Accord d'entreprise "PV NAO 2019" chez LEASECOM (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

La 1^ère réunion s’est tenue le mardi 11 décembre 2018 :

Ont participé à cette réunion :

Pour la délégation salariés :

• déléguée syndicale FO

• élue FO

• salarié

Pour la délégation employeur :

• DRH

• Chargée de missions RH

En préambule, le DRH rappelle le cadre réglementaire régissant la négociation annuelle obligatoire. Celui-ci prévoit deux blocs de négociation :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle homme-femme, qualité de vie au travail.

Le 1^er bloc concerne :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Le 2^nd bloc concerne :

• l’articulation vie privée – vie professionnelle,

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la mixité des emplois,

• le handicap,

L’objet de cette 1^ère réunion est de déterminer le calendrier des réunions, les informations que l’employeur remettra à la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage, et la date de cette remise. Le DRH propose également de balayer l’ensemble des sujets, et d’indiquer l’état actuel des réflexions de la direction sur ceux-ci.

Un calendrier prévisionnel de 2 réunions est validé :

• 11 décembre 2018 : réunion de présentation et de cadrage,

• 9 janvier 2019.

L’objectif commun est de finaliser la négociation au terme des 2 premières réunions.

A l’issue de la négociation, un procès-verbal sera établi et transmis à la Direccte.

Lors de cette réunion, la direction remet à la délégation salariés les éléments suivants :

• L’historique des révisions salariales des dernières années,

• La répartition des salariés par régime horaire et temps de travail

NB : les données relatives au rapport de situation comparée ont déjà été remises et commentées aux élus lors d’une réunion de la DUP, de même que le bilan concernant le télétravail.

1^er bloc- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• 1 – SALAIRES EFFECTIFS :

Rappel du contexte :

• Le groupe est entré en négociation en vue de la cession éventuelle de Leasecom qui doit être envisagée au plus tôt fin février.

Proposition formulée par la direction :

La direction propose de dégager une enveloppe de 100 000 € bruts en vue des révisions salariales 2019 et de l’affecter ainsi :

• Affectation d’un tiers de l’enveloppe à une augmentation de 1,5% des salaires allant jusqu’à 46 000€ annuel brut, soit la moyenne des salaires théoriques,

• Affectation du solde de l’enveloppe aux révisions individuelles.

Les élus proposent l’affectation d’une prime individuelle défiscalisée, à hauteur de 30 000€, pour tous les salariés, au prorata du temps de présence, afin de récompenser le travail et l’implication des salariés.

Le DRH répond qu’à ce jour, il est dans l’attente de mesures claires concernant l’attribution de cette prime. Le manque d’informations ne lui permet pas de prendre de décision dans l’immédiat.

• 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Le DRH rappelle les 3 régimes d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise et les effectifs concernés par régime :

• Horaire variable,

• Horaire fixe,

• Forfait jours.

Il rappelle la possibilité du recours au temps partiel choisi à durée limitée, la mise en place à titre expérimental du télétravail, le 16 juin 2017, la signature d’un accord portant sur la déconnexion le 14 septembre 2017 et la mise en place de la monétisation des RTT présents dans le Compte Epargne Temps.

Les élus constatent que le dispositif de temps partiel choisi n’a pas été utilisé.

Les élus demandent si les dons de congés peuvent être placés sur un compte épargne, afin d’anticiper les besoins futurs.

Proposition formulée par la direction :

Le DRH répond qu’il a proposé le dispositif de temps partiel à un salarié et attend sa réponse.

Le DRH rappel qu’un accord télétravail visant à pérenniser le dispositif pour une durée de 5 ans vient d’être signé avec les élus.

Pour ce qui est de la monétisation des RTT, le DRH rappelle que le dispositif est pérenne et sera proposé en 2019.

La possibilité d’épargner les dons de congés va être étudiée auprès du prestataire de paie.

• 3 -  L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE :

En 2018, un avenant à l’accord d’intéressement et un nouvel accord de participation ont été signés.

Le DRH signale que l’arrêté des comptes de fin septembre permettrait d’entrevoir le déclenchement de l’intéressement et de la participation et que l’enveloppe de bonification versée par le groupe est déjà provisionnée dans les comptes de Leasecom.

• 4 - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes :

Proposition formulée par la direction :

La Direction propose de dégager, pour la troisième année consécutive, une enveloppe spécifique de 25 000 €, à la main du Directoire, visant à diminuer les écarts de salaires constatés au détriment des femmes sur certaines populations d’emplois.

Par ailleurs, elle réaffirme les engagements pris dans le nouvel accord égalité professionnelle signé courant 2016.

2^nd bloc - Egalité professionnelle homme-femme, qualité de vie au travail

• 1 - objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Proposition formulée par la direction :

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes ayant été signé en 2016, la Direction propose de réaliser un suivi annuel des mesures intégrées dans cet accord via le rapport de situation comparée et, si nécessaire, d’étudier des mesures complémentaires à y apporter (cf. enveloppe spécifique évoquée ci-dessus).

• 2 - articulation vie privée – vie professionnelle

En 2018, les actions suivantes ont été réalisées :

-Formations aux Risques Psychosociaux pour les managers

-Formation sur la gestion du temps et du stress pour les collaborateurs

-La mise en place des Vis ma vie

-La mise en place, lors de la semaine QVT sur le thème du handicap

Proposition formulée par la direction :

La direction poursuit la promotion du télétravail comme facilitateur de l’articulation entre vie personnelle et professionnelle, en fonction de l’éligibilité du poste.

• 3 - mixité des emplois

En plus de l’accord égalité professionnelle, la Direction rappelle que Leasecom a décidé de relayer l’action de la Mission Mixité du Groupe, en l’intégrant comme un des piliers de sa politique RSE.

