Accord d'entreprise "Accord de substitution par anticipation" chez SOC CTRE CHIRURGICAL AMBROISE PARE

ACCORD DE SUBSTITUTION PAR ANTICIPATION

ENTRE :

La Société Clinique HARTMANN

Société par actions simplifiées

Dont le siège social est situé 26, boulevard Victor Hugo à NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 331 378 018

Représentée par Madame, Présidente

et

La Société Clinique AMBROISE PARE

Société par actions simplifiées

Dont le siège social est situé 25-27, boulevard Victor Hugo à NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 432 923 431

Représentée par Madame, Président

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par ………………………. en sa qualité de Délégué Syndical,

et

L’Organisation Syndicale CGT-FO

Représentée par ………………………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommées les organisations syndicales représentatives

D’autre part

PREAMBULE

Les représentants du personnel ont été consultés sur le projet de transfert universel de patrimoine qui conduira à ce que le CMC AMBROISE PARE absorbe La Clinique HARTMANN par le biais d’un transfert universel de patrimoine.

Le projet aura pour conséquence le maintien d’une seule et même entité juridique : le CMC AMBROISE PARE

Les CSE AMBROISE PARE/PIERRE CHEREST et HARTMANN ont été consultés et ont tous deux émis un AVIS FAVORABLE à l’opération qui sera réalisée au 30 juin 2022.

Cette opération, dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, entraînera le transfert automatique des contrats de travail des salariés Clinique HARTMANN au sein de la Société CMC AMBROISE PARE.

Ce transfert conduira, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, à la mise en cause automatique des accords d’entreprise conclus au sein de la société HARTMANN pour les salariés concernés par le transfert, la convention collective de branche étant elle identique.

La Direction des deux Sociétés et les organisations syndicales représentatives dans chacune d’elles ont engagé des négociations portant sur un accord de substitution par anticipation afin d’harmoniser les statuts collectifs appliqués aux salariés dès la réalisation du transfert universel de patrimoine.

Les dispositions de cet accord de substitution se basent sur des négociations s’étant déroulées avec la représentation syndicale de chacune des sociétés.

Le présent accord de substitution a été négocié conformément aux dispositions légales et après invitation des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 1 – Cadre juridique – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

L’objectif du présent accord est d’anticiper au mieux les conséquences sociales du transfert universel de patrimoine et de garantir aux salariés l’application d’un statut collectif harmonisé dès leur transfert.

Cet accord a valeur d’accord de substitution dit « d’anticipation » conclu en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14-3 du Code du Travail et vaut accord de substitution.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1.

ARTICLE 3 – FIN D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF

Le présent accord s’appliquera en lieu et place de l’ensemble des accords d’entreprise, des usages et des décisions unilatérales de toute nature en vigueur au sein de la Société Clinique HARTMANN qui cessent tous de produire effet à la date du transfert.

Les accords collectifs conclus au sein de la société Clinique HARTMANN cesseront, de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet au 1^er juillet 2022, date d’entrée en vigueur du présent accord, de même que les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux qui y seront encore applicables à la date du transfert.

Les salariés transférés bénéficieront immédiatement, dès leur transfert, de l’ensemble des accords, usages et engagement unilatéraux en vigueur au sein de la société Clinique Ambroise Paré et qui sont applicables pour la catégorie de personnel auxquels ils appartiennent.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION

Ainsi, à compter du transfert universel de patrimoine (1^er juillet 2022), il est substitué, aux accords et aux usages et engagements unilatéraux applicables aux salariés transférés de la Clinique HARTMANN :

• Les accords d’entreprise conclus au sein de la société Clinique Ambroise Paré, à savoir :

  • Accord d’intéressement,

  • Accord de participation,

  • Accord contingent heures supplémentaires (480 heures annuelles),

  • Accord Qualité de Vie au Travail et égalité professionnelle,

  • Accord Médaille du travail,

  • Accords NAO.

• Les accords d’entreprise qui seraient conclus au sein de la société Clinique Ambroise Paré d’ici au 30/06/2022.

• Les engagements unilatéraux pris par la société Clinique Ambroise Paré en vigueur en matière de :

  • Structure de rémunérations (grilles de rémunération par services) ;

  • Rémunérations des sujétions.

• Les usages existants.

En matière d’intéressement et de participation, les droits individuels des salariés transférés seront ainsi calculés en tenant compte de leur date d’entrée en cours d’exercice au 1^er juillet 2022.

En outre, la Direction de la SAS CMC AMBROISE PARE s’engage à ouvrir une négociation relative au renouvellement de l’Accord d’Intéressement se terminant le 31 décembre 2022. Cette négociation avec la Déléguée Syndicale pourra débuter à la fin du 3ème trimestre 2022.

L’ensemble des salariés transférés se verra informé individuellement et personnellement de la signature et du contenu du présent Accord.

ARTICLE 6 – REGIME DE FRAIS DE SANTE ET REGIME DE PREVOYANCE

Les régimes frais de santé et prévoyance existants au bénéfice des salariés de la SAS Clinique HARTMANN continueront d’exister jusqu’à extinction des contrats. Ces contrats, mis en place par une DUE, sont en cours d’étude avec les organismes titulaires afin de gérer au mieux le transfert des salariés et leurs garanties. Toutes les informations et éventuellement modifications et modalités seront communiquées dès que la Clinique aura été tenue informée de toutes les options qui s’offrent à elle.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES à la repRésentation du personnel

Le transfert des salariés dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 et la perte d’autonomie qui en résulte entraine la disparition du CSE de l’entreprise Clinique HARTMANN.

Cependant, jusqu’à la prochaine élection prévue fin 2023, il est convenu dans le cadre du présent accord que le CSE HARTMANN pourra désigner, avant le 30 juin 2022, date de sa disparition, deux de ses membres qui pourront assister avec voix consultative aux réunions du CSE du CMC AMBROISE PARE jusqu’au renouvellement des mandats. Les heures passées en réunions du CSE seront assimilées à du temps de travail effectif.

Ces deux membres bénéficieront également en application du présent accord de 12 heures de délégation par mois.

ARTICLE 8 – VALIDITE - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est signé à la majorité des organisations syndicales de chacune des entreprises parties au dit accord.

Il entrera en vigueur à la date de réalisation du transfert Universel de patrimoine et du transfert automatique des contrats de travail de la société Clinique HARTMANN à la société AMBROISE PARE le 1^er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Interprétation de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir au terme de 4 et 7 mois d’application pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.

Article 10 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire dont un à chaque représentant des organisations syndicales signataire ;

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires électroniques dont une anonymisée ;

• Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes ;

• Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 mai 2022

Pour la Société Clinique AMBROISE PARE,

Pour la Société Clinique HARTMANN,

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

………………………

Pour l’Organisation Syndicale CGT/FO,

……………………