Accord d'entreprise "Avenant n°1 du 18.07.18 à la convention d'entreprise du Cirad relatif aux dispositions concernant la médecine du travail et les autorisations d'absence pour événements familiaux" chez CIRAD - CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV (Siège)

Avenant N°1 du 18 juillet 2018 à la convention d’entreprise du Cirad,

relatif aux dispositions concernant la médecine du travail

et les autorisations d’absence pour évènements familiaux

Entre :

- le CIRAD (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est 42, rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par M.

en sa qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs, d’une part

et les organisations syndicales représentatives suivantes d’autre part :

• la CFDT, représentée par son délégué syndical :

• la CFTC, représentée par son délégué syndical :

• la CGT, représentée par son délégué syndical :

• l'Unared/CFE-CGC, représentée par son délégué syndical :

Préambule

Considérant l’accord de principe du 13 avril 2016, qui a permis d’engager les processus juridiques en vue de la mise en œuvre de la convention d’entreprise ;

Considérant la signature de la convention d’entreprise le 13 décembre 2016 et sa mise en œuvre au 1er janvier 2017 ;

Considérant que la loi « travail » du 8 août 2016 est entrée en application entre ces deux étapes du chantier de la convention unique ;

1 - Considérant que la loi « travail » du 8 août 2016 a modifié les dispositions légales relatives à la médecine du travail, les nouvelles dispositions prenant effet au 1er janvier 2017 ;

Il est convenu et décidé d’actualiser les dispositions conventionnelles qui sont impactées par ces nouvelles mesures dans le cadre des dispositions ci-après à l’article 1er du présent avenant.

2 - Considérant que cette loi « travail » a également modifié les dispositions légales relatives aux autorisations d’absence pour évènements familiaux ;

Etant rappelé que la loi fixe ces autorisations d’absence en jours ouvrables (incluant donc le samedi dans le décompte des jours de la semaine) alors que la convention prévoit des jours ouvrés (les seuls 5 jours du lundi au vendredi – et sauf jour férié bien sûr), ce qui est donc plus favorable ;

Considérant que la loi attribue plus de jours que la convention pour certains évènements, même convertis en jours ouvrés ;

Il est convenu et décidé d’actualiser les dispositions conventionnelles relatives aux autorisations d’absence pour évènements familiaux en attribuant le même nombre de jours que la loi, et ce, en jours ouvrés, dans le cadre des dispositions ci-après fixées à l’article 2 du présent avenant.

Article 1^er - Nouvelle rédaction des dispositions conventionnelles relatives à la médecine du travail

Les articles 4-1-1-2 et 6-1-1-1 de la convention d’entreprise du personnel du Cirad recruté en France sont désormais rédigés comme suit :

4-1-1-2 - Visite médicale d'embauche

A l’occasion de son embauche, le salarié passe une visite auprès du service de santé au travail conformément aux dispositions légales (visite de prévention ou visite spécifique).

6-1-1-1- Visite d’embauche

Le personnel passe, dans les conditions légales en vigueur, une visite auprès du service médical compétent à l’occasion de son embauche.

Article 2 - Nouvelle rédaction de l’article 7-2-1 de la convention d’entreprise

L’article 7-2-1 de la convention d’entreprise du personnel du Cirad recruté en France est désormais rédigé comme suit :

Article 7-2-1 - Congés à caractère familial

Des autorisations d’absence rémunérées pour événements familiaux ou diverses circonstances particulières sont accordées, sur justificatifs, dans les cas suivants :

- mariage du salarié ou union du salarié par Pacs = 5 jours ouvrés

- paternité ou adoption du salarié = 3 jours ouvrés

- annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son partenaire lié par Pacs ou de son concubin = 2 jours ouvrés

- mariage ou union par Pacs d’un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son partenaire lié par Pacs ou de son concubin = 2 jours ouvrés

- décès du conjoint ou de la personne vivant maritalement ou du partenaire lié par un Pacs, = 4 jours ouvrés

- décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son partenaire lié par Pacs ou de son concubin = 5 jours ouvrés

- décès d’un ascendant, du tuteur, d’un frère ou d’une sœur du salarié, ou de son conjoint ou de son partenaire lié par Pacs ou de son concubin = 3 jours ouvrés

- déménagement du salarié = 2 jours ouvrés

Ces congés sont considérés comme des autorisations d’absence. Ils ne peuvent donc être autorisés que lorsque le/la salarié(e) est en activité. A contrario, lorsque le/la salarié(e) est absent(e) de l’entreprise, le congé exceptionnel n’a pas d’objet et ne peut donc lui être accordé.

Ces congés doivent être obligatoirement pris au moment de l’événement qui les motive. Ils ne peuvent être reportés ultérieurement.

Dans l’un des cas de décès précité, le congé peut être pris en plusieurs fois dans un délai d’un mois maximum suivant l’événement.

Les frais de transports éventuels sont dans tous les cas à la charge de l’intéressé.

Pour les salariés en situation de mobilité géographique, l’autorisation d’absence s’étend à la durée du trajet aller et retour dans la limite des délais de route correspondant à l'itinéraire le plus court agréé par le Cirad, dans la limite de 2 jours. Au-delà, les délais de route sont imputables sur les congés.

Article 3 – Dispositions diverses

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

Il est directement intégré dans la convention d’entreprise dont il suit le régime juridique.

Le présent accord fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.

Fait à Paris, le 18 juillet 2018

Pour les organisations syndicales Pour le CIRAD,

Le directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs :

La CFDT

La CFTC 

La CGT

L’Unared/CFE-CGC