Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2018 - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez STRUCTIL

ACCORD SALARIAL 2018

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre la Société STRUCTIL, représentée par XX agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

La délégation unique du personnel, prise en la personne de ses membres titulaires élus, ayant, par délibération unanime en date du 18 janvier 2018, approuvé la teneur du présent accord et donné tout pouvoir à XX pour signer le présent accord en son nom (cf annexe).

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail.

Il s’inscrit dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

ARTICLE 1 : SALAIRE DES COLLABORATEURS (OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE) ET CADRES

Article 1.1 – Mesures d’augmentations individuelles en niveau

Le budget affecté aux mesures individuelles prenant effet au 1er janvier 2018 est de 2,35%.

Ce budget s’entend hors les mesures accompagnant les mobilités statutaires en cours d’année (BTS, passage cadre, maîtrise, Bac Pro).

Article 1.2 – Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,15% de la masse salariale globale viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1-1. Il sera consacré au traitement des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi qu’aux éventuels autres écarts constatés.

ARTICLE 2 : MESURES COMPLEMENTAIRES

Les parties signataires rappellent que les recrutements sont effectués en fonction des seules compétences professionnelles.

Il est également rappeler l’attachement des parties signataires au principe selon lequel tout salarié de l’entreprise bénéficie d’une évolution de carrière conforme à ses qualités et aptitudes professionnelles.

Article 2.1 – Handicap

Les parties signataires reconnaissent l’efficacité des campagnes de sensibilisation relatives au Handicap en 2017 et prennent acte de l’amélioration du taux d’emploi de personnes handicapées au sein de STRUCTIL depuis 2016.

En 2018, la Direction continuera à renforcer sa politique Handicap dans l’entreprise par une campagne d’information pour favoriser la reconnaissance d’actuels collaborateurs, et en accompagnant l’accueil d’éventuels nouveaux arrivants (stages, apprentissage, CDD ou CDI) en situation de handicap.

Article 2.2 – Egalité hommes/femmes

Au sein de STRUCTIL, les femmes représentent 24,2% de l’effectif, au 31 décembre 2017, toutes catégories professionnelles confondues.

Les parties signataires conviennent de maintenir une attention particulière au bon suivi de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes notamment dans l’égal accès à la formation et à l’accompagnement au développement de carrière.

Ainsi, STRUCTIL s’engage à sensibiliser les acteurs du recrutement de la société afin d’accroître la mixité dans les emplois.

De plus, STRUCTIL s’engage à veiller à l’existence d’une promotion professionnelle équilibrée pour assurer la mixité dans les emplois.

Enfin, STRUCTIL s’engage à garantir une égalité de rémunération aux salariés femmes et hommes qui se trouvent dans une situation similaire (notamment en terme de poste, âge, formation ou expérience professionnelle).

ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE, DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord entrera en vigueuraprès accomplissement des formalités de dépôt prévues aux articles R.2231-1 et suivants du Code du Travail..

Le présent accord sera, à l’initiative de STRUCTIL, déposé à la DIRRECTE d’Evry (en deux exemplaires, l’un en version électronique, l’autre en version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception), ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Vert le Petit, le 24 janvier 2018, en quatre exemplaires.

Pour la société STRUCTIL

XX

Directeur Général

Pour la délégation unique du personnel de la société STRUCTIL

XX

ANNEXE

Compte-rendu de la réunion de la DUP du 18 janvier 2018 : délibération relative à la conclusion des NAO, de l’accord salarial 2018 et du PV relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Etaient présents : XX (Directeur de site),

XX (Responsable Ressources Humaines),

XX (élu)

XX, XX (élus),

XX (élue)

Absent excusé : XX (Directeur Général)

A titre liminaire, les élus rappellent leur courrier daté du 3 janvier notifiant à la Direction, d’une part, leur volonté de participer aux négociations annuelles obligatoires en qualité de membres de la délégation unique du personnel (DUP) sans aucun mandatement syndical et, d’autre part, donnant tout pouvoir à XX pour négocier et signer les accords pour le compte des membres de la DUP.

Lors de la présente réunion, les élus réunis à l’unanimité par la Direction de Structil actent la fin des négociations portant sur l’accord salarial 2018 relatif aux NAO et sur l’égalité femmes/hommes.

Les élus soulignent l’investissement des Ressources Humaines pour les questions d’égalité notamment afférentes à la situation de handicap et à l’égalité femmes/hommes au sein de l’entreprise.

XX informe les membres de la DUP de son souhait de signer l’accord salarial 2018 relatif aux NAO et qu’il a bien pris connaissance du PV relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ces documents ayant été transmis lors de la réunion de négociation du 15 janvier 2018.

Après avoir pris connaissance de ces documents, et à l’issue de la présente réunion, les élus rendent à l’unanimité un avis favorable sur le contenu de l’accord et du procès-verbal et réitèrent le mandat donné à XX pour signer l’accord salarial 2018 relatif aux NAO

Les membres de la DUP et la Direction conviennent d’ajouter le Compte-Rendu de cette réunion comme annexe à l’accord salarial 2018 relatif aux NAO.