Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES" chez NETTO-DECOR PROPRETE (Siège)

Années 2019 à 2022

Entre les soussignés :

La Société NETTO DECOR PROPRETE

SAS au capital de 620 000 €

Inscrite au RCS de Caen sous le numéro 331 530 709 RCS

Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté

Dont le siège social est situé rue de l’Industrie à VIRE (14500)

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

agissant en qualité de Directeur Général

et

Le Délégué Syndical de l’entreprise,

YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY

Représentant syndical C.F.T.C

Il a été réalisé l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ci-après.

PREAMBULE :

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental des salariés tout au long de leur vie professionnelle.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement de l’ambition portée par la société NETTO DECOR PROPRETE de positionner l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un axe de vigilance continue.

Convaincues que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, les parties signataires ont décidé d’agir sur l’ensemble des causes ayant pour origine les inégalités de traitement encore constatées.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut progresser que si elle est l’affaire de toutes et tous.

Les parties signataires se fixent pour objectif d’assurer la continuité des dispositifs et outils déjà mis en œuvre lors de l’accord signé en 2012 mais aussi de développer de nouvelles actions :

• Désamorcer les freins à la mixité dès l’embauche

• Favoriser la lutte contre les stéréotypes de genre

• Mettre en place des procédures RH en rapport avec l’évolution de carrière

C’est dans ces conditions que la société NETTO DECOR PROPRETE et l’organisation syndicale CFTC ont mis en place cet accord.

ARTICLE 1 :

Désamorcer les freins à la mixité dès l’embauche

Les parties conviennent qu’il n’y a pas dans l’entreprise de métier masculin ou féminin. Elles constatent toutefois un déséquilibre des populations dans certains d’entre eux.

Les parties rappellent également que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

A / Offre d’emploi externe et interne

Les parties signataires réaffirment leur volonté commune de faire progresser la mixité des métiers et ce dès la parution de l’offre d’emploi sur quelques supports que ce soit.

La société NETTO DECOR PROPRETE s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi à paraitre soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. De manière générale, la société NETTO DECOR PROPRETE, favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

B / Examen des candidatures

Dans l’objectif d’atteindre une meilleure mixité femmes/hommes, il sera procédé à l’examen de candidatures féminines et masculines lors des processus de recrutement, notamment dans les métiers à fort déséquilibre femmes /hommes.

Ainsi, dans les métiers à prédominance masculine et à compétences égales, les candidatures féminines seront plus particulièrement étudiées. Inversement, dans les métiers à prédominance féminine, et à compétences égales, les candidatures masculines seront plus particulièrement étudiées.

C/ Limiter les déséquilibres femmes/hommes dans les métiers à faible mixité.

Pour favoriser l’amélioration de la mixité, un point d’attention particulier sera mis dans les métiers à fort déséquilibre entre les femmes et les hommes en nombre de salariés. C’est notamment le cas pour le poste d’agent de service.

Le déséquilibre des populations femmes et hommes au sein des différents métiers est une réalité malgré l’accord des parties sur la non-existence dans l’entreprise de métiers masculins et de métiers féminins.

La société NETTO DECOR PROPRETE s’engage notamment à réaliser un diagnostic sur l’accessibilité de certains métiers,

Pour rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculins ou féminins, la société NETTO DECOR PROPRETE incitera son personnel chargé du recrutement à renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution. Cette démarche s’appliquera notamment pour le poste d’agent de service.

INDICATEURS CHIFFRES

- Evolution du nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

- Nombre de candidatures de femmes et d’hommes par métier identifié

ARTICLE 2 :

Favoriser la lutte contre les stéréotypes de genre

Malgré l'évolution de la société, les hommes et les femmes véhiculent toujours dans leur environnement professionnel des images positives et/ou négatives qui limitent leur progression de carrière ou leur épanouissement personnel. C’est ce que l’on appelle les stéréotypes. Ce sont des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle.

A / Communication et sensibilisation à l’égalité femmes/hommes

La persistance des stéréotypes sur les qualités et les compétences dites « masculines » ou « féminines » est un des principaux freins au développement de la mixité au travail.

La société NETTO DECOR PROPRETE a donc pour objectif de lutter contre ces stéréotypes par la prise de conscience individuelle. Pour cela, elle s’engage notamment à mettre en avant des portraits d’hommes et de femmes dans le journal d’entreprise (newsletters) qui est distribué à l’ensemble des salariés tous les trois mois. Il y aura, entre autres, des témoignages croisés de femmes et d’hommes pour un même métier, (agent de service, agent polyvalent(e),…)

B / Analyse de la pénibilité des postes de travail

La société NETTO DECOR PROPRETE souhaite réduire la pénibilité des postes de travail, ce qui contribuera à les rendre plus attractifs pour les hommes et les femmes. En conséquence, la société mènera des études de postes en vue d’améliorer leur ergonomie et mettra à jour ses fiches de postes de manière à ce que les stéréotypes s’effacent des esprits.

INDICATEURS CHIFFRES

- Nombre de portraits parus dans le journal d’entreprise

- Nombre d’études de postes réalisées

ARTICLE 3 :

Procédures RH et évolution de carrière

Les règles d’évolution de carrière, pour les différentes populations de l’entreprise, contiennent et définissent les conditions d’une égalité de traitement entre femmes et hommes.

A / Evolution de carrière 

La société NETTO DECOR PROPRETE se fixe pour objectif de favoriser la mixité à tous les niveaux de poste et de responsabilité. Afin d’assurer l’égalité des chances face à l’évolution professionnelle, l’entreprise favorise la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction liée au sexe.

Les entretiens professionnels sont notamment l’occasion pour les salariés de faire part de leurs souhaits en matière d’évolution.

L’entretien professionnel doit être un moment privilégié de dialogue entre le salarié et sa hiérarchie.

La société NETTO DECOR PROPRETE tient à préciser que la maternité et/ou l’adoption n’ont pas d’impact sur les évolutions professionnelles.

B / Garantir le même accès à la formation professionnelle

Les parties signataires entendent garantir le même accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes.

Pour cela, la société NETTO DECOR PROPRETE va continuer à développer en partenariat avec l’organisme de formation FORMANETT des modules de formations en ligne mixtes, et accessibles à l’ensemble des salariés.

INDICATEURS CHIFFRES

- Nombre d’heures de formation réalisées femme/homme

- Nombres de salariés formés

- Nombre d’entretiens professionnels réalisés femme/homme mentionnant une évolution de carrière

ARTICLE 4 :

Modalité de suivi de l’accord

Il sera mis en place une commission de suivi de l’accord réunissant l’ensemble des parties signataires, à savoir l’entreprise NETTO DECOR PROPRETE ainsi que la délégation syndicale CFTC.

Elle se réunira une fois par an, lors des deux premières années, pour examiner un bilan intermédiaire des réalisations de l’accord. Les réunions se dérouleront en début d’année après l’élaboration du bilan social et du rapport de situation comparée qui sont des outils avec des indicateurs précieux pour l’analyse des résultats.

Lors de la dernière année d’application de l’accord, elle se réunira afin d’en apprécier le bilan global.

ARTICLE 5 :

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 6 du présent accord. Il prendra fin de plein droit, au terme de la 3ème année.

Cet accord est applicable à l’ensemble du groupe NETTO DECOR PROPRETE.

ARTICLE 6 :

Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Fait à Vire, le 25 juillet 2019 en trois exemplaires.

Pour NETTO DECOR PROPRETE : Pour l’ORGANISATION SYNDICALE :

Le Directeur Général Le Délégué syndical CFTC

XXXXXXXXXXXXXXX YYYYYYYYYYYYYY