Accord d'entreprise "UN AVENANT DU 06/12/2017 A L'AVENANT DU 19/12/2008 A L'ACCORD RELATIF A LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MUTUELLE A DILLINGER FRANCE" chez DILLINGER FRANCE (Siège)

AVENANT DU 06 DECEMBRE 2017 A L’AVENANT DU 19 DECEMBRE 2008

A L’ACCORD RELATIF A LA CONVENTION D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MUTUELLE A DILLINGER France

PREAMBULE

Cet avenant maintient l’état d’esprit de l’avenant à l’accord relatif à la Convention d’Etablissement portant sur la mutuelle à DILLINGER France du 19 décembre 2008 et ses quatre avenants en date du 21 Avril 2011, 05 Avril 2012, 27 Octobre 2015 et du 30 Janvier 2017 et vient le modifier et le compléter.

L’Organisation Syndicale Représentative FO, signataire de l’avenant à l’accord relatif à la Convention d’Etablissement portant sur la mutuelle à DILLINGER France du 19 Décembre 2008 et de ses 4 avenants, l’Organisation Syndicale Représentative CGT, signataire du 3^ème et 4^ème avenant à l’accord initial, la Direction de DILLINGER France et la société Mutualiste MALAKOFF Médéric, se sont réunies dans le cadre de la commission de suivi de l’accord afin de faire le bilan, comme chaque année, sur les résultats de gestion du compte.

Au titre de l’année 2017, la gestion du compte mutuelle de DILLINGER France est, une nouvelle fois excédentaire. Aussi la Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales Représentatives signataires de l’accord Mutuelle ont décidé d’utiliser cet excèdent dès le 01 Janvier 2018 pour améliorer nos garanties sur :

* Le régime de base avec l’intégration des garanties du régime Optionnel pour le Dentaire et l’Optique sans augmentation de cotisation (sauf évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale),

* Le régime Optionnel avec notamment la mise en place de nouvelles garanties, l’implantologie dentaire et la chirurgie réfractive, avec en parallèle une baisse de 15% du coût de la cotisation mensuelle.

En conséquence, les Organisations Syndicales Représentatives FO, CGT, ainsi que la Direction de DILLINGER France se sont réunies le 06 Décembre 2017 pour conclure le présent avenant.

Les articles ci-dessous sont désormais rédigés comme suit :

ARTICLE 1 :

L’article 1 de l’avenant du 30 Janvier 2017 à l’avenant à l’accord relatif à la Convention d’Etablissement portant sur la mutuelle à DILLINGER France est modifié comme suit :

A partir du 01 Janvier 2018, le montant des cotisations de la mutuelle, qui est indexé sur l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), est fixé de la manière suivante : (voir barème ci-dessous) 

- « Groupe Isolé »: 2.52% du PMSS

- « Groupe Famille »: 3.68 % du PMSS

*PMSS : Son montant est communiqué, chaque année, au mois de Janvier, par le Bureau d’Administration du Personnel (BAP) par une note de service RH.

Les autres articles de l’accord relatif à la Convention d’Etablissement portant sur la mutuelle du 19 Décembre 2008 notamment (l’article 3 : Répartition et l’article 4 : Champ d’application) ainsi que ceux de l’avenant du 27 Octobre 2015 demeurent inchangés.

ARTICLE 4: INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent avenant sera portée à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

La Société DILLINGER France remettra également à chaque salarié et à tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de mutuelle, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.

Les salariés seront également informés, par la Société DILLINGER France de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.

ARTICLE 5 : DATE D’APPLICATION-DUREE-REVISION-DENONCIATION

Les dispositions de cet avenant sont applicables à compter du 1^er Janvier 2018.

Le contrat mutuelle à caractère obligatoire et collectif entre DILLINGER France et la société Mutualiste MALAKOFF Médéric est souscrit dans le cadre de l’année civile et vient à échéance le 31 Décembre de chaque année. Il se renouvelle par tacite reconduction, sauf demande de révision ou dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

La durée du présent avenant est liée à celle du contrat Mutuelle conclu entre DILLINGER France et la société Mutualiste MALAKOFF Médéric.

En cas d’évolution de la législation ou de modifications du régime un avenant sera négocié dans les mêmes conditions que l’accord initial pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant, sera, conformément aux dispositions des articles R. 2262-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Nord ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Grande-Synthe, le 06 Décembre 2017