ENTRE :

La Société Dentsply Sirona France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7ter, rue de la porte de Buc — 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représenté par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Et

La Société WELLSPECT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 ter rue de la porte de Buc — 78000 VERSAILLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 894 338 052 représentée par Madame XXX dûment habilitée aux fins des présentes.

D'UNE PART,

ET

1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale CSNCFE CGC, Madame XXX

Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS

2/ La Fédération CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale CFDT, Madame XXX

Confédération Française Démocratique du Travail — Fédération des services située sis Tour Essor — 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex

3/ La Fédération des Commerces et Services UNSA représentée la déléguée syndicale UNSA, Mádame XXX

Fédération des Commerces et Services UNSA située sis 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex

Ci-après désignés « les DS »

D'AUTRE PART,

ENSEMBLE DESIGNES « LES PARTIES »

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE OUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail en sa version applicable en 2021, la Société Dentsply Sirona France a convoqué ses Déléguées syndicales en vue d'engager les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l'année 2022 portant sur les thèmes suivants :

1. Les salaires effectifs,

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail,

3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

5. Les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes,

6. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

7. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

8. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

9. Les modalités de mise en place dans l'entreprise d'un accord de prévoyance et d'un régime frais de santé,

10. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,

11. La gestion de l'Emploi et des parcours professionnels.

CECI ETANT RAPPELE. IL EST ARRETE CE OUI surr :

Article 1. Sur les modalités pratiques des négociations

La Direction rappelle que le 20 Décembre 2018, l'ensemble des documents composant la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de la société Dentsply Sirona France a été rendu accessible aux Déléguées syndicales.

Lors de la réunion le 25 Février 2022, les Parties ont ouvert les négociations sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour l'année 2022.

La Direction a rappelé aux organisations syndicales que les documents relatifs à la consultation annuelle du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l'exercice 2021 ont été intégrés sur la BDES depuis le 24 Février 2022.

La documentation présentée dans le cadre de cette consultation comporte, notamment : Le rapport social annuel 2021 •

• Le bilan sur la durée et les aménagements du temps de travail 2021 •

• Le bilan annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail 2021 •

• Le bilan sur les accidentés du travail et sur l'emploi des travailleurs handicapés 2021 •

• Enfin, le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, lequel contient les indicateurs sociaux à jour au 31 décembre 2021 portant notamment sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

La Direction indique que ces documents serviront de support à la négociation.

Wellspect b

La Direction invite les organisations syndicales à faire connaitre, par tout moyen, la liste des documents complémentaires souhaités et l'ordre de priorité avant le 31 Mars 2022.

Les Parties conviennent que les réunions de négociations pourront se tenir tout ou partie en distanciel. Il est par ailleurs convenu que dès que les conditions sanitaires le permettront, les réunions se tiendront en présentiel.

Les Parties ont également fixé le calendrier prévisionnel des négociations, comme suit .

Les Parties se réservent la possibilité de modifier les dates du calendrier prévisionnel mais également de fixer des réunions complémentaires, afin d'assurer des négociations efficaces.

Il est également convenu que les Négociations annuelles Obligatoires 2022 seront divisées en trois temps.

Entre Mars à Mai 2022 :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle o L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Entre Mai et Novembre 2022 :

• Les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes o Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle o Les modalités de mise en place dans l'entreprise d'un accord de prévoyance et d'un régime frais de santé o La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

Entre novembre et décembre 2022 : o Les salaires effectifs o L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés o La mobilité des travailleurs

Article 2. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à suDDrimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les Parties ouvrent les négociations par l'étude des éléments détaillés et chiffrés remis par la Direction.

ce

Ces éléments portent sur le diagnostic des écarts de rémunération et des évolutions de carrières pour l' année 2021.

La Base de Données Economiques et Sociales contient également ce diagnostic pour les deux années précédentes.

Article 3. La durée effective et l'organisation du temps de travail

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

Un avenant sur la durée et l'organisation du temps de travail a été conclu à durée indéterminée le 20

Juin 2019.

En date du 26 Mai 2021, un avenant portant notamment sur les modalités du recours au temps partiel a été conclu.

Il n'y a pas d' autres observations particulières sur cette question.

Article 4. Les salaires effectifs

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

Article 5. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

L'accord d'intéressement signé le 20 Juin 2019 a été conclu pour une durée déterminée de trois ans.

L'accord en vigueur courant jusqu'au 31 Décembre 2022, les Parties ont la faculté de parvenir à la conclusion d'un accord au plus tard jusqu'en Juin 2022.

