Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez UNIFRAX FRANCE (Siège)

ACCORD

relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre

UNIFRAX France, 17 rue Antoine Durafour, 42420 Lorette, représentée par - , agissant en qualité de Directeur Général Unifrax France

……………………………………………………………………………………………….d'une part

et

L’organisation syndicale FO, représentée par le Délégué Syndical de l’entreprise, -

……………………………………………………………………………………………d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction d’UNIFRAX a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 19 janvier 2018 une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été fixés :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours d’une réunion qui s’est tenue le 12 février 2018.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes.

Préambule :

Lors de cette dernière réunion, les représentants ont fait part des demandes suivantes :

1. Augmentations Générales à compter du 01/01/2018 du salaire de base brut hors

ancienneté:

- Pour les Ouvriers : 2.5% d’augmentation générale

- Pour les Agents de Maitrise 1.5% d’augmentation générale

- Pour les Cadres : 1% d’augmentation générale

2. Reconduction de la prime 500 euros pour l’année 2018

3. Revalorisation de la prime d’astreinte mécanicien Lorette de 20 euros brut

4. Revalorisation du passage de consigne des électromécaniciens de Lorette à 15 minutes

5. Revalorisation du passage de consigne des conducteurs de ligne et chefs d’équipe de Lorette de 5 minutes supplémentaires

6. Revalorisation du ticket restaurant à 8 euros 50

7. Concernant Ambert, paiement des heures de nuit de minuit à 5h00 en jour férié pour les personnes travaillant le poste de nuit débutant la veille du jour férié et se terminant à 5h00 sur le jour férié

8. Lors des astreintes week-end du site d’Ambert paiement d’un forfait d’une heure et demande de payer en plus le temps sur site avec possibilité de mettre ces heures en RT

9. Mise en place d’un compte épargne temps

Après que les élus aient apportés des compléments d’informations sur leurs demandes, la direction a fait les propositions suivantes aux représentants :

1. Concernant les augmentations générales, la direction a proposé une enveloppe

globale pour les augmentations générales et les augmentations individuelles des salaires de base brut à compter du 1^er juillet 2018 (comme depuis 2 ans) :

- Pour les Ouvriers : 2.5%

- Pour les Agents de Maitrise 2.25%

- Pour les Cadres : 2%

La direction a proposé que la répartition entre augmentation générale et individuelle soit similaire à celle de 2017.

2. La direction a accepté la reconduction de la prime 500 euros brut pour l’année 2018. Les modalités seront comme chaque année discutées en CE.

3. La direction a proposé une revalorisation de la prime d’astreinte mécanicien Lorette de 15 euros brut à compter du 1^er mars 2018.

4. Concernant la revalorisation du passage de consigne des électromécaniciens de Lorette de 10 minutes et de 5 minutes pour les conducteurs de ligne et les chef d’équipe de Lorette : la direction a entendu les arguments des représentants sur le temps supplémentaire nécessaire liés aux nouvelles machines et accepte de manière temporaire à compter de la signature du PV jusqu’à l’arrêt d’été d’accorder 5 minutes de passage de consigne supplémentaire aux électromécaniciens, conducteur et Chef d’équipe de Lorette.

Cette reconnaissance d’un temps de passage de consigne plus long de manière temporaire, permettra d’une part au personnel de finir la prise en main des équipements et leur formation, et d’autre part de fiabiliser les équipements en question. L’arrêt d’été permettra de finaliser les travaux éventuels.

5. La direction n’a pas souhaité revaloriser cette année les tickets restaurant.

6. Concernant Ambert, la direction a accepté le paiement des heures de nuit en jour férié de minuit à 5h00 pour les personnes travaillant le poste de nuit qui débute la veille du jour férié et qui se termine à 5h00 sur le jour férié.

7. La direction n’a pas souhaité accepter la mise en place d’un forfait d’une heure, plus le temps sur site pour les astreintes week end du site d’Ambert car la prime d’astreinte donnée prévoit les deux interventions sur le site durant le week end.

Mais la direction a proposé une réévaluation de la prime d’astreinte de 15 euros brut.

8. La direction n’a pas souhaité donné suite à la mise en place d’un compte épargne temps

Après de nouveaux échanges les représentants ont apporté les éléments complémentaires suivants :

• Concernant la prime d’astreinte d’Ambert, les représentants ne souhaitent pas une revalorisation de la prime de 15 euros mais ré insistent sur leur demande de payer le temps d’intervention lorsque celui-ci est supérieur à celui prévu.

• Concernant le temps de passage de consigne : les représentants ont insisté sur le fait que les électromécaniciens de Lorette assistaient désormais au passage des consignes avec le chef d’équipe et qu’à ce titre, pour une bonne coordination du passage de consigne, il devrait avoir le même temps que le chef d’équipe

A l’issue de ces nouveaux échanges la direction a fait une nouvelle proposition aux représentants :

Concernant les augmentations, la direction a proposé à compter du 1^er juillet 2018 :

- Pour les Ouvriers : 2.5% d’augmentation dont 1.25% en AG et 1.25% en AI

- Pour les Agent de Maitrise : 2.25% d’augmentation dont 1.125% en AG et 1.125% en AI

- Pour les Cadres : 2% d’augmentation dont 1% en AG et 1% en AI

A l’issue de cette nouvelle proposition, les représentants ont proposé à compter du 1^er juillet :

- Pour les Ouvriers : 2.5% d’augmentation dont 1.75% en AG et 0.75% en AI

- Pour les Agents de Maitrise : 2.25% d’augmentation dont 1% en AG et 1.25% en AI

- Pour les Cadres : 2% d’augmentation dont 1% en AG et 1% en AI

Mais les représentants demandent une nouvelle interruption.