Le DRH indique qu’il a intégré le COPIL « Mixité Inside » créé au niveau du PEI, COPIL qui déploie actuellement un plan d’actions. Par ailleurs, 4 ambassadeurs interviennent à des niveaux différents sur le sujet au sein de Leasecom.

En 2018, une enveloppe visant à réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes a été versée.

98 salariés ont participé à l’atelier Tous inclusifs depuis 2017, dont 50 en 2019.

Proposition formulée par la direction :

L’enveloppe visant à réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes est reconduite en 2019.

• 4 - handicap

Le service comptabilité a accueilli en 2018 un salarié en situation de handicap lors d’un stage.

A cette occasion, un atelier de sensibilisation sur le thème de la surdité a été organisé, afin d’appréhender ce handicap et de pouvoir apprendre à communiquer.

Proposition formulée par la direction :

La direction souhaite à nouveau accueillir et accompagner une personne en situation de handicap, dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

La 2^nde réunion s’est tenue le mercredi 9 janvier 2019 :

Ont participé à cette réunion :

Pour la délégation salariés :

• déléguée syndicale FO

• élue FO

• salarié

Pour la délégation employeur :

• DRH

• Chargée de missions RH

Le DRH rappelle les éléments abordés au cours de la 1^ère réunion, dont le compte-rendu est jugé conforme aux débats par les 2 délégations, puis propose de reprendre les points évoqués au cours de celle-ci.

1^er bloc- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• 1 – SALAIRES EFFECTIFS :

En réponse à la demande de prime émise lors de la 1^ère réunion par la délégation salariés, Le DRH répond que le groupe versera la prime dite « Macron » à hauteur de 1000€ pour tous les salariés, au plus tard en mars.

A ce jour, toutes les modalités ne sont pas encore arrêtées, notamment en ce qui concerne la détermination des salariés percevant au maximum 3 600 € nets mensuels, compte tenu des nombreuses rémunérations variables en vigueur dans la société. Le DRH reviendra vers la délégation prochainement à ce sujet.

La direction réitère sa proposition de dégager une enveloppe de 100 000 € bruts en vue des révisions salariales 2019 et de l’affecter ainsi :

• Affectation d’un tiers environ de l’enveloppe, soit 38 000€, à une augmentation de 1,5%, pour les salariés percevant une rémunération fixe et variable jusqu’à 46 000€ annuel brut, soit la moyenne des salaires théoriques. L’augmentation s’appliquera sur la rémunération fixe.

• Affectation du solde de l’enveloppe, soit 62 000€, aux révisions individuelles.

Décision :

La Délégation Salariés valide la proposition effectuée par la Direction.

• 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Le DRH rappelle que, suite à la mise en place de l’accord télétravail, qui concerne une quarantaine de salariés, les avenants télétravail sont actuellement envoyés pour signature et de nouvelles demandes sont traitées.

Concernant la monétisation des RTT, une communication sera envoyée aux salariés en mars.

La possibilité d’épargner les dons de congés va être étudiée auprès du prestataire de paie.

Décision :

La Délégation Salariés valide la proposition effectuée par la Direction.

• 3 -  L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE :

La Direction informe que les objectifs fixés pour le déclenchement de l’enveloppe d’intéressement sont quasiment atteints.

Il faut attendre les résultats définitifs pour communiquer le montant final.

Le DRH étudie actuellement les modalités de versement de la bonification groupe, si le versement de cette bonification venait à être confirmé par Arkéa.

Décision :

La Délégation Salariés valide la proposition effectuée par la Direction.

• 4 - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes :

Décision :

La Direction et la Délégation Salariés valident la proposition de dégager une enveloppe spécifique de 25 000 €, à la main du Directoire, visant à diminuer les écarts de salaires constatés au détriment des femmes sur certaines populations.

Le suivi des actions prévues dans l’accord égalité professionnelle homme-femme sera opéré à partir du rapport de situation comparée établi annuellement par la Direction. Les écarts constatés pourront faire l’objet de mesures spécifiques (cf. enveloppe spécifique ci-dessus).

2^nd bloc - Egalité professionnelle homme-femme, qualité de vie au travail

• 1 - objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Décision :

La Direction et la Délégation Salariés valident que les objectifs décrits dans l’accord égalité professionnelle, et le rapport de situation comparée, servent de base en la matière.

En vue de réduire les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes, une enveloppe spécifique sera dégagée chaque année par le Directoire, et ce dans la mesure où la situation financière de l’entreprise le permet.

• 2 - articulation vie privée – vie professionnelle

Décision :

La Délégation Salariés valide la proposition de la Direction de poursuivre les actions prévues dans le plan Qualité de Vie au travail.

• 3 - mixité des emplois

L’engagement à participer aux ateliers Tous Inclusifs s’arrêtant de par la sortie du groupe, il sera nécessaire de faire vivre la dimension mixité au travers d’autres actions.

Décision :

La Délégation Salariés valide la proposition effectuée par la Direction.

• 4 - handicap

La direction s’engage à réserver un poste à une personne en situation de handicap souhaitant se former dans le but d’une reconversion.

Décision :

La Délégation Salariés valide la proposition effectuée par la Direction.

Avis de la délégation salariés :

La délégation salariés marque sa satisfaction concernant les mesures proposées par la direction et émet un avis favorable sur l’ensemble de celles-ci.

En conséquence, est rédigé le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé auprès de la Direccte après observation du délai d’opposition réglementaire de 8 jours.

Fait à Paris en trois exemplaires originaux le 9/01/2019,

Pour la délégation employeur, Pour la délégation salariés,

Le Directeur des Ressources Humaines, La Déléguée Syndicale d’Entreprise FO