Accord d'entreprise "NEGOCIATION SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SCE SOIN DOMIC AHUN JARNAGES CHENERAILLE (Siège)

AVENANT

Accord sur le versement d’une prime annuelle exceptionnelle

ASSOCIATION SOLIDARITE RURALE CREUSOISE

SIGNATURE le 12 JUIN 2023

Entre les soussignés :

Coordonnées de l’entreprise ou de l’établissement

N° SIRET : 33160561800023

Raison sociale : association loi 1901 gestionnaire de deux services SSIAD et ESA

Effectifs en tant que personnes au 1^er janvier 2023 : 36 salariés ou 33.44 ETP

Adresse : 8 avenue du Berry, 23230 GOUZON

Libellé de la convention collective de branche : Convention Collective 51 FEHAP

Représenté par sa directrice, et possédant la délégation de signature afférente à son poste de direction

Et

- les cadres de santé des services,

- Le Comité social et économique (CSE)-élus en avril 2023

Préambule

Cette prime exceptionnelle récompense une année de travail, d’investissement professionnel au bénéfice des services de l’association.

Article 1 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables des services du SSIAD (ESA rattaché à la dotation du SSIAD) du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Il sera renégocié avant le 30 juin 2027 pour donner suite à partir de 2027.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de la prime exceptionnelle. Toutefois, une condition d’ancienneté est requise : 12 mois.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui le précédent.

L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.

Article 3 : Caractéristiques de la prime exceptionnelle

Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :

- N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,

- N’ont pas le caractère de salaire.

- Ont la caractéristique de prime exceptionnelle, non exonérées de cotisations de sécurité sociale, soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, la prime est variable et peut être nulle selon les résultats comptables des services.

Article 4 : Modalités de calcul

Plafonds

L’enveloppe globale de la prime exceptionnelle est répartie de façon égalitaire à tous les salariés quelque que soit leur fonction dans la structure mais au prorata de leur contrat de travail.

Le montant des primes de la prime exceptionnelle distribuée à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € pour 2021)

Définition des objectifs et du seuil de déclenchement (à discuter au sein de l’entreprise)

Présence au sein de la structure pendant l’année civile : la prime exceptionnelle sera proratisée aux jours de présence de travail effectif (travail effectif : présent sur son poste ) (les congés annuels sont du travail présentiel.) L’objectif de cette prime exceptionnelle est de valoriser le travail effectué par chacun durant l’année au sein des services de l’association.

Une dégressivité par jours est appliquée jusqu’à 124 jours de présence. En deçà, il n’y aura aucune prime de verser. Un salarié présent dans la structure moins de 124 jours n’aura pas de prime exceptionnelle.

Calcul : (excédent*heures contrat) /nombre d’heures total pour 365 jours

(prime maximum * nombre de jours de présence)/365 si moins de 365 jours de présence (hors congés annuels)

Exemple de calcul , AVANT PRELEVEMENTS IMPOT ET COTISATIONS : redistribution avec 60 000 € d’excédent

• 1 salarié temps plein présent 365 jours : 1764.71 € de prime

• 1 salarié temps partiel 134.17 présent 365 jours: 1561.09 €

• 1 salarié temps plein présent 205 jours : 991.14 € de prime

• 1 salarié temps partiel 134.17 présent 127 jours: 543.17 €

Périodes de calcul

La période de calcul retenue par l’accord de la prime exceptionnelle est l’année comptable du 1er janvier au 31 décembre.

Article 5 : Versement de la prime

Répartition de la prime : selon le contrat de travail

Impact du contrat de travail : proratisation de la prime au contrat de travail

Périodes légalement assimilées à du travail effectif : congés payés, congés maternité, accident du travail et maladie professionnelle

Absence du salarié (hors période travail effectif) impact le montant : prime exceptionnelle dégressive en fonction des critères.

Uniforme : l’enveloppe est divisée entre tous les salariés à part égale, entre même contrat. Le reliquat en cas d’absence est redistribué selon les mêmes critères que pour le versement initial (proratisation au contrat de travail)

CONDITION DE VERSEMENT DE LA PRIME

EXEDENT COMPTABLE OBLIGATOIRE : Le versement de la prime de la prime exceptionnelle est conditionné en premier lieu à un exercice comptable excédentaire de plus de 5000 €, les premiers 5 000 € sont à destination de provision pour risques et charges. Au-delà de ces 5000 €, un versement de la prime exceptionnelle sera mis en place.

Exemple : résultat de l’exercice de l’annéé : 10 000 € : 5 000 €seront à destination du compte de provision et 5 000 € seront destinés à la prime exceptionnelle

Dates de versement

Le versement de la prime d’prime exceptionnelle à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 4ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er mai pour un exercice conforme à l’année civile.

Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de la prime.

Article 6 : Information des salariés

La prime étant différente pour chaque salarié :

Notice d’information : à chaque versement lié à la prime exceptionnelle, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’prime exceptionnelle.

Affichage : tous les salariés de l’association seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel .

Article 7 : Suivi de l’application de l’accord

Le Comité social et économique sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de la prime exceptionnelle pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.

Article 8 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité social et économique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.

Article 10 : Reconduction de l’accord

- Cet accord est renouvelable par tacite reconduction pour trois ans ;

- À l’issue de la période d’application de l’accord – soit par exemple le 31 décembre 2023 – les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.

Article 11 : Dépôt

Dans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le caractère aléatoire de la prime exceptionnelle s’oppose à ce qu’un quelconque versement puisse intervenir avant que le dépôt ait été effectué.

Le contrôle de légalité des accords de la prime exceptionnelle est assuré par les services de la Direccte.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.