Accord d'entreprise "Accord instituant un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire" chez PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AU SEIN DU PARC ZOOLOGIQUE D’AMNEVILLE

Entre les soussignés :

La société le Parc Zoologique d’Amnéville, Numéro INSEE : 331 338 632 00010, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 331 338 632 RCS de Metz, dont le siège social est situé 1, rue du Tigre – 57360 AMNEVILLE.

Représentée par , agissant en qualité de Présidente de l’entreprise Le Parc Zoologique d’Amnéville,

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Le syndicat CFDT,

Représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au sein de l’entreprise.

Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. La direction du Parc Zoologique d’Amnéville et ses représentants du personnel ont ainsi considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de prévoyance complémentaire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires, mais également sociologiques. Le présent accord vise à instaurer et décrire les garanties et les conditions du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire mis en place. En application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, il a donc été décidé ce qui suit.

1 - OBJET

L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant au personnel de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale. L’adhésion au régime est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE et GARANTIES

Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise avec des garanties différentes pour les cadres et pour les non-cadres.

2.a – Garanties du personnel de statut Cadre

Bénéficient de ces garanties le personnel relevant de l’article 4 et de l’article 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947 sans condition d’ancienneté.

L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.

• Garantie en cas de décès du participant ou de classement en invalidité permanente et totale (3^ème catégorie) par la Sécurité Sociale : versement d’un capital décès d’un montant correspondant à 325 % du salaire de référence en cas de maladie et 487 % du salaire de référence en cas d’accident.

NB : en cas de classement en invalidité de 3^ème catégorie, le versement du capital décès par maladie met fin à la garantie décès.

• Garantie arrêt de travail : versement d’indemnités journalières complémentaires permettant un maintien de salaire égal à 80 % du salaire Tranche A et 80 % du salaire Tranche B. Le versement de la prestation prend effet à l’expiration d’une franchise de 45 jours quelle que soit la nature de l’arrêt de travail et l’indemnisation s’effectue tant que dure le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et au plus tard jusqu’au 1 095^ème jour d’arrêt.

• Garantie en cas d’invalidité : versement d’une rente dont le montant annuel est égal à :

  • 1^ère catégorie : 48 % du salaire Tranche A et 48 % du salaire Tranche B

  • 2^ème catégorie : 80 % du salaire Tranche A et 80 % du salaire Tranche B

  • 3^ème catégorie : 80 % du salaire Tranche A et 80 % du salaire Tranche B

• Garantie Rente Education en cas de décès ou d’invalidité en 3^ème catégorie :

  • Orphelin du participant : versement d’une rente dont le montant annuel est égal à 10 % du salaire de base jusqu’au 26^ème anniversaire de l’enfant (sous conditions d’études à partir de 18 ans)

  • Orphelin de père et de mère : versement d’une rente dont le montant annuel est égal à 20 % du salaire de base jusqu’au 26^ème anniversaire de l’enfant (sous conditions d’études à partir de 18 ans)

Il est précisé que ces garanties seront applicables aux arrêts et décès survenant à compter du 1^er janvier 2021.

2.b – Garanties du personnel Non-Cadre

Les parties rappellent qu’un régime de prévoyance conforme aux obligations conventionnelles a été mis en place le 1^er janvier 2020 au bénéfice du personnel non-cadre du Parc Zoologique d’Amnéville.

L’adhésion des salariés concernés au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.

• Garantie en cas de décès de l’assuré : versement d’un capital décès d’un montant correspondant à 100 % du salaire de référence avec une majoration de 25 % supplémentaire par enfant à charge avec possibilité de versement anticipé en cas d’invalidité 3^ème catégorie.

• Rente éducation : le montant de la rente temporaire versée à chacun des enfants à charge du participant est calculé en fonction du salaire de référence et de l’âge du bénéficiaire :

  • De 0 à 6 ans : 5 % de l’assiette retenue

  • De 6 à 12 ans : 10 % de l’assiette retenue

  • De 12 à 18 ans : 15 % de l’assiette retenue

  • De 18 à 26 ans si études : 15 % de l’assiette retenue

• Garantie Maintien de salaire

  • Salarié avec ancienneté de 1 à 6 ans 30 jours à 90 % puis 30 jours à 75 %

  • Salarié avec ancienneté de 6 à 11 ans 40 jours à 90 % puis 40 jours à 75 %

  • Salarié avec ancienneté de 11 à 16 ans 50 jours à 90 % puis 50 jours à 75 %

  • Salarié avec ancienneté de 16 à 21 ans 60 jours à 90 % puis 60 jours à 75 %

  • Salarié avec ancienneté de 21 à 26 ans 70 jours à 90 % puis 70 jours à 75 %

  • Salarié avec ancienneté de 26 à 31 ans 80 jours à 90 % puis 30 jours à 75 %

  • Salarié avec ancienneté > 31 ans 30 jours à 90 % puis 30 jours à 75 %

Les indemnités journalières complémentaires sont versées sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale avec une franchise de 8 jours continus ramenés à 1 jour en cas de maladie professionnelle ou accident du travail.

• Garantie Invalidité

  • 1^ère catégorie : rente égale à 50 % de l’assiette retenue sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale.

  • 2^ème et 3^ème catégorie : rente égale à 75 % de l’assiette retenue sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale.

3 – FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.

3.a – Cotisations cadres

Les parties s’accordent pour répartir le paiement des cotisations comme suit :

- cotisation sur la Tranche A : prise en charge en totalité par l’entreprise. A titre indicatif, le taux est fixé à 1.53 % pour l’année 2021.

- cotisation sur la Tranche B : prise en charge à 50 % par l’entreprise et à 50 % par une cotisation salariale. A titre indicatif, le taux global pour 2021 s’élève à 2.27 %, soit 1.135 % de charge patronale et 1.135 % de cotisation salariale.

3.a – Cotisations non-cadres

Les parties s’accordent pour répartir le paiement de la cotisation sur la Tranche A et sur la Tranche B à 50 % à la charge de l’entreprise et à 50 % par une cotisation salariale.

A titre indicatif, le taux global pour 2020 s’élève à 1 %, soit 0.50 % de charge patronale et 0.50 % de cotisation salariale.

3.c – Clause de revoyure

Quelle que soit la catégorie du personnel, les parties rappellent qu’en cas de déséquilibre du système de garanties collectives et/ou d’indexation, la cotisation d’assurance sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent système.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

4 – PORTABILITE

Les anciens salariés de l’entreprise bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte.

5 – ORGANISME ASSUREUR

La couverture du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité :

AG2R LA MONDIALE

DIRECTION REGIONALE LORRAINE ALSACE

30 boulevard St Symphorien

57050 LONGEVILLE LES METZ

6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON

Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En cas de changement d’organisme assureur, l’entreprise organisera la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service et le maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de prestations incapacité de travail ou invalidité, conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité sociale.

7 – INFORMATION DU PERSONNEL

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par intranet.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

8 – DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sur la base de données nationale des accords collectifs disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Amnéville, le 21 décembre 2020 en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la CFDT

En sa qualité de Déléguée Syndicale Pour l’entreprise le Parc Zoologique d’Amnéville

En sa qualité de Présidente