Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ALDS (Siège)

ACCORD RELATIF A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

L’UES ALDS-SAP-SSIAD, dont le siège social est situé 25, avenue des Aulnes – 78250 Meulan-en-Yvelines, représentée par le Docteur ………. en sa qualité de Président,

d’une part,

Et :

Mme ……….., Mme ……….., Mme ………….. et Mr ……………….. en leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le
2 décembre 2019.

d’autre part,

Il est convenu le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail.

Préambule

L’UES ALDS-SAP-SSIAD affirme, par le présent accord, sa volonté de favoriser l’égalité des chances, de traitement et la diversité de ses salariés.

Dans ce cadre, les parties rappellent leur volonté d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout en intégrant les nouvelles règles de la loi du
9 novembre 2010.

L’UES ALDS-SAP-SSIAD s’inscrit aujourd’hui pleinement dans l’objectif de donner aussi bien aux femmes qu’aux hommes les moyens de progresser dans leur carrière, de les aider à mener de front leur vie professionnelle avec l’exercice de leur responsabilité familiale et de créer une véritable culture de la mixité.

Dans le rapport égalité homme/femme de l’année 2020 présenté par la Direction en amont des négociations, il a été précisé que l’effectif total de l’UES ALDS SAP SSIAD était de 86 salariés dont 3 hommes et 83 femmes. Les femmes sont donc majoritaires au sein de l’UES ALDS SAP SSIAD puisqu’elles représentent 96 % de l’effectif total.

Les métiers du secteur médico-social sont historiquement des métiers féminins mais la Direction réaffirme malgré tout son souhait d’équilibre et d’égalité d’embauche.

Chapitre 1 - Objet

Le présent accord a pour objet, de :

• fixer des objectifs de progression en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;

• définir des indicateurs chiffrés pour mesurer cette progression ;

• arrêter des actions pour atteindre ces objectifs.

Chapitre 2 – Plan d’actions

Dans le prolongement des pratiques mises en œuvre au sein de l’UES ALDS-SAP-SSIAD et à partir des données chiffrées que nous avons pu étudier, les parties conviennent de fixer les 3 objectifs suivants, chacun accompagné d’un plan d’actions spécifique.

Les parties rappellent la nécessité de veiller à l’application de ce plan d’actions afin de parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

Article 1 – Conditions de travail

Objectif

En lien avec les Instances Représentatives du Personnel compétentes, l’égalité professionnelle est prise en compte dans le cadre de l’évolution et de l’amélioration des techniques, des outils et de l’aménagement des locaux, de l’adaptation des dotations vestimentaires et des équipements individuels de protection.

Plan d’actions et indicateur de suivi

• Améliorer l’équipement ergonomique des postes de travail (personnel administratif). Pour cela nous avons évoqué de faire venir un ergonome du centre médical OSTRA afin qu’il constate et nous oriente dans nos choix d’équipement.

(Indicateur : Nombre de maladies professionnelles déclarées / l’effectif moyen)

• Prévoir l’achat de blouse spécifique pour les futurs embauches masculines (aide-soignant – infirmier - auxiliaire de vie).

Article 2 – Embauches

Objectif

Les parties conviennent qu’il n’y a pas dans la structure des métiers masculins et des métiers féminins. Elles constatent toutefois un déséquilibre important des populations dans certains d’entre eux (aide-soignant/auxiliaire de vie).

Les parties conviennent par conséquent d’augmenter de 4 pourcents le nombre d’hommes embauchés au cours de la durée de l’accord par rapport à l’ensemble des salariés.

Plan d’actions et indicateur de suivi

Afin d’atteindre cet objectif de progression, les parties conviennent de :

• Participer à des forums métiers, conférences etc., pour faire connaitre nos métiers ;

• Lors des nouvelles embauches, favoriser les binômes hommes/femmes, pour favoriser l’intégration dans les équipes féminines ;

• Mettre en place un vivier de candidatures.

(Indicateur : nombre d’hommes embauchés sur la durée de l’accord / l’effectif moyen).

Article 3 – Rémunération

Objectif

Conformément à la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, l’UES ALDS SAP SSIAD s’engage à présenter 1 fois par an aux Instances Représentatives du Personnel compétentes, une situation comparée de traitement entre les hommes et les femmes pour réduire les écarts.

A ce jour, il est à noter que nous n’avons pas d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes. A poste équivalent, les hommes et les femmes perçoivent une rémunération identique puisque nous appliquons strictement les coefficients de la convention collective FEHAP 51 ainsi que la grille conventionnelle en matière de primes liées à la reprise d’ancienneté du salarié recruté.

L’UES ALDS SAP SSIAD garanti à cet effet, l’égalité des salaires à l’embauche ente les hommes et les femmes à qualification, expérience, compétence et niveau de contribution ou de responsabilité équivalents.

Cet engagement d’égalité stricte va au-delà de la seule comparaison hommes/femmes et concerne toute personne recruté au sein de l’UES ALDS SAP SSIAD

L’objectif pour les 3 années à venir est donc de continuer sur cette égalité de traitement de nos salariés via l’application du plan d’action défini ci-dessous.

Plan d’actions et indicateurs de suivi

Afin de maintenir notre obligation, les parties conviennent de continuer à :

• Maintenir cette égalité de salaire entre les hommes et les femmes ;

• Comparer chaque année la situation des femmes et des hommes par famille professionnelle ;

• Réaliser un bilan annuel (inclus dans le RAU), portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue ;

(Indicateur : Bilan annuel présenté chaque année dans le rapport annuel unique (RAU).

Chapitre 3 – Information des salariés

L’accord finalisé sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à la Direction.

Cet accord est également tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.

Chapitre 4 – Durée de l’accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il prendra effet à compter du 1^er juillet 2021 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme.

Chapitre 5 – Révision de l’accord

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Chapitre 6 – Publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy (78).

Fait à Meulan-en-Yvelines, en 4 exemplaires, le 28 juin 2021

Pour la Direction Pour le CSE

Dr ……………….. Les élus titulaires