ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES DANS LE CADRE DU COVID-19

Entre la société INTERFIT située Z.I. de Grévaux les Guides, Avenue Joseph Cugnot, BP 10132 — 59600 MAUBEUGE représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur D'exploitation,

Et

Les membres du CSE présent à la Commission Exceptionnelle du 27 mars 2020

A été conclu le présent accord d'entreprise dans le cadre du CSE exceptionnel qui s'est tenu le 27 mars

2020.

Article 1 : Préambule

Les événements liés à la propagation du COVID-19 nous poussent à prendre des mesures exceptionnelles. Dans ce cadre et afin de garantir au maximum la santé et la sécurité des salariés, plusieurs actions ont déjà été mises en place

- Diffusion et respect des gestes barrières

- Aménagement des horaires de travail

- Organisation du télétravail

- Renforcement du nettoyage et mesures de désinfection

Cependant, face à l'évolution de la situation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes afin de poursuivre la volonté de maintenir les salariés en sécurité.

Article 2 : Utilisation des congés

Dans le cadre de l'application de l'Ordonnance n 0 2020-323 du 25 mars 2020, les salariés seront placés en congés dès le lundi 30 mars 2020 et ce jusqu'au vendredi 3 avril 2020 en accord avec les membres du Comité Social et Economique.

Pour ce faire, les congés seront pris par priorité sur les compteurs de congés acquis puis, en cas de carence, sur les compteurs de congés en cours d'acquisition.

Article 3 : Chômage partiel

Ces mesures visent à protéger les salariés et, l'employeur s'engage, dans cette continuité, à mettre en place une demande de chômage technique partiel à compter du lundi 06 avril 2020.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l'employeur auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu'auprès du secrétariat du Conseil des prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe à l'expiration d'un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Fait à Maubeuge, le ………………….

Pour la CGT, la Délégation Pour la Société INTERFIT

Pour la CFTC, la Délégation