Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dialogue social et au fonctionnement du Comité Sociale et Economique" chez APEI CENTRE ALSACE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

L’APEI Centre Alsace,

représentée par xxxxxxxxx, Président,

et les organisations syndicales ci-dessous énumérées,

L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxx ,

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxx,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxx

Préambule :

A l’issue de plusieurs rencontres avec les partenaires sociaux le gouvernement a adopté le 22 septembre 2017 cinq ordonnances, complétées par une sixième ordonnance le 20 décembre 2017, faisant évoluer les rapports entre les entreprises, les salariés et leurs représentants d’une part, renforçant le dialogue social et sécurisant les relations de travail d’autre part.

Une loi de ratification, terme du processus législatif, a été adoptée le 14 février 2018.

Le renforcement du dialogue social propose une nouvelle forme et de nouvelles prérogatives des instances représentatives du personnel à travers la mise en place du comité social et économique (CSE).

La négociation du présent accord d’entreprise permet de transcrire la vision de l’Apei Centre Alsace et des partenaires sociaux en matière de structuration et d’organisation du dialogue social dans l’entreprise.

Article 1 –Le périmètre de mise en place du CSE:

Un CSE est mis en place au niveau de l’APEI Centre Alsace.

Article 2 – La composition du CSE :

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel représentative du collège employés et du collège cadres, comme suit :

Effectif salariés collège employés : 168.26 Nombre de titulaires : 8

Effectif salariés collège cadre : 25.10 Nombre de titulaires : 1

La délégation de personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

De manière à permettre la meilleure participation de la délégation du personnel aux missions du CSE, les membres suppléants sont invités aux réunions du CSE.

Article 3 – La durée et le nombre de mandats :

La durée du mandat des membres salariés du CSE est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Le mécanisme de remplacement d’un titulaire absent est prévu par l’article L.2314-37 du Code du travail :

Le remplacement d’un titulaire ayant cessé ses fonctions ou étant absent est fait par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de même catégorie.

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S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 4 – Le nombre de réunions et les heures de délégations : nombre d’heures, annualisation, mutualisation :

Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois de l’année.

Les heures de délégation peuvent être annualisées et cumulées dans la limite de 12 mois, mutualisées et réparties entre titulaires, ou entre titulaires et suppléants.

Par contre, l’intéressé ne peut disposer de plus d’une fois et demie le crédit dans le mois.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants informent l’employeur des heures de délégation cumulées ou mutualisées, au plus tard 30 jours avant l’utilisation de ces heures.

Cette information se fait obligatoirement de manière écrite, par mail professionnel, sur la base d’un support formel défini avec l’employeur. Ce support et ses modalités de fonctionnement seront abordées lors de la 1^ère réunion du CSE (adoption du règlement intérieur).

Article 5 – Organisation des réunions :

Le CSE est présidé par l’employeur. Il peut se faire assister de trois collaborateurs, avec droit d’expression mais sans droit de vote.

Le CSE est convoqué par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement entre le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour des réunions est communiqué par le président aux membres du CSE, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi qu’au médecin du travail pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, 3 jours au moins avant la réunion.

Article 6 – Fonctionnement du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail :

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Est mise en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) disposant par délégation des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Elle effectuera, notamment, au moins 4 visites de sites par an.

Les décisions et résolutions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont prises par le CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du collège cadres.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs, sans pouvoir être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour la durée du mandat de membre élu du CSE.

Le temps passé en réunion de commission n’est pas déduit du crédit d’heure dès lors que la durée annuelle globale n’excède pas 6 heures. L’employeur est informé préalablement de la tenue de la réunion, avec un délai d’1 mois, et après la réunion, de sa durée.

Article 7 – CSE et commission supplétive :

Le présent accord prévoit la mise en place d’une commission de la formation.

Cette commission est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE concernant les orientations stratégiques de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap (de manière générale et non spécifique à l’ESAT).

Le CSE et la commission sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre

• des dispositifs de formation professionnelle continue

• de la validation des acquis de l’expérience

La commission formation est composée de 3 membres représentants du personnel, dont 1 représentant du collège cadres.

Comme pour la CSSCT, le temps passé en réunion de commission n’est pas déduit du crédit d’heure dès lors que la durée annuelle globale n’excède pas 6 heures. L’employeur est informé préalablement de la tenue de la réunion, avec un délai d’1 mois, et après la réunion, de sa durée.

Article 8 – Fonctionnement du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles :

Le CSE pourra décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement.

Ce transfert de reliquat de budget est néanmoins limité : le CSE peut décider de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles (1.25% de la masse salariale brute) au budget de fonctionnement (0.2% de la masse salariale brute).

Article 9 – Modalités de consultation et d’information :

L’employeur communique au CSE, prioritairement par voie électronique, les éléments nécessaires à leur consultation et avis. Les délais de transmission sont envisagés comme suit, notamment :

• le plan de formation : 15 jours

• le CPOM et autres évolutions structurelles avec une portée d’engagements pluriannuels : 2 mois,

avant la date de la réunion du CSE au cours de laquelle ces points sont inscrits à son ordre du jour.

Article 10 – Organisation, architecture et contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) :

La BDES doit respecter les caractéristiques suivantes :

• faire l’objet de mises à jour régulières

• être accessible en permanence

• conserver les informations portant sur les 2 années précédentes et l’année en cours, et intégrer des perspectives sur les 3 années suivantes.

L’employeur communique au CSE les données obligatoires relatives aux données économiques et sociales par voie électronique, selon une actualisation semestrielle (1^er mars et 1^er septembre).

Article 11 – Formation des membres du CSE :

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, sont formés à leurs fonctions conformément aux modalités prévues à l’ordonnance N°2 et ses décrets d’application.

Dans ce cadre, le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation (Article L2315-16 du Code du travail).

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du Code du travail (centres rattachés aux organisations syndicales, ou instituts spécialisés). Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L2315-17 du Code du travail).

Article 11 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE mis en place au 1^er décembre 2018.

Il fera l’objet d’un suivi annuel par la Commission de suivi des accords d’entreprise de l’APEI Centre Alsace. Le bilan qui en résultera permettra le cas échéant d’ajuster le contenu de l’accord par avenant.

 

Article 12 – Formalité de dépôt, notification et publicité :

Le présent accord a été préalablement présenté au Comité d'Entreprise et approuvé par le Conseil d’Administration de l’APEI Centre Alsace.

Organisations syndicales :

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives qui disposent de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d'opposition.

DIRECCTE :

Après ce délai, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. La DIRECCTE publie l’accord, après l’agrément du Ministère des Affaires sociales et de la santé, dans la base de données nationale consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr (sans mentionner des noms et des négociateurs et signataires).

Agrément :

Il sera soumis à l’agrément prévu à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Conseil des Prud’hommes :

Un exemplaire papier original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Communication en interne :

Le présent accord sera affiché dans chaque établissement et service sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

Il sera par ailleurs consultable dans le classeur Qualité et sur le réseau intranet de l’APEI Centre Alsace.

Il est également convenu qu'un exemplaire sera adressé à l’ensemble des membres du CSE.

Fait à Sélestat,

Le 31 juillet 2018

Pour l’APEI Centre Alsace, Pour l’organisation syndicale CFTC,

xxxxxxxxx xxxxxxxxx

Président de l'APEI Centre Alsace

Pour l’organisation syndicale CFDT

xxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

xxxxxxxxx