Accord d'entreprise "avenant n°1 de révision à l'accord d'entreprise du 8 décembre 2016 relatif au régime complémentaire frais de santé" chez CYBERNETIX (Siège)

AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 DECEMBRE 2016 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CYBERNETIX, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 331 406 637, dont le siège social est situé 306 rue Albert Einstein, Technopôle de Château-Gombert, BP 94 - 13382 MARSEILLE, représentée par

D’une part,

ET

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CFTC,

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que le personnel de la société CYBERNETIX bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé mis en place par accord collectif du 8 décembre 2016.

De récentes évolutions légales et réglementaires sont intervenues en matière de frais de santé, issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et ses décrets d’application, qui conduisent à mettre en conformité les garanties collectives des salariés avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » à effet du 1^er janvier 2020.

Cette réforme impose désormais la couverture de certains soins et équipements sans aucun reste à charge pour les salariés en matière dentaire, d’optique et d’audiologie (réforme dite du « 100 % santé » ou du « reste à charge zéro »).

C’est dans ce contexte que la Direction de la société CYBERNETIX et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 18 novembre 2019 en vue de redéfinir les garanties applicables au sein de l’entreprise.

Après information et consultation du Comité d’Entreprise le 12 novembre 2019, conformément aux dispositions du Code du travail, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser les modifications apportées au régime dont bénéfice l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire des frais médicaux selon les modalités ci-après.

CECI AYANT ÉTÉ RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif du 8 décembre 2016, a pour objet la mise en conformité du régime complémentaire frais de santé de la Société au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable.

Le présent avenant modifie et met à jour, à compter du 1^er janvier 2020, certaines dispositions prévues par l’accord du 8 décembre 2016.

ARTICLE 2 – GARANTIES APPLICABLES

Les dispositions de l’article 11 « PRESTATIONS » ne sont pas modifiées.

Cependant, les garanties figurant en annexe de l’accord d’entreprise sont remplacées par celles en annexe du présent avenant.

Les parties rappellent cependant que les garanties qui sont annexées au présent avenant à titre informatif ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 3 – FINANCEMENT DU REGIME

Le montant des cotisations sera porté à :

• Pour le personnel Cadres : 4,49 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)

• Pour le personnel Non Cadres : 2,91 % du PMSS au titre de la base,

1,58 % du PMSS au titre de l’option.

ARTICLE 4 – INFORMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES

Les dispositions de l’article 13-2 « Information individuelle » ne sont pas modifiées.

Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque salarié une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif signé le 8 décembre 2016 demeurent inchangées.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à échéance du contrat d’assurance, soit au 31 décembre de l’année.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail ;

• Et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Il fera en outre l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Marseille en cinq exemplaires originaux, le 22 novembre 2019

Pour la société CYBERNETIX :

Pour le syndicat CFE-CGC :

Pour le syndicat CFTC :

Annexe : Les nouvelles garanties