ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

 

La société anonyme MAURIC, dont le siège social est à MARSEILLE, 68 rue Sainte – 13001 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 331 430 306, représentée par

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

Et  

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, selon la feuille d’émargement figurant à l’annexe 1.

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».

Préambule

Le Société a souhaité faire bénéficier ses salariés du dispositif du Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») et a décidé d’ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux en ce sens.

L’objectif poursuivi est de donner la possibilité aux salariés qui le souhaitent de constituer une épargne accessible et d’être rémunérés, en tout ou partie à une période différée.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société et particulièrement les conditions et limites d'alimentation ainsi que les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Il est précisé que, conformément à l’article L 2253-3 du code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévu par la convention collective applicable ou par des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ou par tout autre accord d’entreprise ou dispositions ayant le même objet.

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 : Ouverture et tenue du compte

L’ouverture du CET relève de l’initiative du salarié. Il est géré par la direction.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments par le salarié.

Article 3 : Alimentation du compte

Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter son CET, le salarié doit transmettre sa demande de transfert à la direction au plus tard le dernier mois de la période de référence d’acquisition des congés payés, soit avant le 31 décembre de chaque année, selon des modalités déterminées par la direction.

Lorsque le salarié décide d’alimenter son CET, le compte est crédité du nombre de jours, dans la limite des dispositions de l’article 4 ci-dessous.

Alimentation en temps

Le CET peut être alimenté par les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis et non pris au cours de la période précédente, dans le respect des règles applicables en matière de report des congés (à savoir 6 jours par an) ;

• Jours de RTT non pris ;

• Jours de congés d'ancienneté ;

• Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;

• Jours de congés conventionnels ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Conformément à l’article L 3151-4 du code du travail, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L 3253-8 du même code.

Information du salarié

Chaque mois, le titulaire du compte sera informé, sur son bulletin de salaire, des droits exprimés en jours ouvrés portés au crédit de son compte.

Abondements de l’employeur

Non applicable

Article 4 : Plafonds d’alimentation

Plafond annuel

Le nombre maximum de jours épargnés chaque année civile par le salarié ne peut pas excéder 7 jours, tout type de jours confondus.

Plafond global

Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 15 jours.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 5 : Utilisation du compte

Utilisation pour bénéficier de congés financés par les droits épargnés

Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après.

• Utilisation pour indemniser des périodes non travaillées

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• De la compensation d’un temps partiel sur une durée minimale d’au moins 1 an ;

• D’un congé parental d’éducation y compris à temps partiel ;

• D’un congé de création d’entreprise ;

• D’un congé de solidarité internationale ;

• D’un congé de proche aidant ;

• D’un congé sabbatique ;

• D’un congé sans solde ;

• D’une période de formation en dehors du temps de travail.

Les absences visées ci-dessus ne pourront être prises que dans le cadre et selon les modalités légales applicables.

Pour les congés pour lesquels la loi n’impose aucun délai spécifique, les salariés devront informer la direction au plus tard 3 semaines avant le début du congé de leur souhait.

Dans le cas du congé sans solde, la demande de pouvoir utiliser les jours CET, devra être faite par le salarié six mois à l’avance par écrit. La direction disposera d’un délai d’un mois pour répondre ; le défaut de réponse vaudra acceptation et tout refus éventuel devra être motivé.

Les congés pris dans le cadre du CET sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.

L'indemnité versée a la nature d'un salaire et sera soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Pendant toute la durée du congé, le salarié conserve, le cas échéant, son véhicule de fonction mais restitue l’ensemble des autres outils mis à sa disposition.

Par ailleurs, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise, son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion, etc.).

• Don de jours

Les jours CET peuvent également être utilisés, en accord avec l'employeur, en les cédant au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont la situation correspondrait à l’une des conditions suivantes :

• Assumer la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne répond aux cas visés par l’article L 3142-16 du Code du travail ;

• Pour toute autre situation n’entrant pas dans les cas précités mais susceptible d’y être assimilée et après avis du Comité social et économique.

