ACCORD sur la PRIME « POUVOIR D'ACHAT 2018 »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

MAAS, SAS immatriculée 331 418 186 00028 au RCS de Lille, dont le siège social est situé à WAVRIN (59136) 12 allée de la clairière,

Représentée par son Président, ,

Ci-après dénommée "la SOCIETE",

ET

Le représentant du personnel sous la forme de son délégué du personnel,

Votant à la majorité des présents

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT

La Loi n⁰2018-1213 permet aux entreprises d'attribuer aux salariés une prime exonérée de toutes cotisations ou contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu, sous réserve qu'elle soit versée dans des conditions et selon des modalités fixées par la loi précitée.

La mise en place de la prime « Pouvoir d'achat 2018 » au sein de la Société intervient dans ce cadre légal. Les parties se réfèrent également aux prescriptions réglementaires figurant dans l'Instruction Interministérielle n ^o DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019.

Après une première réunion en date du 28 février 2019, au cours de laquelle la Direction et le délégué du personnel ont échangé sur le projet du présent accord, ils se sont de nouveaux réunis à la date de signature du présent accord, pour validation, conformément aux dispositions de l'article L 3312-5 du Code du travail.

ARTICLE 1 SALARIES BENEFICIAIRES

Conformément au point 1.7 de l'Instruction Ministérielle précitée, les salariés éligibles à la prime sont les salariés liés à la société par un contrat de travail au 31 décembre 2018 dont le salaire soumis à cotisations de Sécurité sociale n'excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53 944 (cinquante-trois mille neuf cent quarante—quatre) euros en 2018.

ARTICLE 2 MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1000 euros (le montant de la prime est libre mais les exonérations sociales et fiscales sont plafonnées à un montant de 1000 euros par bénéficiaire).

ARTICLE 3 PAIEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

La prime attribuée conformément aux règles d'éligibilité, conditions et modalités d'attribution et dans les délais de versement prescrits par la Loi, est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle ainsi que d'impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution, tels que visés au V.I de l'Instruction Ministérielle précitée.

Elle ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source.

Elle sera toutefois déclarée aux administrations fiscales et sociales dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

ARTICLE 4 INFORMATION DES SALARIES

L'accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction et fera l'objet d'une présentation individuelle à chaque bénéficiaire dans le cadre des entretiens annuels.

ARTICLE 5 DUREE ET EFFET DE L'ACCORD

Les présentes dispositions n'ont pas vocation à être reconduites dans le temps. Elles s'appliquent donc uniquement pour l'année 2018, en une seule fois, et pour les seuls salariés remplissant au 31 décembre 2018, les conditions pour en être bénéficiaire.

ARTICLE 6 DEPOT

Le présent contrat accompagné des documents annexes prévus aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail sera déposé sur support électronique à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société.

FAIT A WAVRIN LE JEUDI 20 MARS 2019

Le représentant de la société MAAS Le Délégué du Personnel