ACCORD RELATIF A l’IMPACT DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE POUR LA SOCIETE INDUSTEEL France (13^ème mois, prime vacances, ancienneté)

Entre la Société ArcelorMittal Industeel France,

Représentée par :

Monsieur xxxxx agissant en qualité de CEO d’Industeel

Et

Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’Industeel

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel suivantes :

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 12 avril, 03 mai, 17 juillet et 07 septembre 2023.

Préambule.

Dans le cadre du travail préparatoire réalisé par la Direction en vue du passage dans la Convention Collective nationale de la métallurgie (désignée ci après par « CCNM ») au 01^er janvier 2024, un diagnostic des accords et usages en vigueur a été présenté aux Organisations Syndicales représentatives.

Il a été notamment partagé que compte tenu de la disparition des filières professionnelles actuelles (Ouvrier, Technicien et Agent de maîtrise), l’accord du 05 octobre 1990 concernant le 13^ème mois et la prime vacances devait à minima être mis en conformité. En effet, il y est fait référence notamment pour la définition des bénéficiaires aux dispositions actuelles des différents accords de branche de la métallurgie qui disparaitront au 01^er janvier 2024 au profit de la CCNM. Les nouvelles dispositions de cette CCNM pourront rendre difficile, voire quasi impossible, l’application de certains avantages issus d’accords et d’usages d’entreprise, qui ne disparaitront pas et ne seront pas mis en cause du fait de l’entrée en vigueur de la CCNM.

Par ailleurs, la prime d’ancienneté pour les salariés non cadre est régie actuellement par des usages différents dans chacun des établissements d’Industeel France, selon des modalités qui se sont écartées des conventions collectives territoriales. Ces modalités reposent notamment sur les coefficients hiérarchiques de l’ancien système de classification de la branche ainsi que les statuts, qui n’existeront plus à partir du 01^er janvier 2024.

Enfin, des évolutions aux dispositifs fixés par accords ont pu être apportées lors des Négociations Annuelles Obligatoires (cas des modalités de calcul de la prime vacances).

Dans l’optique de poursuivre une politique salariale lisible, volontariste, attractive et perçue comme telle par les salariés comme les futurs embauchés, la Direction a exprimé le souhait de couvrir par un accord global les 3 dispositifs de primes fixes en vigueur pour les salariés non cadres (c’est-à-dire relevant des groupes d’emploi A à E) des établissements de la Société Industeel France, à savoir les établissements du Creusot et de la Loire.

Les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit à toutes les dispositions portant sur les mêmes thèmes et ayant le même objet que celles issus d’usages ou d’accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’à celles de la CCNM portant sur le même objet.

Article 1- Prime de 13eme mois et prime vacances

Les primes 13^ème mois et prime vacances sont versées aux salariés non cadres CDI et CDD (dont contrats alternance), c’est-à-dire les salariés relevant des groupes d’emploi A à E.

1. Prime de 13^ème mois

   1. Calcul du 13^ème mois.

Le 13^ème mois est calculé comme suit :

[Assiette brute de treizième mois de la période de référence pour le versement x 8,33%].

L’assiette du 13^ème mois se compose des éléments bruts suivants :

[Fixe mensuel + prime d’ancienneté + primes intégrées à l’assiette + déduction d’absence + indemnités absence]

Les modalités détaillées sont présentées en annexe 1.

2. Période de référence.

La période de référence pour l’attribution du 13^ème mois s’étend du 01^er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.

3. Modalités de versement.

Le 13^ème mois est versé en novembre.

Un acompte de 400€ est versé au mois de juin.

En cas de montant prévisionnel de la prime de 13ème mois, calculé sur la période du 1er Décembre N au 31 mai N+1, inférieur à 400€, l'acompte ne sera pas versé. La totalité du 13ème mois sera payé à l'échéance habituelle.

Un salarié sortant des effectifs avant la période de versement se voit verser, sur son solde de tout compte, la prime 13^ème mois au prorata du temps de présence aux effectifs.

Compte tenu de la date d’application du présent accord au 01^er janvier 2024, une période transitoire est définie : en substitution de l’ancien calcul, le 1^er exercice de calcul du 13^ème mois s’ouvrira à partir des salaires de novembre 2023.

1. Prime vacances.

   1. Montant de la prime vacances.

Le montant de la prime est uniforme, et fixé à 870€ brut au 01^er mai 2023.

2. Modalités de calcul de la prime vacances.

Le montant maximum de la prime de vacances est attribué sous réserve pour le salarié d’avoir acquis 30 jours ouvrables de congés au cours de la période légale de référence. Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donnera droit à un trentième de ladite prime.

Les périodes assimilées comme telles pour l’acquisition des congés sont définies par la loi et la Convention Collective.