Pour ce faire, le salarié adresse une demande de déblocage à la direction en indiquant le volume des droits (en jours) à débloquer et le bénéficiaire.

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Un jour donné par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire.

Avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié devra épuiser les autres possibilités d’absences, tels que congés payés, RTT acquis, CET, etc.

Le bénéfice de ce dispositif ne devra pas avoir pour effet de reporter un solde positif de jours de congés au-delà des dates limites de prise des congés applicables dans l’entreprise, sauf accord de la direction.

La demande devra être faite auprès de la direction en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance d’une semaine avant la prise des jours.

La demande devra être accompagnée :

• Soit d’un certificat médical du médecin attestant de l’état de santé de l’enfant ou du proche en précisant si possible la durée prévisible du traitement ;

• Soit de tout autre document permettant d’évaluer la situation.

  8. Utilisation pour compléter sa rémunération

Par ailleurs, le salarié peut également utiliser son CET pour compléter sa rémunération. Ce déblocage dérogatoire doit concerner à minima 2 et au maximum 5 jours épargnés sur le CET.

Cette faculté ne peut être utilisée qu’une fois par année civile. Le salarié devra en informer par écrit la direction au moins 2 mois avant la date souhaitée de déblocage.

Le salarié perçoit alors une indemnité calculée par rapport au salaire mensuel de base en vigueur au moment du versement.

Les droits réglés au salarié sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

Article 6 : Cessation du compte

Clôture à la demande du bénéficiaire

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 6 mois avant la date souhaitée de clôture.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble ou à une partie de ses droits acquis figurant sur son compte, dans un délai de 6 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ; le solde éventuel de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité ;

• Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La réouverture ultérieure d'un nouveau compte épargne-temps par le même salarié n'est pas possible avant l’expiration de deux exercices fiscaux complets. Par exemple, un salarié qui clôture son CET en mars 2023 ne pourra pas en rouvrir un avant le 1er janvier 2025.

Clôture automatique par la Société

Les droits inscrits au CET d’un salarié seront entièrement débloqués et son CET clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte.

Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé, sous réserve de la production d’un certificat de décès à la Société.

La clôture du CET donne lieu au versement des sommes y figurant à la date de clôture lors du traitement mensuel suivant, selon les modalités habituelles de paiement du salaire.

Pour le cas où il ne serait pas possible d’opérer ce versement (notamment rejet du virement bancaire, adresse postale erronée, etc.), les sommes seront versées à la Caisse de Dépôts et Consignations.

Article 7 : Conséquences sociales et fiscales

Régime social

Les sommes versées au salarié lors de la demande de déblocage ou en cas de clôture du compte ont un caractère de salaire.

Elles sont ainsi soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale en vigueur, dans les mêmes conditions qu’une rémunération.

Lors de l’affectation sur le CET, selon les règles en vigueur, les sommes ne sont en revache pas soumises aux cotisations sociales puisque non encore versées.

Régime fiscal

Selon les règles en vigueur, le traitement fiscal des sommes affectées sur le CET se déclenche au moment de leur versement.

L’imposition des sommes intervient donc l’année de leur versement et le prélèvement à la source se calcule sur le mois de versement.

Article 8 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, sous réserve de son dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités) compétente.

Article 9 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’application de l’accord sera évoqué au moins une fois par an à l’occasion d’une réunion ordinaire du Comité social et économique.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 10 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Chacune des Parties signataires ou toute partie dûment habilitée par le code du travail disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 11 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, dans les conditions légales en vigueur par chacune des Parties signataires ou toute partie dûment habilitée par le code du travail selon un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées.

Toute dénonciation devra être adressée par écrit à chacune des autres parties contractantes et comporter l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.

Article 12 : Formalités de notification et de dépôt

Le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent accord sera également déposé auprès du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 26/01/2022

En 4 exemplaires,

Pour la Société Pour le Comité social et économique, voir Annexe 1

Liste d’émargement des membres du Comité social et économique

LISTE D’EMARGEMENT LORS DU VOTE ORGANISE LE ...........

Nom et prénom	Reconnaît avoir voté (signature)