Accord d'entreprise "Accord collectif sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASSOCIATION G ALLIMANN-ZWILLER (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association Georges ALLIMANN ZWILLER, dont le siège social est à Hirsingue 68560 – Domaine du Doppelsburg, dont le numéro SIREN est le 331 605 287, code APE 8810B

Représentée par M., agissant en qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

La CFDT, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par, en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet,

D'AUTRE PART,

Préambule

Il est convenu le présent accord sur la PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT, en application des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Cet accord tend à préciser le montant de la prime ainsi que ses modalités d'attribution. Il a donc été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer notamment :

- le champ d'application ;

- les bénéficiaires ;

- le montant et les modalités d'attribution ;

- la date du versement.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'association.

Article 3 : Bénéficiaires

Le présent accord s'applique aux salariés dont la rémunération brute de base pour 151,67 heures de travail mensuel, obtenu par le produit du coefficient et de la valeur du point, n’excède pas 2 200 (deux mille deux cents) euros, en décembre 2018.

Article 4 : Montant de la prime et modalités d'attribution

La montant de la prime est fixée à 350 euros pour un salarié employé à temps plein et dont le contrat de travail couvre l’année 2018 dans son intégralité.

Le montant de la prime est calculé au prorata :

• de la durée contractuelle de travail des bénéficiaires, au 31 décembre 2018, pour les salariés employés à temps partiel ;

• et / ou de la durée de présence effective en 2018 des bénéficiaires, calculée en jours calendaires, pour les salariés entrés au cours de l’année 2018.

Le montant de la prime ainsi ajustée est arrondi à l’entier supérieur.

Article 5 : Versement de la PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT sera versée courant mars 2018 et figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant.

Article 6 : Informations

La PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

La prime attribuée, dans les conditions prévues aux I à III de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 , est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis , 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 7 : Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 8 : Publicité

1 - Dépôt

L’Association Georges ALLIMANN ZWILLER notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l'organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support informatique, à la Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de l’association.

2 - Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de l’Association Georges ALLIMANN ZWILLER.

3 - Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Hirsingue,

Le 18 mars 2019

En quatre exemplaires

Pour l’Association La déléguée syndicale

Le Président