Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les modalités de l'indemnité de transport" chez STRUCTIL

Accord d’entreprise portant sur

les modalités de l’indemnité de transport

Le présent accord est signé entre :

La société STRUCTIL,

SASU au capital de 3 106 950 euros,

dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX

Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 331 620 385,

Agissant par Monsieur XXXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,

d'autre part.

Préambule

En préambule, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, l’entreprise prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, et cela même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).

Pour autant, lors des échanges menés entre les parties dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2019, le constat a été fait que :

• Le site de l’entreprise est géographiquement excentré par rapport aux principaux axes,

• Les moyens de transports collectifs pouvant amener les salariés à proximité des sites, sont souvent peu commodes,

• Le domicile de nombreux salariés est situé à des distances du site qui nécessitent impérativement le recours à un véhicule.

Suite aux échanges menés, il a donc semblé opportun à l’ensemble des parties de définir les modalités d’une indemnité de transport, pour tenir compte de l’évolution des prix des carburants ces dernières années, et pour maintenir l’attractivité du site pour les salariés et les candidats. C’est dans ce cadre que la Direction a accepté le principe d’une telle indemnité.

…/…

Article 1 : Montant de l’indemnité

L’indemnité de transport est versée mensuellement à l’occasion du versement des éléments habituels de rémunération. Son montant est défini en fonction du lieu de résidence du salarié, et son versement est proratisé en tenant compte des jours réellement travaillés par le salarié sur le mois.

Afin de définir le barème, les 4 « groupes d’éloignement » suivants sont identifiés :

• moins de 5 kilomètres

• de 5 à moins de 10 kilomètres

• de 10 à moins de 20 kilomètres

• 20 kilomètres et plus

L’appartenance à un « groupe d’éloignement » est initialement déterminée par une attestation sur l’honneur de chaque salarié concerné, qui précisera la distance entre sa résidence et le site.

En cas de désaccord sur l’appartenance à tel ou tel « groupe d’éloignement », la Direction procédera à une évaluation faite en s’appuyant sur l’un des sites internet disponibles, en faisant, le cas échéant, la moyenne entre la distance la plus courte et la distance la plus rapide.

Cette attestation sur l’honneur, qui devra impérativement être transmise par le salarié à la Direction des Ressources Humaines, afin de bénéficier de la prime, précisera que le salarié ne fait pas de co-voiturage et qu’il est bien le conducteur du véhicule.

La notion de co-voiturage inclue également le fait pour deux salariés de l’entreprise qui seraient conjoints et qui viendraient travailler avec le même véhicule, L’indemnité de transport ne pourrait être versé qu’à un seul des deux salariés.

Enfin, cette attestation sur l’honneur devra être accompagnée d’un justificatif de domicile, et d’une copie de la carte grise du véhicule aux fins de contrôle par les agents de l’URSSAF, l’indemnité de transport étant versée nette de toutes charges, et non soumise à imposition.

Il sera bien entendu précisé sur cette attestation, que tout changement concernant l’adresse ou le recours au co-voiturage devra être impérativement signalé à la Direction des Ressources Humaines, dès que le changement est effectif.

Enfin, compte tenu du versement de cette indemnité kilométrique non soumise à cotisations sociales et à imposition, la société, en cas de litige et pour garantir la conformité de ses pratiques vis-à-vis de l’URSSAFF, sera en droit de demander au salarié concerné de lui fournir, par tout moyen (facture d’entretien par exemple), la justification des kilomètres parcourus.

A noter que les salariés qui utilisent une voiture de société ou une voiture de fonction dans le cadre de leur mission, ne peuvent bien entendu pas prétendre à cette indemnité.

A compter du 1er janvier 2019, il est convenu que le barème forfaitaire des indemnités kilométriques mensuelles sera le suivant pour les salariés travaillant 5 jours par semaine :

• moins de 5 kilomètres : 5 euros

• de 5 à moins de 10 kilomètres : 20 euros

• de 10 à moins de 20 kilomètres : 25 euros

• 20 kilomètres et plus : 35 euros

Important : Le barème forfaitaire étant basé sur le calcul légal défini par l’URSSAF, et étant une participation aux frais engagés par les salariés pour leur transport domicile / travail, il est donc indispensable pour garantir la légalité de la prime, de l’adapter en fonction du nombre de jours réellement travaillés par les salariés.

Le barème défini ci-dessus sera donc versé au prorata des jours travaillés, en particulier pour les salariés travaillant en week-end, ou à temps partiel, ou encore en cas de congés, absence, etc…

…/…

Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2019, et pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Ce sera notamment le cas si les dispositions légales relatives à la fiscalité de cette indemnité devaient changer de façon à en remettre en cause le fonctionnement actuel.

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Article 4 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Vert-le-Petit, en 5 exemplaires originaux, le 18 décembre 2018

Pour l'Entreprise : Pour le syndicat CFDT :

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Directeur Général Délégué Syndical CFDT