Accord d'entreprise "Accord permettant le déblocage exceptionnel de l'intéressement" chez SA ESKER (Siège)

ACCORD PERMETTANT LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L’INTERESSEMENT

La société ESKER SA, à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 11 951 524 € - code APE 5829C, dont le siège social est situé au 113 Boulevard Stalingrad - 69100 Villeurbanne, représentée par XX, en sa qualité de Président du Directoire ;

ET

Les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) statuant à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, et ayant indiqué leur souhait de négocier ledit accord.

ARTICLE 1 – OBJET

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ci-après dénommée la « loi ») permet le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement investis en plan d’épargne entreprise avant le 1er janvier 2022 (ci-après dénommées les « sommes éligibles »), pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.

La loi conditionne toutefois à la signature d’un accord, le déblocage exceptionnel des sommes éligibles investies en titres de l’Entreprise (¹).

L’Entreprise ayant mis en place un accord de participation et un accord d’intéressement proposant l’acquisition directe ou indirecte de titres de l’Entreprise au sein du Plan d’épargne entreprise comme modalité de gestion des sommes ainsi distribuées, le présent accord a donc pour objet d’autoriser les bénéficiaires de l’accord de participation et du plan d’épargne entreprise (ci-après le(s) « bénéficiaire(s) »), à demander le déblocage exceptionnel de tout ou partie de ces sommes, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.

En tout état de cause, l’accord ne porte pas sur les sommes éligibles investies en plan d’épargne entreprise, dans des FCPE régis par l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, dont le déblocage est autorisé de plein droit par application de la Loi. Par ailleurs, la participation et l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou un plan d’épargne retraite relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier (PER) ou dans un Fonds Commun de Placement d’Entreprise solidaire ne bénéficient pas de cette mesure de déblocage exceptionnel.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION

Le déblocage des sommes éligibles pourra porter sur le support d’investissement ci-après énoncé :

• Le FCPE investi en titres de l’Entreprise (²) (actionnariat, obligations d’Entreprise ou parts sociales, régis par les articles L. 214-165 à L. 214-166 du Code monétaire et financier) : « FCPE ESKER » ;

• Les titres de l’Entreprise détenus en direct au sein du Plan d’épargne entreprise (actions ou parts sociales).

Le déblocage ne pourra être exercé qu’en une seule fois, dans la limite d’un plafond global (tous supports confondus) de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux par Bénéficiaire.

Pour un même support d’investissement faisant l’objet de la demande de déblocage, les droits les plus anciens seront réglés en priorité.

ARTICLE 3 – MODALITES DE LA DEMANDE

Le personnel de l’Entreprise est informé du présent accord et de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente par tous moyens.

La loi n’autorisant qu’une seule demande de déblocage par bénéficiaire, celui qui souhaite obtenir le déblocage de ses avoirs investis dans les supports visés par l’accord formule sa demande après la signature et le dépôt du présent accord ainsi que sa transmission et son traitement par Natixis Interépargne.

La demande de déblocage peut être saisie directement sur l’espace personnel à partir du site internet ou de l’application mobile, ou sur le serveur vocal interactif de Natixis Interépargne jusqu’au 31 décembre 2022.

La loi exige que les sommes débloquées servent au financement de l’achat d’un ou de plusieurs biens ou de la fourniture d’un ou de plusieurs services. Le bénéficiaire n’a pas à transmettre à Natixis Interépargne ou à l’Entreprise de justificatifs de l’utilisation des sommes débloquées en application de la loi. Il devra toutefois conserver ces justificatifs et les produire à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Afin de permettre l’application de l’accord, l’Entreprise s’engage par ailleurs à en transmettre une copie à Natixis Interépargne à l’adresse mail suivante : XX

Fait à Villeurbanne, le 17 novembre 2022

Pour le Comité Social et Economique : Pour la société :