Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SEMITTEL - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SEMITTEL (Société d’Economie Mixte des Transports, Tourisme Equipement et Loisirs), SEM au capital social de 1 044 375 euros, dont le siège social se situe au 24 chemin Benoîte Boulard, ZI N° 2, 97410 SAINT PIERRE,

D’une part,

et,

La section syndicale CFTC de la SEMITTEL,

La section syndicale FO de la SEMITTEL, ,

La section syndicale UNSA de la SEMITTEL, ,

La section syndicale CGTR de la SEMITTEL, ,

D’autre part,

PREAMBULE

Comme attendu, l’exercice comptable 2017, présente une situation financière très dégradée. Cette situation s’explique par le déficit constaté sur la dernière année du contrat de délégation de service public Alternéo qui enregistre simultanément une baisse de la contribution forfaitaire versée par la collectivité et des recettes commerciales perçues auprès des usagers. Pour faire face à cette situation conjoncturelle qui met en péril les capitaux propres de l’entreprise et sa capacité financière, des mesures importantes et responsables permettant de réduire les charges de l’entreprise doivent être envisagées. C’est la raison pour laquelle il a été décidé en concertation avec nos délégués syndicaux de réviser l’accord d’entreprise en vigueur selon les termes suivants :

Article 1 - Objet

Le présent avenant de révision annule et remplace uniquement les dispositions prévues à l’article 19 : Bonus annuel et à l’article 21 : Dispositions particulières pour les cadres de l’accord d’entreprise en vigueur signé le 22/01/2016.

Article 2 - Modification de l’article 19 : Bonus annuel

La nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 19 est la suivante :

« Au mois de janvier de chaque année, il est versé un bonus annuel de 1500€ à tous les salariés ayant plus d’un an ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente, sauf les Cadres. Le versement de cette prime en janvier 2018 pour l’exercice 2017 est annulé. »

Article 3 - Modification de l’article 21 : Dispositions particulières pour les cadres

La nouvelle rédaction du dernier alinéa de l’article 21 est la suivante :

« Les cadres peuvent bénéficier d’une prime d’objectifs déterminée selon les résultats obtenus dans leurs fonctions d’après les objectifs fixés lors de l’entretien professionnel annuel. Elle est versée au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le versement de cette prime en mars 2018 pour l’exercice 2017 est annulé.»

Article 4 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 5 - Portée de l’accord

Les autres dispositions de l’accord du 22/01/2016 ainsi que celles du procès-verbal de désaccord du 06/03/2017 restent inchangées et demeurent applicables.

Article 6 - Durée et dépôt de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2017, sauf dispositions contraires et/ou complémentaires qui devront faire l’objet d’un nouvel avenant.

Il sera déposé pour validation, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la DIECCTE ainsi qu'au Greffe du Conseil des prud'hommes.

Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant seront applicables au 29 novembre 2017.

Article 7 - Affichage et information

Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Information

Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance du personnel.

Le présent avenant sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Fait à Saint Pierre

Le 29 novembre 2017.

En trois exemplaires originaux