Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur la journée de solidarité du 17 avril 2009 pour l'année 2017" chez CYBERNETIX (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA JOURNEE DE

SOLIDARITE DU 17 AVRIL 2009 POUR L’ANNEE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CYBERNETIX dont le siège social est situé au Technopôle de Château-Gombert, rue Albert Einstein à MARSEILLE (13013),

code APE : 7112B,

code SIRET : 331 406 637 00024,

représentée par XX

ci-après dénommée « La Société »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

- le syndicat CFE-CGC représenté par XX

- le syndicat CFTC représenté par XX

d’autre part,

Conformément à l’accord collectif sur la journée de solidarité signé avec les organisations syndicales le 17 avril 2009, les parties se sont réunies le 13 septembre 2017 afin de fixer la date de la journée de solidarité pour l’année 2017.

Aux termes de cette réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel. Pour rappel, cette journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

ARTICLE 2 – Date retenue

La journée de solidarité est fixée au mardi 14 novembre 2017.

ARTICLE 3 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies comme suit suivant les différentes catégories de personnel :

• Pour les personnes à temps complet bénéficiant de jours de RTT selon l’accord du 28 juin 1999 en vigueur, un jour de RTT employeur sera déduit des droits.

• Pour le personnel à temps complet ne bénéficiant pas de l’application de l’accord collectif sur la réduction du temps de travail, un jour de congé conventionnel pour ancienneté sera déduit.

• Pour les personnes à temps partiel qui ne rentrent pas dans les conditions de l’accord collectif sur la réduction du temps de travail, un jour de congé conventionnel pour ancienneté sera déduit, ou le nombre d’heures de travail au prorata du temps partiel sera effectué dans la semaine 46.

• Pour les salariés cadres de l’établissement de Venette bénéficiant d’un forfait jour, la journée de solidarité est intégrée dans le nombre de jours travaillés.

Pour le personnel à temps complet, la journée de solidarité est de 7 heures et doit être effectuée dans la limité des horaires habituels de travail.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord collectif du 17 avril 2009 est conclu pour l’année 2017 soit jusqu’au 31 décembre 2017.

ARTICLE 5 – formalités de conclusion et de publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Marseille et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Son existence sera portée à la connaissance des salariés par le biais des emplacements réservés à la communication avec le personnel, notamment sur le site intranet de la société.

Fait à Marseille en 5 exemplaires originaux,

Le 13 septembre 2017