du présent accord, les heures de délégation doivent être utilisées de manière responsable (autocontrôle visant à éviter des situations anormales de repos complémentaire « de jour » compensé par des majorations de nuit.), leur utilisation ne devant pas donner lieu à perte ou gain de rémunération.

4.3.2. Panier nuit

Lorsque pour des raisons de réunions, de délégation du personnel ou à l’initiative de l’employeur, prévues par la loi, le représentant se voit pénalisé du panier de nuit pouvant exister pour quatre heures de nuit consécutives, il lui sera accordé le maintien de ce panier. En cas de dispositions plus favorables, celles-ci seront maintenues.

ARTICLE 5. ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

5.1. Heures de réunions organisées par la Direction de la Société

Les partenaires sociaux et la Direction conviennent que le temps passé lors des réunions organisées par la Direction de la Société avec les Institutions Représentatives du Personnel ne donnera pas lieu à perte ou à gain de salaire.

Dans le cadre de ces réunions, les représentants du personnel, travaillant en heures de nuit, bénéficieront du maintien de la majoration et du panier nuit initialement prévue au planning de l’équipe de référence tel que défini précédemment aux articles 4.3.1 et 4.3.2.

5.2. Moyens du CSE

Le nombre d’heures de délégation des élus titulaires du comité social et économique est fixé conformément aux dispositions légales.

Sur chaque société ou UES, le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre de membres et la répartition du nombre d’heures de délégation, dès lors que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise

5.3. Fonctionnement du CSE

5.3.1. Les modalités du CSE

• Organisation des réunions du CSE

Les partenaires conviennent que les réunions du CSE seront scindées en deux parties :

1. Une partie relative aux questions économiques et sociales ainsi qu’aux éventuelles questions individuelles ou collectives.

2. Une partie relative aux questions de Santé, de Sécurité et aux Conditions de Travail (SSCT), notamment par la présentation :

• Systématique, des différents indicateurs « sécurité » du site, tels que les Taux de Fréquence et de Gravité, …

Et,

• Si cela est nécessaire, de dossiers préparés lors de la CSSCT et nécessitant un avis consultatif (dossiers Lacta’Cap, Investissements, travaux, …).

Le Médecin du travail et le Coordinateur Sécurité seront invités à cette seconde partie et y auront voix consultatives.

• Composition du CSE

Le CSE est composé d’élus titulaires et suppléants en nombre équivalent. Ce nombre est fixé selon l’effectif de la société ou de l’UES, tel que prévu selon les dispositions légales.

Il est rappelé que le suppléant participe au CSE en remplacement d’un titulaire.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister de 3 personnes.

Le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. Afin de réaliser leur mission, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficieront chacun, de 4 heures de délégation additionnelles par mois. Il est rappelé que ces dernières ne sont ni cumulables ni mutualisables.

• Ordre du jour des réunions

Les partenaires conviennent que l’ordre du jour des deux parties de la réunion du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire et le président qui fixeront les thèmes récurrents ainsi que les thèmes et actualités retenus sur la base des échanges avec les élus.

L’ordre du jour sera réalisé en amont de la date de la réunion, dans un délai suffisant, et à minima de 8 jours calendaires, afin d’en assurer une bonne préparation.

• Nombre de réunions

Les partenaires conviennent que le nombre de réunions ordinaires du CSE sera fixé au sein de chaque société. Il pourra être organisé des réunions extraordinaires du CSE selon les dispositions légales.

Il sera porté une attention particulière afin que les réunions ne se terminent pas au-delà de 18 heures.

• Modalités de consultation

Les partenaires conviennent que les modalités de consultation se feront sur la base des dispositions légales et en prenant en compte les pratiques et règlements intérieurs de chaque société du Groupe.

Il sera proposé via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ou tout autre support, l’agenda social de la société au Comité Social et Economique.

• Délai de remise des avis

A réception des documents, le CSE dispose d’un délai de 30 jours calendaires, à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation ou à compter de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales, pour rendre son avis.

A l’expiration de ce délai, en l’absence de retour, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif.

Dans le cas où le CSE juge nécessaire l’avis d’un expert, le délai pourra être prolongé sans pouvoir excéder 60 jours.

5.3.2. Traitement des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au sein des CSE : la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

• Organisation des réunions de la CSSCT

Les partenaires conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) au sein des sociétés employant plus de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.

A l’exclusion de ses attributions consultatives et décisionnelles, Il est convenu que le CSE de chaque société déléguera ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT.

Cette dernière sera présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, notamment le coordinateur Santé Sécurité du site ou toute autre personne ayant une expertise particulière sur le thème de la Santé et de la Sécurité. Il est convenu entre les partenaires de s’assurer que le nombre de membres représentant la Direction ne soit supérieur aux représentants du personnel composant la CSSCT.

