Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT" chez ETS F.MEUNIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME

EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

• SAS ETS F. MEUNIER

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le numéro 331 337 154, dont le siège social est situé au 8, rue Gustave Zédé – 29200 BREST,

Ci-après dénommée « la Société »

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur,

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame

D’autre part,

est conclu un accord d’Entreprise sur le versement d’une prime exceptionnelle.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés des ETS F. MEUNIER qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 

• Etre présent à la date du versement de la prime exceptionnelle

• Avoir reçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53 944,80 € pour un temps plein (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018 selon la date d’entrée ou le temps de travail inscrit au contrat)

Article 2 Montant de la prime

Personnel non cadre :

La prime est de 200 € pour un temps plein pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Personnel cadre :

La prime est de 100 € pour un temps plein pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de leur temps de travail prévue au contrat en date du 31/12/2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption, 

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale.

A cette liste prévue par la loi, il est précisé que seront aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre :

• d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de moins d’un an,

• les salariés en maladie ayant leur salaire maintenu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (congé sans solde, sabbatique, maladie ne donnant pas lieu au maintien de salaire, accident du travail de plus d’un an …) : la prime est alors calculée prorata Temporis.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31/03/2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2019.

A son échéance, il cesse de produire effet.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de BREST.

FAIT à BREST, le 15 MARS 2019

Pour la Délégation Syndicale CGT

Monsieur, Délégué Syndical

Pour la Société ETS F. MEUNIER

, Directeur Général

Et

Pour la Délégation Syndicale CFDT

Madame,

Délégué Syndical