Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SEITA" chez SEITA - SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SEITA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Nationale Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA- Groupe Imperial TOBACCO), société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 363 395 079.20 €, dont le siège est situé au 143, Boulevard Romain Rolland, 75014 Paris, immatriculée au RCS sous le numéro 331 355 263, représentée par Madame X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations représentatives suivantes :

• Le Syndicat SNI2A / C.F.E-C.G.C de la Seita représenté par Monsieur X. en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur Y. en sa qualité de délégué syndical central,

• L’U.N.S.A SEITA représentée par Madame Z. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’autre part.

L’entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après désignées les parties.

PREAMBULE :

Suite aux élections professionnelles des 22 novembre et 6 décembre 2018, et conformément à l’accord du 27 juillet 2018 sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, la Seita dispose notamment d’un comité social et économique d’établissement (CSEE) au niveau de chacun des établissements du Havre et du Siège.

L’article 1.2.2 du Titre III de l’accord du 27 juillet 2018 prévoit : « participent aux réunions de chaque CSE d’Etablissement :

• l’employeur ou son représentant qui préside l’instance ; celui-ci peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative ;

• la délégation du personnel composée des membres titulaires du CSE d’Etablissement (ou des membres suppléants en cas d’absence des membres titulaires) ;

• les représentants syndicaux au CSE d’Etablissement, qui assistent avec voix consultative ;

• les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail, dépendant de l’établissement, qui peuvent assister aux points de l’ordre du jour portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. »

Le présent avenant a pour objet de définir les règles applicables lorsqu’un suppléant à l’un des CSEE, également désigné représentant syndical au même CSEE, participe à la réunion de cette instance en remplacement d’un titulaire absent.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1.

Lorsqu’un membre suppléant, par ailleurs représentant syndical au CSEE, assiste à la réunion du CSEE en remplacement d’un membre titulaire, son mandat de représentant syndical est suspendu provisoirement le temps de ladite réunion.

Le cas échéant, le représentant syndical désigné pour le remplacer pourra assister à cette réunion sous réserve que sa désignation ait été portée à la connaissance de la direction le plus tôt possible :

• par principe : avant la convocation du CSEE par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, ou par email avec accusé de réception et accusé de lecture) :

• en cas d’absence imprévisible connue entre la convocation et la réunion de l’instance : dès connaissance de cette absence, dans le respect des contraintes opérationnelles.

Article 2.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 27 juillet 2018 sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de la Seita restent inchangés.

Article 3.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il cessera de plein droit de produire ses effets, sans autre formalité, en même temps et dans les mêmes conditions que l’accord du 27 juillet 2018 sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de Seita.

La Direction de la Seita notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait en 6 exemplaires originaux

A Paris, le 5 février 2019