accord relatif a la mise en place de LA COMMISSION SANTE, SECURITE et conditions de travail VAVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STRUCTIL, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le n°331 620 385, dont le siège social 45 rue de la Plaine – 01126 Dagneux cedex, représentée par ……………………. en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
Ci-après dénommée, « la Société »,

ET :

Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique,

D’autre part,

Ci-après dénommées, « les membres de la délégation du CSE »,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 est venue profondément modifier la configuration des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce cadre, à l’issue des deux tours de scrutin intervenus au mois de Juillet 2018, la société Structil a procédé à l’élection de sa délégation du personnel au CSE.

Par ailleurs, en application de l’article L.2315-36 du Code du travail, la société Structil a tenu à créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de son CSE.

C’est ainsi que la Direction de la société Structil et la délégation du personnel du CSE nouvellement élue se sont rapprochés afin de fixer les modalités de mise en place de cette CSSCT.

…/…

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat d’élu.

La désignation est faite par une résolution du CSE à la majorité des membres présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote.

Les Parties conviennent que la CSSCT est composée de 3 membres. Il est convenu entre les parties, au regard du résultat des élections, que la CSSCT sera composée d’1 membre appartenant au 1^er collège et de 2 appartenant au 2^e collège.

Missions confiées à la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail, et selon les conditions suivantes :

• Analyse des risques professionnels :

La CSSCT est associée à la démarche de l’entreprise relative à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, et est chargée d’émettre toute recommandation et analyse complémentaire éventuelle sur le sujet, en particulier concernant les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, la CSSCT peut rédiger annuellement un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui doit ensuite être transmis au CSE.

• Prévention des risques professionnels :

La CSSCT est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.

Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.

Aux mêmes fins, les membres de la CSSCT sont destinataires :

• des rapports annuels d’activité des médecins du travail,

• du document unique d’évaluation des risques,

• du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail »,

• du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

  …/…

• Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :

Les membres de la CSSCT procèdent aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres.

La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission.

Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la CSSCT ou de son représentant.

Le temps consacré à ces visites s’impute sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la CSSCT.

Toute visite fera l’objet d’un compte-rendu écrit rédigé par les membres de la CSSCT et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au CSE.

• Accidents du travail et maladies professionnelles :

La CSSCT se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La CSSCT réalise les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la CSSCT comprenant au moins :

• l'employeur ou un représentant désigné par celui-ci,

• un membre de la délégation du personnel à la CSSCT.

L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la CSSCT et transmis au CSE.

Fonctionnement de la CSSCT

Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Secrétariat

Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Le Président participe à ce vote.

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission. Il rédige et transmet les procès-verbaux, conjointement signés avec le Président.

…/…

Réunions

• Périodicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail en vigueur, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions de la CSSCT.

Les parties conviennent que la CSSCT se réunira une fois par trimestre.

Il est précisé que si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

• Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 5 jours avant la date de réunion prévue.

• Participants

En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• le Médecin du travail, lequel peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du Service de Santé au Travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• Déroulement des réunions

Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.

Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission.

…/…

• Procès-verbal des réunions

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote. Il est co-signé par le Secrétaire et le Président. Un de ces exemplaires sera transmis au CSE et un autre conservé dans les archives de la Commission.

• Rémunération

A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.

Moyens accordés à la CSSCT

Heures de délégations

Compte tenu de l’importance donnée par l’entreprise à sa politique Santé et Sécurité, il a été décidé que chacun des membres de la délégation du personnel à la CSSCT bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation pour l'exercice de ses missions.

Cependant, après accord du Président, il est possible, chaque mois, de répartir les heures de délégation entre membres de la CSSCT.

Les heures de délégation sont prises librement par les membres de la CSSCT. Il leur suffit de prévenir de leur absence leur responsable hiérarchique, afin que toute mesure soit prise pour permettre leur remplacement temporaire, si nécessaire. Sauf cas d’urgence, un délai de prévenance de 48 heures doit être respecté.

Les membres de la CSSCT peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé en réunion avec l'employeur, mais également, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.

…/…

Local

Les membres de la CSSCT partagent le local avec les membres du CSE.

La CSSCT dispose, dans ce local, d’une armoire fermée à clé.

Formation

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Cette formation, d’une durée de 3 jours, est prise en charge par l’employeur dans la limite du montant fixé par le Code du Travail.

Confidentialité et secret professionnel

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

1. Dispositions finales

   1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être supprimées ou modifiées, remettant en cause l’esprit-même ou l’équilibre de ce dernier, dans les mêmes formes que sa conclusion.

Le présent accord pourra être dénoncé, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société.

…/…

Fait à Vert-le-Petit, le 9 Octobre 2018

En deux exemplaires, un pour chaque partie

Pour la société Structil Les membres titulaires élus du CSE

……………………. …………………….

Directeur Général

…………………….

…………………….