Accord collectif portant sur les jours de congés

et les JRTT

Entre les soussignés :

 

La société anonyme MAURIC, dont le siège social est à MARSEILLE, 68 rue Sainte – 13001 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 331 430 306, représentée par ,

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

Et  

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, selon la feuille d’émargement figurant à l’annexe 1.

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».

penser a remplir systématiquement le bas de page

Table des matières / Table of Contents

0 PREAMBULE 4

1 CONGES PAYES 4

1.1 Article 1 – Droit aux congés payés 4

1.2 Article 2 - Période d’acquisition des congés payés 4

1.3 Article 3 - Période de prise des congés 4

1.4 Article 4 – Date des départs en congés 5

1.5 Article 5 - Règles de report des congés sur l’année suivante 5

2 JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 5

2.1 Article 6 – Acquisition de jours RTT 5

2.2 Article 7 – Prise de jours de RTT 5

2.3 Article 8 – Salariés au forfait jours 6

3 Article 9 : Durée et date d’entrée en vigueur 6

4 Article 10 : Suivi de l’accord 6

5 Article 11 : Révision 6

6 Article 12 : Dénonciation 7

7 Article 13 : Formalités de notification et de dépôt 7

7.1 Annexe 1 : Liste d’émargement des membres du Comité social et économique 8

PREAMBULE

Les Parties se sont rapprochées en vue de définir des règles d’acquisition et de prise des congés payés.

Ces règles ont pour objectif de répondre à la fois aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, notamment à l’aménagement du temps de travail (annualisation sur l’année civile) et aux besoins des salariés.

Il est précisé que, conformément à l’article L 2253-3 du code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévu par la convention collective applicable ou par des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ou par tout autre accord d’entreprise ou dispositions ayant le même objet.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

CONGES PAYES

Article 1 – Droit aux congés payés

Tout salarié dispose annuellement de 30 jours ouvrables de congés payés s’il a acquis l’intégralité de ses droits à congé au cours de la période d’acquisition.

En application de la Convention collective des Bureaux d’études techniques, tous les salariés ETAM et Cadres bénéficient de jours de congés payés supplémentaires : un jour additionnel par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 4 jours après vingt ans en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits à congés.

Article 2 - Période d’acquisition des congés payés

La période d’acquisition des congés payés correspond à la période du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. La durée totale du congé ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Article 3 - Période de prise des congés

La période de prise de congés correspond à la période du 1^er janvier de l’année en cours au 31 janvier de l’année suivante.

Les salariés pourront donc prendre leurs jours de congés payés acquis (30 jours ouvrables) entre le 1^er janvier N et le 31 janvier N+1.

En outre, les salariés devront obligatoirement prendre au moins 18 jours ouvrables et au maximum 24 jours ouvrables de congés entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année (sous réserve du nombre de jours de congé acquis).

S’ils souhaitent prendre moins de 18 jours sur cette période, ils devront en faire la demande auprès de la Direction, étant précisé que cette demande n’ouvrira pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

De plus, les salariés devront impérativement prendre au cours de cette période (1^er mai - 31 octobre) au moins 12 jours ouvrables de congés d’affilée.

Article 4 – Date des départs en congés

Sauf accord entre le salarié et sa Direction, le salarié devra poser sa demande de congés au moins deux mois et demi avant la date de départ souhaitée.

La Direction devra donner une réponse au salarié dans un délai de deux mois avant la date de départ.

Satisfaction sera données aux demandes de congés selon les dispositions de la Convention Collective, et dans la mesure compatible avec le service.

Article 5 - Règles de report des congés sur l’année suivante

Il est rappelé que l’intégralité des congés payés doit être prise à l’issue de la période visée à l’article 3 (soit au plus tard le 31 janvier N+1) et qu’à défaut ils sont en principe perdus.

Au-delà de cette période, la Direction pourra cependant autoriser les salariés à reporter sur la période suivante (N+1) des jours de congé, dans la limite de 6 jours ouvrables.

Les jours de congé ainsi reportés de la période précédente devront impérativement être pris sur la période N+1 et ne pourront faire l’objet d’un nouveau report.

Les règles susvisées s’appliquent également aux jours de congés conventionnels.

JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 6 – Acquisition de jours RTT

En application de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’entreprise, pour les salariés à temps complet soumis à l’horaire collectif de travail (37 heures par semaine), le nombre annuel (année civile du 1^er janvier au 31 décembre) de jours de repos pouvant être pris est de 12 jours ouvrables.

Article 7 – Prise de jours de RTT

Les jours de repos devront être pris par journée ou demie journée, au plus tard avant le terme de l’année de référence (31 décembre).

Les salariés devront adresser leur demande auprès de la Direction.

Cette demande devra être validée par la Direction, selon les conditions et modalités prévues par l’accord de réduction et aménagement du temps de travail précité.

Pour mémoire, l’accord prévoit que les salariés: “devront remplir un calendrier des absences RTT, qui pourra être actualisé. Ce calendrier sera soumis à l’accord de la Direction tous les 2 mois. La Direction pourra décider de période d’absence en cas de sous charge du plan de travail. Le délai de prévenance pour modifier la date de prise prévue de ces jours est de 7 jours, délai pouvant être ramené à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles.”

Les salariés ne pourront pas accoler plus d’une journée de RTT maximum à leurs jours de congés payés, et ne pourront pas poser plus de trois jours de RTT d’affilée.

Article 8 – Salariés au forfait jours

Les salariés au forfait jours bénéficient de jours de repos dans les conditions prévues par les dispositions issues de la Convention collective des Bureaux d’études techniques.

Pour la prise de ces jours de repos, les salariés devront adresser leur demande auprès de la Direction.

Cette demande devra être validée par la Direction.

Article 9 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022, sous réserve de son dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités) compétente. La nouvelle période d’acquisition des congés visée à l’article 2 s’appliquera pour la première fois le 1^er janvier 2022. 

La précédente période d’acquisition ouverte au 1^er juin 2021 se clôture donc au 31 décembre 2021. Les congés acquis au titre de cette période devront être pris avant le 31 janvier 2022, conformément à l’article 5.

Article 10 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’application de l’accord sera évoqué au moins une fois par an à l’occasion d’une réunion ordinaire du Comité social et économique.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 11 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Chacune des Parties signataires ou toute partie dûment habilitée par le code du travail disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 12 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, dans les conditions légales en vigueur par chacune des Parties signataires ou toute partie dûment habilitée par le code du travail selon un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées.

Toute dénonciation devra être adressée par écrit à chacune des autres parties contractantes et comporter l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.

Article 13 : Formalités de notification et de dépôt

Le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent accord sera également déposé auprès du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 23/12/2021

En 4 exemplaires,

Pour la Société Pour le Comité social et économique, voir Annexe 1

Annexe 1 : Liste d’émargement des membres du Comité social et économique

LISTE D’EMARGEMENT LORS DU VOTE ORGANISE LE ...........

Nom et prénom	Reconnaît avoir voté (signature)