• Modalités de désignation des représentants du personnel à la CSSCT

Ses membres seront désignés par les membres titulaires au sein des membres titulaires et/ou suppléants du CSE, lors de la 1ère réunion de mise en place du bureau du CSE. A cette fin, l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, sera invité à cette 1^ère réunion.

Il est entendu qu’une répartition équilibrée entre les collèges et les sexes est à privilégier.

• Durée des mandats des représentants à la CSSCT

La désignation des représentants à la CSSCT se réalisant lors de la 1^ère réunion du CSE, la durée des mandats en est ainsi identique.

• Nombre d’élus et moyens additionnels alloués à la CSSCT

La CSSCT est composée de la manière suivante :

Seuils d’effectifs des sociétés	Nombre total de membres à la CSSCT	Dont nombre potentiel maximum de suppléants CSE à la CSSCT	Nombre d’heures de délégation additionnelles allouées / mois
De 50 à 199 salariés	3	2	7
De 200 à 299 salariés	4	2	7
De 300 à 499 salariés	5	3	7

L’ensemble des membres de la CSSCT, titulaires et suppléants, participe à la partie relative aux questions de Santé, de Sécurité et aux Conditions de Travail (SSCT) du CSE.

Il est rappelé que ces heures de délégation additionnelles sont allouées exclusivement aux membres de la CSSCT pour travailler sur les thèmes de la santé et de la sécurité. A ce titre, elles sont mutualisables entre membres de la CSSCT uniquement.

• Composition des collèges à la CSSCT :

Par ailleurs, pour les sociétés ou la représentativité du collège 1 est majoritaire, il est convenu que la répartition par collège est la suivante, 

• Pour les sociétés de 50 à 199 salariés, 3 membres dont 1 appartenant aux collèges Agent de Maîtrise ou cadre,

• Pour les sociétés de 200 à 299 salariés, 4 membres dont 1 appartenant aux collèges Agent de Maîtrise ou Cadre,

• Pour les sociétés de 300 à 499 salariés, 5 membres dont 2 appartenant aux collèges Agent de Maîtrise ou Cadre.

• Contenu de la mission de la CSSCT

La réunion trimestrielle de la CSSCT traitera des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. A cette fin, dans son rôle de préparation des dossiers pour le CSE, elle interviendra notamment sur les thématiques suivantes :

• Visites d’ateliers, études de postes,

• Analyse de l’accidentologie et recommandations,

• Analyse et évaluation des risques professionnels,

• Constitution des dossiers Lacta’Cap,

• …

• Formation initiale des représentants à la CSSCT

Les membres de la CSSCT, les Délégués et Représentants Syndicaux, ainsi que le secrétaire du CSE, bénéficieront d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Celle-ci sera d’une durée de 5 jours.

Il est convenu que pendant la période de transition de 2019, les formations SSCT seront reportées au début du 1^er mandat des membres de la CCSCT.

• Invitation ou information de personnes extérieures à la CSSCT

Selon les dispositions légales, il sera procédé à l’information ou l’invitation de la DIRECCTE, des services de Santé et de la CARSAT lors de chaque réunion de la CSSCT.

• Moyens d’exercice de la CSSCT

En contrepartie des heures de délégation additionnelles allouées selon les modalités précédentes, il est rappelé que le temps de préparation aux réunions de la CSSCT est déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE et de ces heures de délégation additionnelles annualisables tel que précédemment défini.

Toute dérogation à ce principe de déduction des heures (évènements exceptionnels) devra être validée localement par l’employeur, suite à une demande des partenaires sociaux.

5.3.3. Autres commissions éventuelles pour les sociétés de plus de 300 salariés

Les partenaires conviennent que la mise en place d’éventuelles autres commissions fera l’objet d’un accord sur chaque site de plus de 300 salariés.

Les partenaires conviennent que les membres de ces commissions seront des membres du CSE et que l’employeur ou son représentant pourra y participer s’il le souhaite.

Il est rappelé que :

• le temps de préparation aux réunions de ces éventuelles commissions est déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE.

• en l’absence de l’employeur ou de son représentant, les heures de réunions de ces éventuelles commissions seront considérées comme du temps de travail dans la limite d'une durée globale annuelle forfaitaire de 30 heures pour l’ensemble des membres du CSE. La prise de ces heures devront être identifiées et communiquées à la direction afin d’en assurer le suivi.

ARTICLE 6. MODALITES TRANSITOIRES AVANT PASSAGE EN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les anciennes institutions représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Délégation Unique du Personnel, Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, autres Commissions du Comité d’Entreprise) conservent leurs modalités de fonctionnement jusqu’à leur passage en CSE.

ARTICLE 7. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les partenaires conviennent que la base de données économiques et sociales mise en place au sein des sociétés du groupe, dont le plan est au jour de la signature du présent accord le suivant, sert de support aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux, qui disposent ainsi des éléments nécessaires à leur bonne information.

