COMMISSION PARITAIRE NATIONALE

Convention Collective Nationale des Services de !'Automobile

f Avenant n° 101 à la Convention collective nationale

relatif aux salaires minima

Les organisations soussignées,

Vu l'article L.2241-1 du code du travail,

Vu les barèmes de salaires minima annexés à la Convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 100 du 14 octobre 2021, étendu par arrêté 27 décembre 2021 (JO du 29 décembre 2021),

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JO du 20 avril 2022),

Conviennent de ce qui suit :

A11icle 1 ••- Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe« salaires minima» de la Convention collective sont modifiés comme suit:

MINIMA GARANTIS POUR 35 HEURES

Ouvriers Employés

-

Cadres

Niveaux/rés_ MG 35 h

V 5 409 €

IVC

-·48-7-1 -€

IV B 4 601 €

IVA 4 334 €

Ill B 3 798 €

IIIA_ 3 529 € -

Il C 3 262 €

Il B 2 994 €

Il A 2 727 -€

1B 2 460 €

l - IA 2 325 €

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Article 2 - La valeur du point de formation-qualification visé à l'aiticle 2-05 et figurant au point 2 de l'annexe « salaires minima » de la Convention collccti ve, est portée à 3,47 €.

Article 3 - Le montant del 'indemnité de panier visée à l'article 1-10 d) 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe« salaires minima» de la Convention collective, est porté à 6,09 €.

Article 4 - Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect des salaires mi1ùma dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 5 - Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1 du présent avenant.

L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Convention Collective Nationale des Services del'Automobile étendue.

Article 6 - Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais confonnément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

Article 7 - Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au JORF.

Fait à Meudon, 28 avril 2022

Organisations professionnelles Organisations syndicales de salariés

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