Accord d'entreprise "prorogation des mandats des représentants du personnel" chez CYBERNETIX (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés,

La Direction de la société CYBERNETIX, sise à Technopôle de Château Gombert, 306 rue Albert Einstein à MARSEILLE (13013),

Représentée par ,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

et 

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

M, CFTC,

M, CFE-CGC,

d'autre part,

Préambule

Dans le cadre de l’échéance prochaine des mandats des représentants du personnel, des élections de renouvellement doivent se dérouler au mois de mars 2019. La chronologie du processus électoral prévoit sur la 2^ème partie de l’année 2018 des négociations sur la mise en place du comité social et économique d’une part et sur le protocole d’accord électoral d’autre part.

Depuis le mois de juillet 2018, la direction et les organisations syndicales représentatives sont engagées dans une négociation portant sur la mise en œuvre d’une nouvelle organisation permettant à l’entreprise de pouvoir adapter ses compétences aux exigences des marchés sur lesquels elle intervient dans un contexte de difficultés économiques importantes.

Les parties ont pris conscience que les échanges nécessitent du temps et souhaitent pouvoir aller jusqu’à l’issue des discussions qui pourraient se décaler sur 2019, chevauchant par là-même le calendrier électoral précisé dans le 1^er paragraphe ci-dessus.

Partant de ce constat, les parties ont convenu à l’unanimité des modalités de la prorogation exceptionnelle des mandats des représentants du personnel dans les conditions ci-après.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

La date de fin initiale des mandats des membres des instances représentatives du personnel était prévue le 31 mars 2019.

Les parties signataires du présent accord décident de prolonger exceptionnellement la durée des mandats actuellement en cours des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, jusqu’à la proclamation des résultats du 2^ème tour des prochaines élections et ceci au plus tard le 12 décembre 2019 selon les conditions et le calendrier prévus par le futur protocole d’accord électoral.

Article 2 : prorogation des mandats des représentants et délégués syndicaux

Les mandats des représentants et délégués syndicaux sont également prorogés dans les mêmes conditions que celles présentées à l’article 1.

Article 3 : Conditions de la prorogation

Il est précisé que tous les représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs missions et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 31 mars 2018 et cessera d’être appliqué dans les conditions précisées à l’article 1, soit au plus tard le 12 décembre 2019.

Article 5 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de la loi du 8 aout 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social ainsi qu’au décret n°2018-365 du 15 mai 2018, l’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ; un exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 04 octobre 2018

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise :

Pour les organisations syndicales :