3. Modalités de versement de la prime vacances.

La prime vacances est versée au mois de juin. Un salarié sortant des effectifs avant la période de versement se voit verser, sur son solde de tout compte, le montant de la prime vacances en fonction du nombre de congés payés ouvrables acquis à la date de son départ.

4. Modalités d’évolution du montant de la prime vacances.

Il est convenu de faire évoluer le montant fixé à l’article 1.2.1 en appliquant le pourcentage d’évolution négocié de la valeur point territoriale de Saône et Loire.

Les négociations réalisées sur la période précédant le versement de la prime, soit de mai de l’année N-1 à mai de l’année N sont prises en compte. Dans l’hypothèse de l’absence de revalorisation effectuée sur la période considérée, le montant de la prime vacances reste inchangé.

Article 2- definition de l’ancienneté pour les salariés d’industeel france

Les dispositions sont applicables à l’ensemble du personnel cadres et non cadres d’Industeel re France positionnés sur l’ensemble des groupes d’emploi de la CCNM.

A partir du 01^er janvier 2024, Industeel France France définit comme suit l’ancienneté pour tous ses salariés, quelles que soient leurs classes d’emploi. Cette définition de l’ancienneté s’applique d’une manière générale au calcul de tous les droits des salariés pour lesquels l’ancienneté est prise en compte. Elle est notamment applicable en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail à compter du 01^er janvier 2024, quelle que soit la classe d’emploi à laquelle le salarié appartient, il ne sera pas fait référence à l’article 73 de la CCNM mais à la définition de l’ancienneté propre à Industeel France telle qu’explicitée ci-après.

Pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023, l’ancienneté prise en compte au 01^er janvier 2024 est celle connue dans le système d’information RH d’Industeel France au 31 décembre 2023 telle que mentionnée sur le bulletin de paie de décembre 2023.

Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024, l’ancienneté est déterminée en tenant compte de la présence continue dans l’entreprise. Cette présence continue comprend le temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat quel qu’en soit le motif, ainsi que le congé parental à 100%. Se rajoute à ce calcul l’ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée entre Industeel France et une autre entité juridique du groupe ArcelorMittal, et lui-même.

Il est également tenu compte, dans les mêmes conditions, des contrats de travail antérieurs avec Industeel France ou dans une autre entité du groupe ArcelorMittal France, dans la mesure où leur résiliation a pris sa source soit dans un licenciement pour motif économique, soit par l’arrivée normale du terme du contrat, sauf exceptions des contrats de travail qui ont déjà fait l’objet d’un versement d’indemnités de licenciement ou d’indemnité de départ à la retraite de ce même salarié.

Le temps d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté, dans la mesure où un contrat de travail conclu avec Industeel France succède immédiatement au contrat d’apprentissage réalisé pour Industeel France ou une autre entité juridique du groupe ArcelorMittal France dans un délai qui ne saurait excéder une année après l’expiration du contrat.

Il en est de même en cas de mission d’intérim suivie d’une embauche immédiate par Industeel France dans la limite d’une reprise maximale d’ancienneté de douze mois.

article 3- calcul de la prime d’anciennete industeel France à partir du 01 janvier 2024

Les parties signataires conviennent qu’à partir du 01^er janvier 2024, Industeel France déroge à l’article 142 de la CCNM en enrichissant la formule de calcul proposée par celle-ci. Ainsi, les éléments suivants sont pris en compte dans la formule de calcul de la prime d’ancienneté d’Industeel France.

3.1 Valeur du point.

Industeel France appliquera la valeur du point d’ancienneté telle que définie dans l’accord autonome territorial appliqué en Saône et Loire. A titre d’information, à la date du 01^er septembre 2023, la valeur point est de 5,62€.

3.2. Taux selon la classe d’emploi.

Industeel France s’appuie sur les taux des classes d’emploi définis dans l’annexe 7 de la CCNM et prend en compte la valeur exprimée en % pour chacune des classes d’emploi allant de 1 à 10.

A ce taux conventionnel, un taux complémentaire de 0,5% est ajouté.

Classe d’emploi	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Taux CCNM	1,45%	1,6%	1,75%	1,95%	2,2%	2,45%	2,6%	2,9%	3,3%	3,8%
Taux complémentaire	0,5%	0,5%	0,5%	0,5%	0,5%	0,5%	0,5%	0,5%	0,5%	0,5%
Taux ancienneté Industeel France	1,95%	2,1%	2,25%	2,45%	2,7%	2,95%	3,1%	3,4%	3,8%	4,3%

3.3 Coefficient d’ancienneté.

Industeel France définit un coefficient d’ancienneté en fonction du nombre d’années d’ancienneté du salarié en se référant à la définition de l’ancienneté explicitée dans l’article 2 du présent accord.