S'agissant du plan d'épargne d'entreprise conclu le 23 novembre 2012 par la société Dentsply Sirona France, ce dernier a été étendu à l'ensemble des salariés de la Société par voie d'avenant le 31 mai 2016, après que le Comité Central d'Entreprise ait statué favorablement en ce sens.

Article 6. Les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

La Société Dentsply Sirona France a conscience de l'importance d'une articulation équilibrée entre la vie personnelle et la vie professionnelle de chaque salarié.

Les Parties sont parvenues à la conclusion d'un accord en date du 24 octobre 2019.

Sur ces divers points, les déléguées syndicales n'ont pas de remarques particulières, les négociations étant déjà intervenues et les salariés bénéficiant tous des dispositions ainsi instituées.

Par ailleurs, l ' article L.2242-17 8⁰ du Code du travail est modifié par le projet de Loi orientation des

mobilités (art. 82 et 83) pour intégrer au sein de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail un nouveau thème relatif à la mobilité des salariés.

Les Parties s'engagent à négocier dans le cadre des NAO 2022 sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.

A ce titre, la Direction rappelle qu'elle poursuit l'examen des modalités pratiques qui pourraient pennettre la mise en place d'un plan de mobilité visant à améliorer la mobilité du personnel du siège, en encourageant à l'utilisation des transports en commun et au covoiturage.

Article 7. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

Les Parties souhaitent, dans le cadre des NAO 2022, poursuivre leurs réflexions quant aux outils et bonnes pratiques à mettre en œuvre pour permettre un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les Parties sont parvenues à la conclusion d'un accord portant sur le droit à la déconnexion en date du 25 Août 2020.

Les Parties engageront également des négociations portant sur le recours au télétravail afin de parvenir à la mise en place d'un dispositif plus pérenne, au terme de l'accord expérimental du 25 Août 2020 et ses avenants subséquents, lequel arriveront à échéance en Décembre 2022.

Article 8. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

La société Dentsply Sirona France a toujours pris soin de faire preuve de neutralité en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle en s'assurant notamment de la neutralité de la terminologie des offres d'emploi, en recourant à la mention H/F et en veillant, autant que possible, à un équilibre général WF dans chaque service.

De même, les indicateurs chiffrés montrent un accès égalitaire H/F à la formation professionnelle.

La société Dentsply Sirona France entend poursuivre la mise en œuvre d'une telle politique et assurer l'absence de toute forme de discrimination dans l'ensemble des processus mis en œuvre.

Les déléguées syndicales constatent le positionnement de la société Dentsply Sirona France et n'ont pas de remarques particulières à formuler sur ce thème.

b

Article 9. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

Les Parties sont convenues d'aborder ce sujet lors des NAO 2022 afin d'analyser l'ensemble des mesures existantes et les engagements de la Société à cet effet.

Article 10. Les modalités de mise en place dans l'entreprise d'un accord de prévoyance et d'un ré^øime frais de santé

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

La Société Dentsply Sirona France a mis en place par décisions unilatérales un régime de Frais de santé et Prévoyance, étendu à la société Wellspect par effet de l'Accord de substitution et d'harmonisation du statut collectif au sein de la société Dentsply Sirona France et de la société Wellspect du 26 Mai 2021.

Un accord de substitution et d'harmonisation du régime collectif en matière de santé au sein de la société Dentsply Sirona France et de la société Wellspect a été conclu le 15 Novembre 2021, pour une durée de trois (3) ans.

Les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect ont modifié les décisions unilatérales relatives au régime de frais de santé et prévoyance en date du 23 Novembre 2021.

Les déléguées syndicales n'ont pas de remarques particulières.

Les Parties ferment ce thème de négociations.

Article 11. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

Un accord à durée indéterminée a été conclu le 8 septembre 2017.

Les déléguée syndicales n'ont pas de remarques particulières.

En marge des négociations annuelles obligatoires, compte tenu du terme à venir des mandats en cours, les partenaires sociaux de l'entreprise se réuniront afin de négocier sur l'organisation du renouvellement des institutions représentatives du personnel et permettre l'élection des membres du Comité Social et Economique de la société DENTSPLY SIRONA France et de la société WELLSPECT en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

Article 12. La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les Parties ouvrent ce thème de négociations.

Un accord de méthode sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a été conclu le 19 Novembre 2020.

Les Parties ferment ce thème de négociations.

Fait à Versailles,

Le

En 6 exemplaires originaux