Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez AM-STRAM-GRAM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AM-STRAM-GRAM et les représentants des salariés le 2019-03-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07319001040
Date de signature : 2019-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : AM-STRAM-GRAM
Etablissement : 33115266000014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-19
| Pourcentage temps partiel | |
| 274,20 € | 91,40% |
| 128,55 € | 42,85% |
| 213,00 € | 71% |
| 222,84 € | 74,28% |
| 240,00 € | 80% |
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 300 € pour les salariés à plein temps bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 ou moins selon le calcul ci-dessus pour les temps partiels. (Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade)
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Le montant de la prime est réduit si le salarié est arrivé dans l’entreprise en cours d’année : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019 en même temps que le salaire du mois de mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord.
Cet accord est valable jusqu’au 31 mars 2019 et pourra être dénoncé jusqu’à cette date.
Fait à Chambéry, le 19 mars 2019
Signature avec la mention Lu et approuvé.
La présidente
Les salariées :
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