A l’issue, ils ont fait une nouvelle proposition :

- Pour les Ouvriers : 1.5% d’augmentation en AG et 1.5% en AI

- Pour les Agents de Maitrise : 1.5% d’augmentation en AG et 1.5% en AI

- Pour les Cadres : 2% d’augmentation dont 1% en AG et 1% en AI

Suite aux différents arguments amenés par les représentants, la direction a fait une nouvelle proposition :

- Pour les Ouvriers : 1.5% d’augmentation en AG et 1% en AI

- Pour les Agents de Maitrise : 1.25% d’augmentation en AG et 1.25% en AI

- Pour les Cadres : 1% d’augmentation en AG et 1% en AI

Concernant le passage de consigne, la direction trouve justifiée que le temps de passage de consigne des électromécaniciens soit aligné sur celui des chefs d’équipe et accepte d’augmenter leur temps de passage de consigne de 5 à 10 minutes par poste.

Concernant l’astreinte week-end d’Ambert, la direction a accepté de ne pas revaloriser l’astreinte de 15 euros mais de pointer en RT le temps passé sur le site en astreinte lorsque celui-ci est supérieur à 15 minutes.

Les représentants du personnel confirment leur accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise UNIFRAX France.

Article 2 : Salaires effectifs

Article 2.1 : Bonus 500 euros

Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2018, la prime d’un montant de 500 euros brut maximum par personne pour les salariés n’ayant pas de bonus sur objectifs et toujours avec la condition habituelle de % d’EBITDA nécessaire au déclenchement de tous les bonus.

Les modalités d’attribution seront discutées en C.E

Article 2.2 : Astreinte mécanicien lorette

Les parties conviennent de revaloriser la prime d’astreinte mécanicien de lorette de 15 euros brut à compter du 1^er mars 2018.

Article 2.3 : Astreinte week-end Ambert

Les parties conviennent de payer le temps passé sur le site lorsque celui-ci est supérieur à 15 minutes à compter du 1^er mars 2018. Ce temps alimentera le compteur RT.

Article 2.4 : Prime de jour férié du site d’Ambert

Les parties conviennent de payer en prime de jour férié les heures de minuit à 5h réalisées sur le jour férié pour le poste de nuit ayant débuté la veille.

Article 2.5 : Temps de passage de consigne du site de Lorette

Les parties se mettent d’accord sur la répartition du temps de passage de consigne suivant :

	Actuellement	Du 13/02/2018 jusqu’à l’arrêt d’été	Après l’arrêt d’été
Chef d’équipe	10 minutes	15 minutes	10 minutes
Electromécanicien	5 minutes	15 minutes	10 minutes
Conducteur	5 minutes	10 minutes	5 minutes

Article 2.6 : Augmentation des salaires de base brut au 01/07/2018

Catégorie	Augmentation générale	Augmentation individuelle en moyenne
Ouvrier	1.5%	1%
Agent de Maitrise	1.25%	1.25%
Cadre	1%	1%

Les augmentations portent sur le salaire brut de base en vigueur au 1^er juillet 2018.

Article 2.7 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le procès-verbal d’ouverture des négociations sur ce thème sera joint au dépôt du présent accord. 

Article 3 : Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur et les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise reste fixée à 151h67 ou 139h26 conformément aux dispositions légales et aux accords d'entreprise du 23 juin 1999 sur l’organisation du travail en 5*8, l’accord sur l’amélioration de l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail du 23 juin 1999 et l’accord sur l’aménagement et la réduction négociée du temps de travail des cadres du 18 juillet 2000.

Article 4 : Effet de l’accord

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet le 12 février 2018.

Article 5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 6 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint Etienne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne

Fait à Lorette, le 12 février 2018, en 3 exemplaires originaux

Pour F.O. -

Pour la Direction Unifrax France -

PROCES VERBAL

d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Entre

UNIFRAX France, 17 rue Antoine Durafour, 42420 Lorette, représentée par -, agissant en qualité de Directeur Général Unifrax France

……………………………………………………………………………………………….d'une part

et

L’organisation syndicale FO, représentée par le Délégué Syndical de l’entreprise, -

……………………………………………………………………………………………d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1, 1° du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale FO ont engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

En l’absence d’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ces négociations ont également visé à programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.

Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion du 19 janvier et celle du 12 février 2018.

Les informations nécessaires pour permettre à l’organisation syndicale FO de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées.

Constatant au regard des informations en leur possession, l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.

Le présent procès-verbal est établi en vue d’accompagner le dépôt de l’accord sur les salaires effectifs, négocié et conclu dans le cadre du 1° de l'article L.2242-1 du Code du travail.

Fait à Lorette, le 12 février 2018, en 3 exemplaires originaux

Pour F.O. -

Pour la Direction Unifrax France --