Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA durée du mandat, AU nombre d’élus et A la répartition des élus dans les collèges du Comité Social et Economique" chez STCLM - SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LIMOGES METROPOLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STCLM - SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LIMOGES METROPOLE et le syndicat CFDT et CGT-FO et Autre le 2021-12-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et Autre
Numero : T08721002322
Date de signature : 2021-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : société des Transports en Commun de Limoges Métropole
Etablissement : 33128048700025 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-07
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les parties :
- la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général,
- le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par son Délégué,
- le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué,
- le Syndicat SATUL représenté par son Délégué,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord d’entreprise du 16 janvier 2019 arrivant à son terme prochainement avec la fin du premier mandat des élus du Comité Social et Economique, les parties se sont réunies afin de décider de la durée du mandat, du nombre d’élus et de la répartition des élus dans les collèges du Comité Social et Economique.
Article 1 : durée du mandat
La durée du mandat des élus du Comité Social et Economique est de trois ans.
Il est précisé que la durée du mandat des élus du conseil de Discipline, instance prévue par la Convention collective applicable dans l’entreprise, sera également de trois ans.
Article 2 : Nombre d’élus et heures de délégation
Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les parties conviennent que la délégation du personnel au Conseil Social et Economique comportera 11 représentants titulaires et 11 représentants suppléants. Chaque élu titulaire bénéficiera de 22 heures mensuelles de délégation.
Article 3 : Répartition des sièges dans les collèges
En application de la répartition des sièges au plus fort reste entre les deux collèges du Conseil Social et Economique, 10 sièges sont attribués au 1er collège et 1 siège au 2ème collège.
Article 4 : durée du présent accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 5 : dépôt
Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Fait à Limoges, le 7 décembre 2021
Pour la S.T.C.L.M.
Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat SNTU-CFDT Pour le Syndicat SATUL
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