En fonction du nombre d’années d’ancienneté acquises dans l’entreprise, le coefficient d’ancienneté est établi comme suit :

Ancienneté	Coefficient
< 3 ans	0
>= 3 et < 4 ans	3
>= 4 et < 5 ans	4
>= 5 et < 6 ans	5
>= 6 et < 7 ans	6
>= 7 et < 8 ans	7
>= 8 et < 9 ans	8
>= 9 et < 10 ans	9
>= 10 et < 11 ans	10
>= 11 et < 12 ans	11
>= 12 et < 13 ans	12
>= 13 et < 14 ans	13
>= 14 et < 15 ans	14
>= 15 et < 18 ans	15
>= 18 ans	16

3.4 Taux d’activité payé.

Le taux d’activité payé est de 100% pour un salarié travaillant à taux plein. Le taux d’activité contractuel des salariés qui bénéficient d’un horaire réduit est fixé dans le respect des dispositions de l’accord Groupe sur le temps de travail, à savoir au prorata du temps de travail payé pour les salariés à temps partiel.

3.5 Formule de calcul de la prime d’ancienneté.

A compter du 01^er janvier 2024, la prime d’ancienneté mensuelle brute base 35h se calcule selon la formule suivante :

Valeur du point territoriale x taux selon la classe d’emploi du salarié en % x 100 x coefficient d’ancienneté du salarié x taux d’activité payé du salarié.

La prime d’ancienneté figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.

3.6. Bénéficiaires.

L’ensemble des salariés non cadres d’Industeel France en CDI et CDD sont bénéficiaires de la prime d’ancienneté décrite dans le présent accord.

Seuls les salariés non cadres rattachés au site géographique de St Chamond (au sens SIRET) à la date du 31 décembre 2023 et bénéficiant d’une prime d’ancienneté, se voient conserver le bénéfice de l’usage prime d’ancienneté en vigueur dans leur établissement, et ce conformément à l’accord de fin de conflit signé le 17 février 2023 entre la Direction et la CFDT.

3.7. Disposition transitoire avec éventuelle mise en place d’un complément individuel de prime d’ancienneté pour les salariés présents au 31 décembre 2023.

Les parties signataires conviennent de déroger de manière plus favorable à l’article 143 de la CCNM et définissent ci-après les règles d’un éventuel complément de prime d’ancienneté transitoire dans les cas où, le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 01^er janvier 2024 venait à être inférieur au calcul selon l’ancienne formule dans les conditions ci-après au cas par cas.

Ainsi, un complément est attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de la formule de calcul de la prime d’ancienneté Industeel France telle que définie dans l’article 3.6 ci-avant, pour la même durée du travail et le même régime de travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023.

Par exception, si la formule décrite précédemment conduit à un complément d’un montant inférieur à 10€, ce montant est intégré au salaire de base du salarié au 01^er janvier 2024.

Le montant du complément individuel de prime d’ancienneté calculé en janvier 2024 est, pour partie figé, à savoir qu’il ne sera pas impacté dans le temps à la baisse, par un changement d’emploi du salarié vers un emploi d’une classe supérieure, ni par l’évolution du coefficient d’ancienneté du salarié.

Le montant du complément individuel de prime d’ancienneté calculé en janvier 2024 ne peut qu’évoluer à la baisse pour une même durée du travail. Il est impacté et recalculé à la baisse lors de l’augmentation de la valeur du point d’ancienneté : cette augmentation de la valeur du point aura pour effet de réduire le montant du complément au fil du temps, jusqu’à atteindre zéro €.

En cas de changement d’emploi du salarié vers un emploi d’une classe inférieure, le salarié percevra le montant de la prime d’ancienneté de sa nouvelle classe d’emploi. Les parties s’accordent pour que le différentiel du montant de prime d’ancienneté entre le montant de la classe d’emploi d’origine et celui de la classe d’emploi d’arrivée soit intégré dans le salaire mensuel de base 35 heures hebdomadaires du salarié concerné, pour une même durée du travail. Cette mesure n’est pas applicable en cas de sanction disciplinaire conduisant à une rétrogradation de classe d’emploi, provisoire ou définitive.

Le complément individuel de prime d’ancienneté est versé mensuellement au salarié et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.

A noter qu’à compter du 01^er janvier 2024, tout calcul en paie nécessitant une référence à la prime d’ancienneté fait de facto référence au montant de la prime d’ancienneté elle-même ainsi qu’au montant de l’éventuel complément individuel de prime d’ancienneté.

Article 4 - introduction d’une prime spécifique pour les tuteurs d’alternants

De longue date, le tutorat est l’un des outils pour accompagner et former les nouveaux arrivants au sein d’Industeel France. Le dispositif actuel de valorisation du tutorat concernant l’accompagnement de nouveaux arrivants CDI, CDD (hors alternants) et intérimaires n’est pas modifié.

