ACCORD PORTANT SUR LA MOBILITE ENTRE ET

Préambule.

Les établissements d’France connaissent, de part la nature de leur activité, des variations d’activité qui peuvent être soudaines et importantes tant à la hausse qu’à la baisse.

Plus spécifiquement, au vu du domaine d’activité de , cet établissement alterne des périodes de conjoncture basse avec des périodes « classiques » ou de conjoncture chargée. Dans les années précédentes, il est estimé que l’établissement connait des périodes de basse conjoncture (pouvant être caractérisée par moins d’un fond par semaine, sans visibilité d’amélioration dans les 2 mois) une fois par an, ces périodes pouvant aller de un à 3 mois.

Afin de gérer ces périodes de basse conjoncture, la Direction a d’abord recours aux mécanismes suivants: sortie des intérimaires, changement de marche, plannification des Jours Consolidés. Malgré tout, dans une configuration basse, il apparait qu’un outil essentiel pour éviter ou limiter le recours à l’activité partielle est le détachement de personnel de l’établissement de vers le site de .

En effet, la proximité géographique entre ces 2 établissements et les passerelles en terme de compétences permettent de réaliser des détachements temporaires dans une optique positive tant pour les salariés que pour l’entreprise.

La Direction et la CFDT ont convenu de l’intérêt de fixer un cadre aux détachements, par la voix de cet accord, et se sont rencontrées le 18 février 2019. A l’issue des discussions, il est convenu des dispositions suivantes :

Article 1- cadre des detachements

L’ensemble des postes non cadre de sont susceptibles de faire l’objet d’un détachement vers le site de  : opérateurs de production, contrôleurs, agent de maintenance, techniciens, agents de maîtrise.

Cet accord précise l’organisation de la mobilité dans les cas de mobilité volontaire.

Article 2- organisation des detachements

2.1. Déclenchement du besoin.

En cas de baisse d’activité prévue sur une période supérieure à 15 jours, la Direction peut être amenée à organiser une période de détachement.

Dans ce cas, le CE de l’établissement sera informé et consulté en amont sur le projet de gestion de sous-activité, incluant le projet d’organisation des détachements. Seront présentés en séance notamment : la période de sous-activité prévue, les leviers mis en place, les périodes de détachement prévues, le nombre de salariés pouvant être détaché avec les postes d’accueil.

Il sera également précisé en CE l’impact d’un nombre insuffisant de volontaires en détachement (mesures d’activités partielles : volume, délai… etc).

2.2. Postes à pourvoir en détachement.

Les postes à pourvoir seront communiqués aux salariés, qui indiqueront leur intérêt auprès de leur hiérarchie. La hiérarchie confirmera l’adéquation du profil du candidat avec le poste visé sur la base de la fiche de poste, en collaboration avec le service d’accueil, et confirmera la possibilité de libérer le salarié pour une période de détachement.

Dans le cas de figure de candidats multiples pour un même poste, la hiérarchie du service d’accueil se positionnera en collaboration avec le site de , en tenant compte de l’expérience des candidats.

En l’absence de salarié (s) volontaire (s) sur le ou les postes proposés, il appartiendra à la hiérarchie de rencontrer le ou les salariés dont le métier et les compétences sont en adéquation avec le poste proposé. L’échange aura pour objectif de :

- présenter les postes disponibles en détachement et les conditions de détachement,

- d’échanger sur le bénéfice tant individuel que collectif qui peut être retiré du détachement,

- d’identifier les freins éventuels au détachement et la manière dont ils pourraient être levés.

2.3. Délai de prévenance.

Sauf exception, un délai de 15 jours sera appliqué.

2.4. Formalisation du détachement.

Un avenant sera soumis à signature de la personne concernée par le détachement, mentionnant le poste et service d’accueil ainsi que la durée du détachement. Sauf cas de force majeure ou action de formation planifiée dans la période, il ne sera pas fait appel au salarié détaché sur le site de durant sa période de détachement.

Article 3- durant le detachement

3.1. Eléments administratifs

Le salarié détaché reste salarié du site de .

En complément, il est convenu que les salariés postés détachés vers se verront maintenir leur cycle de travail d’origine, sauf cycle de travail plus favorable en terme de majoration de poste (exemple : détachement en 3x8 alors que le cycle d’origine est en régime Jour).

Les salariés détachés devront planifier des prises de RTT, JC et CP suivant le planning du site d’accueil. Une coordination étroite se fera entre hiérarchique du site d’origine et hiérarchique du site d’accueil, de manière à s’assurer qu’en fin de détachement, les compteurs du salarié concerné soient dans la moyenne.

3.2. Formation

La procédure d’intégration des nouveaux sera appliquée pour tout nouveau détaché, notamment accueil sécurité site, accueil sécurité service, action de tutorat.

Les éventuelles formations obligatoires au poste de travail seront organisées par le service d’accueil.

3.3. Contact avec manager d’origine.

Une prise de contact sera organisée par le responsable hiérarchique du site d’origine au moins une fois par mois pour tenir informé de la situation de l’établissement de en terme de charge.

3.4. Plan de formation.

Durant les périodes de détachement, il convient de pouvoir déployer le plan de formation du site de dans les conditions optimales. Dès lors, le salarié détaché pourra être amené à rejoindre une session de formation organisée sur son site d’origine.

Article 4- en fin de detachement

4.1. Bilan de détachement

Un bilan sera réalisé par le hiérarchique du service d’accueil pour tout détachement d’une durée au moins égale à un mois. Ce bilan sera partagé entre détaché et manager du site d’accueil, et transmis au hiérarchique du salarié détaché.

4.2. Ré intégration sur site d’origine.

Sauf exception, le retour sur le poste d’origine sera prévu en début de cycle. Un temps de ré accueil sera prévu par le hiérarchique.

Article 5- VALORISATION DU detachement

Les conditions de détachement prévues dans la note du 05 octobre 1999 seront appliquées, soit :

1/ Indemnité forfaitaire de 1h par journée travaillée, calculée sur la base du salaire réel sans majoration

2/ Dans le cas où le trajet du domicile du personnel à l’établissement de prêt serait allongé par rapport au trajet du domicile à l’établissement d’origine, les frais supplémentaires seront indemnnisés selon le barème « indemnités kilométriques » en vigueur dans la société.

L’accès au logiciel KDS sera facilité afin que les demandes de remboursement des frais kilométriques soient traitées dans les meilleurs délais.

Article 6- duree de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée.

Article 7: depot de l’accord :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, à l’initiative de la Direction, selon les formalités de dépôt prévues par l’article L2231.6 du Code du Travail.

Fait à , le 28 février 2019

Pour France Le Délégué Syndical

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour la CFDT

Chef d’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Responsable Ressources Humaines