Accord d'entreprise "AVENANT NO 4 A L ACCORD DE GROUPE DU 25 MAI 20144 INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez GROUPE LACTALIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GROUPE LACTALIS et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFE-CGC et CGT et CFDT le 2021-11-09 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T05321002888
Date de signature : 2021-11-09
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPE LACTALIS
Etablissement : 33114255400012 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
AVENANT NO 3 RELATIF A L'ACCORD DE GROUPE DU 25 MAI 2011 INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (2020-12-02)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-09
AVENANT N°4
A L’ACCORD DE GROUPE DU 25 MAI 2011
INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La Direction du Groupe LACTALIS représentée par M. XXX, Directeur des Relations Sociales Groupe,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :
pour la CFTC par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,
pour la CFDT par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,
pour FO par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,
pour la CFE-CGC par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC,
Dûment mandatés à cet effet,
d’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Le 13 octobre 2010, les parties ont signé un accord de groupe relatif à l’aménagement du temps de travail.
Le 25 mai 2011, les parties ont signé un accord de groupe instituant un Compte Epargne Temps dans le cadre des dispositions de l’article L.3151-1 du code du travail.
Le champ d’application de cet accord et de ses avenants évolue en fonction de l’intégration des sociétés au sein du Groupe LACTALIS.
Il convient d’actualiser le périmètre de l’accord du 25 mai 2011, et d’y intégrer la société du Groupe qui n’y figure pas.
DE SORTE QU’IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Actualisation du périmètre de l’accord du 25 mai 2011,
Le présent avenant étend l’application de l’accord du 25 mai 2011 à la société du Groupe LACTALIS suivante :
Sté CASTELLI FRANCE.
La liste actualisée des sociétés du Groupe LACTALIS entrant dans le champ d’application de l’accord du 25 mai 2011 figure en annexe 1 du présent avenant.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Comme l’accord groupe du 25 mai 2011, il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-2 et suivants du code du travail
Fait à Laval, le 9 novembre 2021
Pour la CFTC LA DIRECTION
M. XXX M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC Directeur des Relations Sociales Groupe
Pour la CFDT
Mme XXX
Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT
Pour FO
M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe FO
Pour la CFE-CGC
Mme XXX
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
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