Toutefois, et en complément des enjeux cités en préambule sur les adaptations à conduire dans le cadre de la CCNM, la présente négociation constitue une opportunité de renforcer la valorisation des salariés exerçant un rôle de tutorat d’alternant.

En effet, Industeel France comme d’autres entreprises de la branche de la métallurgie développe l’accueil et la formation d’alternants, notamment dans l’objectif de constituer un vivier d’embauche. Valoriser les salariés qui concourrent à cet objectif via un dispositif de prime spécifique apparait légitime.

Le montant de cette prime « tuteur d’alternant » est fixé à 400€ brut. La prime est versée le mois qui suit la fin du contrat prévue du salarié en alternance. Un seul salarié peut être désigné tuteur d’alternant et bénéficier de la prime.

Peuvent être bénéficiaires les salariés non cadre en CDI d’Industeel France exerçant le rôle de tuteur d’un salarié en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), et dont le rôle décrit par les notes RH en vigueur.

article 5- dispositions generales concernant l’application de l’accord

5.1 Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur au 01^er janvier 2024. Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quelques soient leurs périmètres.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 Commission de suivi et de mise en œuvre.

Une commission de suivi sera composée de 3 représentants des Organisations Syndicales signataires (incluant obligatoirement le DSC). Elle sera réunie dans les 12 mois d’application du présent accord. Cette commission aura pour objet notamment d’examiner les éventuelles difficultés d’application du présent accord.

5.3 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions des articles L2231.2 du Code du Travail.

Fait à St Denis, le 08 septembre 2023

Pour Industeel France Les Délégués Syndicaux Centraux

xxxxxx Pour la CFDT

Président Directeur Général xxxxxx

Xxxxxx Pour la CFE CGC

Directeur Ressources Humaines xxxxxx

Industeel France

Pour la CGT 

xxxxxx

Annexe 1: détail de l’assiette de calcul du 13^ème mois.

Fixe mensuel (1)

+

Prime d’ancienneté

+

Primes ou indemnités listées ci-dessous (2):

Prime d’habillage (« prime de douche »)

Prime de passage de consignes

Primes de contraintes spécifiques au poste de travail dans le cadre des activités récurrentes du poste:

• Primes mensuelles spécifiques métier : à titre d’exemple, prime COFREND et primes consignation Creusot, ou prime disponibilité Maintenance Châteauneuf, prime travail pendant les travaux annuels, majoration disponibilité encadrement,

• Majoration au titre du travail de nuit, samedi / dimanche / jours fériés (quelque soit le libellé en paie : majoration contrainte roulement au Creusot, majoration par type de contrainte à ce jour sur la Loire… etc)

• Prime de remplacement Loire

• Prime d’astreinte

• Prime nuisances, quelqu’en soit leur dénomination

• Forfait de flexibilité lorsqu’il existe

• Heures et majorations au titre des Heures Hors Cycle

+

Déductions d’absence :

• Déduction au titre des absences maladie, mi temps thérapeutique, accident de travail ou maladie professionnelle, enfant malade, juré d’assise,

• Bon de sortie non indemnisé

• Absence non rémunérée

• Congé sans solde

• Grève

• Mise à pied

• Préavis non effectué

La déduction d’absence au titre de l’activité partielle quelqu’en soit sa dénomination (activité partielle longue durée… etc) est neutralisée.

+

Indemnités d’absence :

• Indemnité au titre de la maladie indemnisée par la Sécurité Sociale

• Indemnité au titre d’accident de travail ou maladie professionnelle

• Régul au net accident de travail, maladie professionnelle, maladie

A noter, ne sont pas pris en compte dans l’assiette du 13^ème mois en particulier les primes et/où éléments de salaire suivants :

• Les aléas de carrière quelqu’en soient leur dénomination sur le bulletin de paie

• Les primes exceptionnelles, les primes sécurité lorsqu’elles sont en vigueur, les primes de tutorat, les primes médailles du travail

• Les primes correspondant à la compensation d’un dérangement

• Les primes compensant le délai de prévenance

• Les compléments individuels quelqu’en soient leur objet (à l’exception du complément individuel d’ancienneté décrit à l’article 3.7 du présent accord)

• Les majorations légales pour heures supplémentaires

• Les indemnités, quelqu’en soit leur objet (panier, télé travail, solde de tout compte, prévoyance… etc)

• Prime 13^ème mois et prime vacances

1. à noter concernant la période de novembre de l’année N à octobre de l’année N+1, les primes en rappel sont prises sur les périodes de paie. A titre d’exemple, sur une paie de novembre, les éventuels rappels sont pris en compte sur le mois de novembre et non pas sur le ou les mois d’origine.

2. sous réserve de la création ou suppression de nouvelles primes. Toute prime ou élément de salaire non listée n’est pas intégrée à l’assiette du 13^ème mois