Accord d'entreprise "Avenant N°5 à l'accord GPEC" chez DILLINGER FRANCE (Siège)

Avenant N°5 de prolongation

de l’Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

à DILLINGER France

Entre les soussignés :

La Société DILLINGER France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise ci-dessous reprise :

 Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en les personnes de Mme XXX et M. XXX en qualité de Délégué Syndical,

d’ autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à DILLINGER France signé le 16 Février 2016 a été conclu pour une durée déterminée dont le terme arrivait le 15 février 2019.

La Direction de DILLINGER France et l’Organisation Syndicale représentative signataire, Force Ouvrière, de cet accord collectif, ont convenu, compte tenu d’un agenda social chargé aux 1^er et 2^ème Semestre 2019 et en début 2020 afin de se laisser le temps de rechercher le meilleur accord possible pour les 3 ans à venir, de proroger dans le cadre d’un avenant n°1 et n°2 jusqu’au 31 décembre 2019 puis d’un avenant n°3 jusqu’au 31 mars 2020 les dispositions de l’accord GPEC initial.

Depuis, plusieurs réunions de négociations ont été menées et un projet d’écriture du nouvel accord GPEC est en cours de rédaction. Les travaux en cours ont dû être suspendus compte tenu de la survenance du Coronavirus, de la période de confinement et de décalages dans le déploiement de notre agenda social.

Un avenant n°4 est venu une nouvelle fois proroger les dispositions de l’accord GPEC initial jusqu’au
30 septembre 2020.

Les négociations sur le projet d’accord GPEC définitif n’ayant pas encore définitivement abouti, la Direction de DILLINGER France et l’Organisation Syndicale représentative signataire, Force Ouvrière, de l’accord GPEC, ont convenu, dans le cadre de cet avenant n°5 de prolongation, ce qui suit :

Article 1

Le point 4.1 de l’Accord GPEC signé le 16 février 2016 : « La Durée de l’Accord » est modifié de la façon suivante : Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et 10 mois et demi et prendra fin le 31 décembre 2020 date à laquelle son application cessera de plein droit.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Les autres chapitres, articles de l’accord GPEC de DILLINGER France du 16 février 2016, ne sont pas modifiés.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Grande-Synthe, le 15 octobre 2020