A – Présentation de la situation de l’entreprise

A1 - L’activité de l’entreprise
A2 – Les résultats économiques au niveau du site

B – Les informations économiques et sociales annuelles

B1 – Investissement social : Evolution des effectifs
B2 – Investissement en formation professionnelle
B3 – Conditions de travail (Temps de travail, Santé et Sécurité)
B4 – Relations sociales B5 – Investissements matériels et immatériels B6 – Fonds propres, Endettement et Impôts
B7 – Rémunération des salariés dans l’ensemble de leur éléments
B8 – Activités sociales et culturelles
B9 – Flux financiers à destination de l’entreprise
B10 – Sous-traitance

C – Les informations sociales mensuelles et trimestrielles

C1 – Evolutions des effectifs
C2 – Temps de travail
C3 – Suivi des absences
C4 – Sécurité

Il est convenu que le plan détaillé figurant en Annexe 4, sera susceptible d’actualisation en fonction des évolutions législatives.

Il est rappelé que la mise à jour de la base de données économiques et sociales se fait mensuellement, après la validation de la paie. Les données d’un mois M sont ainsi accessibles en fin de première quinzaine du mois M+1. Il est par ailleurs convenu que lors de la connexion d’un élu à la BDES, celui-ci aura la notification des dernières mises à jour de la base.

Il est enfin rappelé le caractère strictement confidentiel de toutes les informations figurant dans la BDES.

ARTICLE 8. VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES ELUS ET DELEGUES SYNDICAUX

Les partenaires rappellent la nécessité de favoriser l’articulation entre le parcours de représentant du personnel et son parcours professionnel. Ainsi, les compétences professionnelles et les compétences développées dans le cadre du (des) mandat(s) au sein du groupe seront prises en compte lors des échanges sur le projet professionnel de chaque salarié.

8.1. Conciliation vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives

Les partenaires conviennent de veiller à la représentation équilibrée des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives et d’apporter une attention particulière à la conciliation de la vie personnelle, professionnelle et d’élu.

8.2. Egalité des chances, principes d’équité et de non-discrimination

Il est rappelé que l’exercice d’un mandat ne peut ni pénaliser, ni favoriser l’évolution de carrière d’un élu, notamment dans ses dimensions d’évolution salariale, d’accès à la formation ou d’opportunité de carrière.

8.3. Recensement des compétences acquises au cours du mandat

Les titulaires de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail bénéficieront d’un entretien professionnel de fin de mandat. Celui-ci permet, entre autres, de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, de préciser le projet professionnel et valoriser l'expérience acquise (VAE,….).

Il sera réalisé en cours de mandat, à la demande de l’élu :

• pour les Coordinateurs Syndicaux Groupe, par le Directeur des Relations Sociales Groupe.

• pour les membres de la Commission Sociale Groupe, par les Directeurs des Ressources Humaines concernés.

• Pour les élus sites, par le Responsable Ressources Humaines du site.

8.4. Formation

Il est rappelé le principe d’égalité d’accès à la formation pour les titulaires de mandats électifs afin d’assurer notamment leurs missions au sein du CSE et leur évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

L’objectif est ainsi de continuer à :

• développer l’employabilité des élus,

• et leur permettre de bénéficier d’un parcours professionnel valorisant.

A cette fin, et après réalisation de l’entretien de fin de mandat, un bilan de compétences pourra leur être proposé. Ce dernier pourra ainsi permettre soit une remise à niveau, soit une réorientation professionnelle.

ARTICLE 9. CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Les collaborateurs demandant un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) bénéficieront d’un maintien de leur rémunération, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

La part de rémunération brute concernée pour le maintien est composée, au prorata temporis, des éléments suivants :

• L’appointements,

• La prime d’ancienneté,

• L’ensemble des majorations,

• La Prime de Fin d’Année (13ème mois),

• Les primes permanentes mensuelles,

• Toutes autres primes liées à la société (vacances, habillage, présence, …),

• L’indemnité compensatrice de congés payés,

• Application des charges patronales ou sociales sur les montants concernés.

ARTICLE 10. APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.

ARTICLE 11. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature. Les partenaires s’engagent à se revoir après quatre ans d’application de l’accord et au plus tard au cours du dernier trimestre 2022, afin d’y envisager d’éventuels aménagements.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les partenaires signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord

ARTICLE 12 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.

ARTICLE 13 : PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-1-1.

Fait à Laval, le …….

Pour la CFTC :                                      LA DIRECTION

M. XXXX M. XXXX

Coordinateur Syndical Groupe CFTC Directeur des Relations Sociales Groupe

Pour la CFDT

Mme XXXX

Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT

Pour la CGT                                       

M. XXXX

Coordinateur Syndical Groupe CGT

Pour FO                                  

M. XXXX

Coordinateur Syndical Groupe FO

Pour la CFE-CGC                                 

Mme XXXX

Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC