Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre des Negociations Annuelles Obligatoires 2019" chez STRUCTIL

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Le présent accord est signé entre :

La société STRUCTIL,

SASU au capital de 3 106 950 euros,

dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX

Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 331 620 385,

Agissant par Monsieur XXXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,

d'autre part.

Cet accord a été conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019.

Préambule

Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité le Délégué Syndical de l’unique organisation syndicale représentative de l’entreprise, à savoir Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce titre, Monsieur XXXXX a été invité à venir, accompagné d’une délégation de 2 personnes appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.

La première réunion s’est déroulée sur le site de Vert-le-Petit le 5 décembre 2018, et une seconde réunion s’est tenue le 17 décembre, toujours sur le site de Vert-le-Petit.

A l’issue de plusieurs suspensions de séance, cette seconde réunion a permis d’aboutir à la signature du présent accord.

…/…

Parmi les différents thèmes à aborder dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’organisation syndicale CFDT a notamment indiqué qu’elle souhaitait pour sa part :

• Favoriser les augmentations individuelles, plutôt qu’un processus d’augmentation générale,

• Alerter sur les écarts pouvant exister concernant les rémunérations Hommes /Femmes, concernant quelques cas particuliers,

• Evoquer la polyvalence et la polycompétence au sein de l’entreprise, et en particulier les primes éventuelles qui y sont associées.

De son côté, la Direction a indiqué :

• Qu’elle était effectivement favorable à favoriser les augmentations individuelles, permettant d’étudier au mieux l’évolution salariale au regard des performances des salariés dans la mission qui leur est confiée,

• Que si l’analyse des cas individuels ne relevait pas du processus des NAO, elle prenait acte de l’alerte sur quelques cas particuliers qu’elle allait analyser précisément avec les managers concernés,

• Que le sujet sur la polycompétence et la polyvalence était un sujet plus vaste qui serait mis en œuvre d’une façon globale sur l’entreprise, dans une démarche de GPEC,

• Qu’elle avait conscience que les éléments « extérieurs », en particulier les différentes décisions gouvernementales sur les taxes ou les prix des carburants, puissent avoir un impact pour les salariés en tant que citoyen, et que, si l’entreprise ne pouvait pas être là pour compenser les taxes définies par l’Etat, elle se devait d’être attentive à tous les points qui pourraient jouer sur l’attractivité de l’entreprise pour les futurs nouveaux embauchés,

• Qu’elle souhaitait enfin poursuivre le processus d’intégration de la société, en finalisant notamment les dispositifs sur l’Epargne Salariale et en ouvrant des négociations sur le droit à la déconnexion.

Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction est longuement revenue, et de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise, et sur les différentes thématiques sociales que nous avons eu l’occasion d’aborder en 2018.

Par ailleurs, outre la signature du Règlement Intérieur du CSE et la mise en place de la CSSCT, la Direction a rappelé la signature, en octobre 2018, de plusieurs accords relatifs à l’épargne salariale dans l’entreprise.

Enfin la Direction a évoqué la nécessité pour tous de poursuivre nos démarches d’amélioration continue, de réduction des coûts et d’optimisation de notre efficacité financière et commerciale, dans un marché où nous avons de plus en plus de compétiteurs, et où les grands projets de nos principaux clients n’ont pas encore vu le jour.

A l’issue de ces réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT ont acté leur volonté d’ouvrir des réunions dès le début de l’année 2019 :

…/…

• d’une part afin d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise, d’ici la fin du 1^er trimestre 2019, relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels, et aux bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion,

• d’autre part afin de finaliser, également dans le courant du 1^er trimestre 2019, les dispositifs et modalités permettant aux salariés qui le souhaitent, de transférer leurs fonds depuis les plans Safran.

Enfin, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES

1-1/ Augmentation Individuelle

L’enveloppe destinée à l’octroi d’augmentations individuelles a été fixée à 1.8 % de la masse salariale.
Elle sera attribuée sur proposition de chaque responsable hiérarchique et après validation globale de ces propositions par la Direction.

Ces augmentations prendront effet au 1^er janvier 2019.

1-2/ Indemnité de Transport

Faisant suite aux échanges sur le sujet, un accord va être signé, à effet du 1^er janvier 2019, actant de la mise en place d’une indemnité de transport pour tous les salariés, dont le montant sera fixé en fonction de la distance entre le domicile et le site de Vert-le-Petit.

ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE

Les dispositions de l’article 1.1 du présent accord sont applicables pour l’année civile 2019.
Les dispositions de l’article 1.2 ont une durée d’application indéterminée, comme indiqué dans l’accord qui en définit les modalités.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

…/…

Fait à Vert-le-Petit, en 5 exemplaires originaux, le 18 décembre 2018

Pour l’Entreprise Pour la CFDT

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Directeur Général Délégué Syndical